TA45 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 8 avril 2024,  
 Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de  
 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendue dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations préalablement à son édiction ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 731-1 dès lors que l'obligation de quitter le territoire français dont elle a été fait l'objet a été prise depuis plus d'un an et que les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi du 26 janvier 2024 ne lui étaient pas applicables ;  
 - il est disproportionné et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fumagalli, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli,  
 - les observations de Me Niquet, substituant Me Tourbier, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur le moyen tiré de l'erreur de droit dont est entaché l'arrêté portant assignation à résidence.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 24 octobre 1983, est entrée en France le 9 février 2019 muni d'un visa long séjour en sa qualité de conjointe de ressortissant français. L'intéressée a ensuite obtenu une carte de séjour pluriannuelle avant d'en solliciter le renouvellement sur le fondement de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 avril 2022, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 2. Mme B a fait l'objet d'une retenue administrative le 4 avril 2024 afin de vérifier la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre à titre provisoire  
 Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, eu égard au caractère règlementaire des actes de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de tels actes alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, qui était de permanence. Mme D, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, disposait d'une délégation de signature en cas d'absence de M. Bovet, secrétaire général de la préfecture, par un arrêté du  
 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise le même jour, à l'effet de signer " tout () arrêté () relevant des attributions de l'Etat et nécessité par une situation d'urgence () ". Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Il n'est pas établi ni même allégué par la requérante que M. Bovet n'était pas absent ni que Mme D n'était pas de permanence. Par suite, l'intéressée pouvait légalement signer l'arrêté litigieux et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 
 7. L'arrêté assignant Mme B à résidence vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours le 12 avril 2022 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration du délai de départ volontaire de la mesure d'éloignement citée au point 1. Il ressort des pièces produites en défense que l'intéressée a été auditionnée le 4 avril 2024 et a été informée de l'éventualité qu'une mesure d'assignation à résidence soit édictée à son encontre. En tout état de cause, la requérante n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de faire état d'informations qui auraient pu influer sur le sens de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Oise a, avant de prendre l'arrêté attaqué, procédé à un examen complet de la situation personnelle et familiale de Mme B. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L.733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit, Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 avril 2022 dont il est constant que le délai de départ volontaire est expiré. Cette mesure, qui n'a donc pas été exécutée par l'intéressée, continuait de produire des effets juridiques et la préfète de l'Oise pouvait donc assigner à résidence Mme B le 4 avril 2024 en application du 1° de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application [de l'article] L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " 
 14. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions citées au point précédent ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet d'une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Après avoir examiné sa situation, l'administration a fixé le lieu de l'assignation au 32 rue de Gesvres à Beauvais, où il est constant que l'intéressée réside. L'arrêté fait obligation à Mme B de se présenter les lundis, mardis et vendredis matins au commissariat de Beauvais afin de faire constater le respect de ses obligations et lui fait interdiction de sortir du département de l'Oise sans autorisation. En l'espèce, l'arrêté n'a pas fixé de plage horaire au cours de laquelle Mme B est astreinte à domicile, ainsi qu'il est loisible à l'administration d'y procéder en application du 3° de l'article R.733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté litigieux permet donc à l'intéressée de s'organiser en conséquence dans l'exercice de son emploi d'aide-soignante à Beauvais. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les modalités d'application de l'arrêté attaqué sont disproportionnées.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Tourbier et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 E. FUMAGALLILa greffière, 
 Signé : 
 S. GRARE                      
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.