TA13 · Reconduite à la frontière — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré les 11 et 14 février 2024, M. B A, représentée par Me C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A ne sont fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pouliquen pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, magistrate désignée, 
 - et les observations M. C, représentant M. A, qui conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins. 
 Le préfet des Hautes-Alpes n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 16 août 1963 à Taya en Algérie, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. 
 2. Par un arrêté n° 05-2023-05-05-00003 du 5 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hautes-Alpes du même jour et accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet a donné délégation à M. Benoît Rochas, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles () relevant des attributions de l'Etat dans le département des Hautes-Alpes ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les moyens tirés de l'insuffisance de sa motivation et du défaut d'examen doivent être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, si le requérant soutient que préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense, le moyen n'est pas assorti de précision pour en apprécier le bien-fondé, et doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()  / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes du troisième alinéa de l'article 7 bis de ce même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ". 
 6. Si le requérant soutient qu'il réside depuis quarante ans en France, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à plus de dix reprises par les juridictions pénales, notamment en 2019 et 2022 pour vol en récidive. De plus, l'intéressé n'invoque la présence d'aucun membre de sa famille, ne fait état d'aucune insertion socio-professionnelle et n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que, bénéficiant d'un droit au séjour sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Ainsi qu'il l'a été dit au point 6 du présent jugement, le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. De plus, M. A ne fait état d'aucune attache familiale en France. Par suite, même s'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. PouliquenLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,