TA21 · REFERE — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I, Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que le délai spécial de recours de quarante-huit heures ne lui est pas opposable et qu'il a introduit sa requête dans le délai raisonnable d'un an ; 
 * en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la décision attaquée a été méconnu, de sorte qu'il a été privé d'une garantie procédurale ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * en ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'urgence à l'éloigner n'est pas caractérisée ; 
 * en ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'éloigner ; 
 - la décision attaquée est disproportionnée ; 
 * en ce qui concerne les décisions dans leur ensemble : 
 - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant suppression du délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de circulation et portant assignation à résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que la requête dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 2023, dûment notifié le 26 juillet suivant, est tardive. 
 II, Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui impose de demeurer sur le territoire de la commune de Dijon en contrariété avec les obligations de son sursis probatoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il a par ailleurs contestée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle l'oblige à résider sur le territoire de la commune de Dijon alors qu'il a l'interdiction, dans le cadre de sa condamnation à un sursis probatoire pour une durée de deux ans, de paraître sur le territoire de la commune de Dijon ; cette illégalité entraîne l'annulation de la décision en tant qu'elle lui impose de demeurer sur la commune de Dijon alors que son sursis probatoire y fait obstacle ; 
 - la décision attaquée est disproportionnée en ce qu'elle lui impose un pointage cinq jours par semaine. 
 Un mémoire en production de pièces, présenté par le préfet de la Côte-d'Or, a été enregistré le 29 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Djermoune, substituant Me Ben Hadj Younes, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h43. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité italienne né le 13 août 2002, déclare être entré en France le 7 août 2014. Le 23 juillet 2023, il a été interpellé par les services de police de Dijon et placé en garde à vue pour des faits de trafic de produits stupéfiants. Par deux arrêtés du 25 juillet 2023, le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Longvic, pour une durée de quarante-cinq jours. Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le tribunal judiciaire de Dijon, par jugement du 26 juillet 2023, a condamné M. B à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel dont six mois avec sursis probatoire pour des faits de transport, d'acquisition, d'offre ou cession et de détention non autorisés de stupéfiants, les six mois d'emprisonnement ferme ayant été aménagée ab initio sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. Par une ordonnance du 20 novembre 2023, le juge chargé de l'application des peines a fixé les modalités de cette détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 7 décembre 2023. Par un nouvel arrêté du 24 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or a assigné M. B à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Dans l'instance n° 2401213, le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Dans l'instance n° 2401334, l'intéressé demande l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2024 l'assignant à résidence. 
 3. Les requêtes n° 2401213 et n° 2401334, présentées pour M. B, concernent la situation d'un même ressortissant étranger et relèvent de la compétence du magistrat désigné en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative du fait de l'assignation à résidence du requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 juillet 2023 : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI. L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". 
 5. En outre, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires. Il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié par voie administrative le 26 juillet 2023 à 13 heures 45. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts à son encontre, soit un délai de recours contentieux de quarante-huit heures à l'encontre de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté. Le requérant soutient avoir été empêché d'exercer un recours contentieux dans le délai de quarante-huit heures qui lui était imparti dès lors qu'il n'était pas précisé que l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'avait pas pour effet, contrairement aux règles générales de procédure contentieuse, de suspendre ou prolonger le délai de recours contentieux. Toutefois, l'absence d'une telle mention n'a pu, en tout état de cause, induire en erreur M. B qui n'a pas formé de recours administratif contre les décisions en litige. Dans ces conditions, le délai de quarante-huit heures, ouvert à l'intéressé pour saisir le tribunal administratif d'un recours contre l'arrêté du 25 juillet 2023, a couru à compter de sa notification le 26 juillet 2023 et était donc expiré le 15 avril 2024, date d'enregistrement au greffe de la requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Côte-d'Or et tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 25 juillet 2023 doit être accueillie. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 avril 2024 : 
 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 
 9. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par suite, une illégalité entachant les seules modalités de contrôle n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité. 
 10. En l'espèce, l'article 1er de la décision attaquée indique que M. B est assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune de Dijon, pour une durée de quarante cinq jours et son article 2 que l'intéressé devra se présenter chaque jour entre 8 heures et 9 heures au commissariat de police de Dijon, hors dimanches, jours fériés et chômés. 
 11. Aux termes de l'article 132-45 du code pénal : " La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : () 9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de notification des obligations de sursis probatoire et de la détention à domicile sous surveillance électronique, que dans le cadre de la condamnation pénale prononcée le 26 juillet 2023 à l'encontre de M. B, le tribunal judiciaire a assorti la peine d'emprisonnement aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique d'une période probatoire de deux ans pendant laquelle, en application des dispositions de l'article 132-45 du code pénal citées ci-dessus, l'intéressé a notamment interdiction de paraître à Dijon. Or cette interdiction prononcée le 26 juillet 2023 pour une période de deux ans était toujours en vigueur le 24 avril 2024, date à laquelle la décision d'assignation à résidence a été édictée. Dans ces conditions, le requérant qui, au demeurant, a déclaré une adresse à Longvic comme le mentionne d'ailleurs les motifs de la décision attaquée, est fondé à soutenir que le préfet, en l'assignant à résidence sur le territoire de la commune de Dijon et en l'obligeant à pointer au commissariat de Dijon, a commis une erreur d'appréciation dès lors que ces obligations sont directement contraires à l'une des interdictions qui assortissent la condamnation judiciaire de l'intéressé. Par ailleurs, une telle illégalité, qui n'entache pas les seules modalités de contrôle mais également la désignation du périmètre de l'assignation à résidence, est de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à son encontre, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 24 avril 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 25 juillet 2023, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 15. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". L'article 7 du même texte dispose que : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". 
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le recours de M. B dans l'instance n° 2401213 est manifestement irrecevable. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans l'instance n° 2401213, la partie perdante. 
 18. D'autre part, dans l'instance n°2401334, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2401213 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté attaqué du 24 avril 2024 portant assignation à résidence de M. B est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Blacher       Le greffier, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 Nos 2401213, 2401334