TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. D G et Mme H I, représentés par Me Alzieu-Biagni, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 
 1°) d'ordonner au maire de Marseille de constater l'infraction à la réglementation d'urbanisme commise par Mme F, sur la propriété voisine, située 25 chemin de la Tourette à Marseille (13011) cadastrée I 262, relative à une extension de sa propriété, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard ;      
 2°) d'ordonner au maire de Marseille de prendre un arrêté interruptif de ces travaux d'extension dans les mêmes délais et sous la même astreinte.  
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie, les travaux d'extension étant en cours ;  
 - le maire a compétence liée pour dresser un procès-verbal d'infraction et prendre un - arrêté interruptif de travaux, dès lors que les travaux sont effectués sans une autorisation d'urbanisme légalement requise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, M. A B et Mme C F concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. G et Mme I une somme de 1 500,00 euros au titre des frais d'instance.  
 Ils soutiennent que :  
 - les travaux visant à supprimer le vis-à-vis avec leur voisin ont été autorisés, le maire ne s'étant pas opposé à une déclaration de travaux ;  
 - les travaux visant la modification de la structure métallique de la véranda, laquelle ne constitue pas une extension de la construction existante, sont achevés ;  
 - la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. M. G et Mme I sont propriétaires d'une maison d'habitation, située d'une part 27 Chemin de la Tourette et d'autre part 23 chemin de la Tourette à Marseille (13011). Après avoir constaté que Mme F, propriétaire de la parcelle cadastrée I 262, immédiatement voisine de leurs maisons, entreprenaient des travaux d'extension de sa propriété sans avoir obtenu auparavant  un permis de construire, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice, d'ordonner au maire de Marseille de constater l'infraction à la réglementation d'urbanisme commise par Mme F et de prendre un arrêté interruptif de ces travaux d'extension dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard ;      
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.() Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article  L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé () ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme. 
 5. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée, le 29 septembre 2023, par Mme F en vue de rénover une véranda existante par le remplacement des baies vitrées, l'ajout d'un garde-corps, la création d'une porte d'entrée et l'aménagement d'un mur de soutènement. Si M. G et Mme I, qui ont introduit un recours gracieux contre cette décision de non-opposition, font valoir que ces travaux auraient dû faire l'objet d'un permis de construire et non pas d'une déclaration préalable de travaux et que ceux-ci méconnaissent les dispositions du code de l'urbanisme, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait, en tout état de cause être utilement invoquée, comme il est dit au point 4. Ainsi le prononcé de l'injonction ferait nécessairement obstacle à l'exécution de cette décision de non-opposition à travaux. Elle n'est donc pas au nombre de celles que le juge des référés saisit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut prononcer.  
 6. Par ailleurs, les requérants ne soutiennent ni même n'allèguent que les travaux entrepris ne se seraient pas conformés à l'autorisation d'urbanisme obtenue par Mme F.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction de la requête présentée par M. G et Mme I doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les frais de procès :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme F et M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. G et de Mme I est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme F et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D G, à Mme H I, à la commune de Marseille, à Mme C F, à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 19 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Muriel E  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.