TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 23 février et le 21 mars 2024, Mme F G, représentée par Me Jean-Christophe Coubris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer précisément les préjudices de toute nature qu'elle subit consécutivement à sa prise en charge par le centre hospitalier de la Haute Gironde et depuis les opérations d'expertise du 21 septembre 2022 menées par les professeurs Louis D et Nicolas E, experts de la Commission de conciliation et d'indemnisation. Elle demande en outre que l'expertise soit confiée à ces mêmes experts, que le centre hospitalier de la Haute Gironde et l'ONIAM soient condamnés à lui verser une provision de 40 479,86 euros et que soit mis à la charge du centre hospitalier de la Haute Gironde et de l'ONIAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -les experts n'ont pas consolidé son état de santé en raison des interventions chirurgicales qui devaient être réalisées. Ces opérations ayant été réalisées il n'existe plus d'obstacle à la réalisation d'une nouvelle expertise qui permettra de déterminer ses préjudices post-consolidation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, l'ONIAM demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre que la demande de provision dirigée à son encontre soit rejetée, que la mission soit complétée, que les experts rédigent un pré-rapport et que les dépens soient réservés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le centre hospitalier de la Haute Gironde, représenté par Me Amélie Chiffert, déclare qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves et protestations d'usage. Il demande en outre que la mission de l'expert soit complétée, que les frais d'expertise soient à la charge de Mme F et que l'expert rédige un pré-rapport. Il demande enfin que l'indemnisation provisionnelle pouvant être allouée à Mme F après application du taux de perte de chance de 60 % soit limitée à la somme de 6 134 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Madame F a bénéficié d'une intervention de cholécystectomie par coelioscopie le 26 août 2020 au centre hospitalier de Blaye, Haute Gironde. Il a été constaté en per-opératoire un pyocholécyste et une vésicule indurée. Mme F s'est plainte de douleurs dans les suites de l'intervention. Une radiographie en date du 28 août 2020 a mis en évidence des zones d'atélectasies. L'hypothèse d'une embolie pulmonaire ayant été écartée Mme F a été autorisée à regagner son domicile. En 2021 est constaté une dilatation des voies biliaires. Le 15 mars 2021 elle bénéficie d'une biligraphie par voie transpariétale avec mise en place d'un drain biliaire. Une dilatation des voies biliaires intrahépatiques rend nécessaire une réintervention. Les suites sont marquées par des complications infectieuses ainsi que par une éventration nécessitant plusieurs interventions de cure d'éventrations. Mme F se plaignant d'une asthénie marquée et d'une tuméfaction épigastrique gênante au niveau de l'éventration ainsi que de troubles anxieux et contestant les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Blaye Haute Gironde, a saisi la CCI Nouvelle Aquitaine. Le professeur D et le professeur E ont été désignés en qualité d'experts. Ils ont indiqué qu'un accident médical était survenu lors de la cholécystectomie avec un positionnement inapproprié de clips chirurgicaux au niveau des canaux biliaires. Ces clips ont été responsables d'une sténose de la convergence biliaire d'une part mais aussi d'un canal biliaire droit au niveau de la convergence des canaux biliaires des secteurs antérieur et postérieur. Ils ont considéré que le positionnement non approprié des clips chirurgicaux devait être qualifié d'accident médical non fautif en rapport avec les difficultés majeures de dissection liées à l'état inflammatoire de la région péri-vésiculaire et pédicule hépatique. Ils ont estimé cependant que les conditions difficiles de l'intervention auraient dû inciter à une plus grande prudence au cours du suivi post-opératoire. La CCI entérinant les conclusions du rapport d'expertise, a retenu l'existence d'un accident médical non fautif mais a également retenu un manquement dans la prise en charge de la complication par le centre hospitalier de Blaye. Ces manquements, à l'origine d'une perte de chance évaluée à 60% par les experts, ont été retenus à hauteur de 80%. La CCI a conclu que la charge indemnitaire reposait exclusivement sur le centre hospitalier de Blaye Haute Gironde au titre d'une prise en charge fautive. L'état de santé de Mme F n'étant pas consolidée, la CCI n'a retenu l'indemnisation que des préjudices temporaires.  
 3. Estimant son état de santé consolidé par le docteur A le 1er août 2023, Mme F demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale afin de donner tous éléments concernant l'obligation d'indemnisation par le centre hospitalier de la Haute Gironde et par l'ONIAM et d'évaluer précisément les préjudices de toute nature dont elle entend leur demander réparation. Cette demande, en tant qu'elle concerne l'indemnisation par le centre hospitalier de la Haute Gironde après consolidation, revêt en l'espèce un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise complémentaire et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie". 
 5. En l'état du dossier soumis au juge des référés et des moyens et arguments contradictoires avancés par chacune des parties, l'obligation dont se prévaut Mme F est contestée par l'ONIAM mais n'est pas contestée par le centre hospitalier de la Haute Gironde, à hauteur de 6 134 euros. Il y a donc lieu d'accorder cette provision. Pour le surplus, la présente expertise a précisément pour objet de donner des éléments quand aux obligations de l'ONIAM et du centre hospitalier de la Haute Gironde et de fixer les préjudices de la requérante en relation exclusive avec sa prise en charge par le centre hospitalier de la Haute Gironde.  
 Sur les dépens : 
 7. Tout d'abord, l'instance en cours n'a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu'il fixe les frais et honoraires de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Enfin, en vertu de l'article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d'expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 8. En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur B C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme F G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Blaye La Haute Gironde ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme F ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) de dire si l'état de Mme F a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 3°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme F peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 4°) de dire si l'état de Mme F est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; dire si l'état de Mme F présente un caractère anormal au regard de son état de santé avant sa prise en charge au centre hospitalier de la Haute Gironde comme au regard de l'évolution prévisible de celui-ci. 
 5°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 6°) de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme F et si le cas échéant l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures. 
 7°) d'une façon générale recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre   
 Mme F, le centre hospitalier de la Haute Gironde, l'ONIAM et la Mutualité sociale agricole.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert communiquera aux parties les conclusions qu'il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d'un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l'expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le centre hospitalier de la Haute-Gironde versera la somme de                   6 134 euros à Mme F. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G, au centre hospitalier de la Haute Gironde, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la Mutualité sociale agricole et au docteur B C, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 David KATZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,