TA33 · 3ème Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance de renvoi n° 2401850 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Lille a transféré la requête de Mme B A au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par laquelle le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions litigieuses : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le sous-préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa demande ; 
 - son droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 12 décembre 1968 ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2024. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B A, ressortissante algérienne née le 5 juin 2005, est entrée en France le 18 août 2014 en possession d'un visa court séjour. Le 13 avril 2023, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 29 août 2023, le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B A demande l'annulation de cet arrêté du 29 août 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestés : 
 2. Les décisions litigieuses mentionnent les considérations de droit sur lesquelles elles sont fondées, et, en particulier, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux faits de l'espèce, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par ailleurs, les décisions litigieuses, qui n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, comporte également de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des considérations de fait sur lesquelles le sous-préfet de Dunkerque s'est fondé pour refuser de délivrer à la requérante un titre de séjour. Le sous-préfet de Dunkerque n'a pas non plus entaché ses décisions d'un défaut d'examen approfondi de la situation de Mme B A dès lors qu'il a tenu compte de la durée de son séjour en France et de sa situation personnelle et familiale en indiquant notamment la présence en France de ses parents en situation irrégulière et de la circonstance selon laquelle l'intéressée est célibataire et sans enfant. Il ressort également des termes des décisions en litige que le parcours scolaire de Mme B A a été pris en considération par le sous-préfet de Dunkerque. Les décisions querellées relèvent aussi qu'elle ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre sa régularisation exceptionnelle au séjour. Le sous-préfet de Dunkerque indique également avoir examiné sa situation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'un défaut de motivation, et qu'elles n'auraient pas été précédées d'un examen approfondi de sa situation. Les moyens soulevés doivent, dès lors, être écartés comme manquant en fait. 
 3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 4. En l'espèce, Mme B A n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de faire valoir ses observations et de porter à la connaissance de l'administration tout élément relatif à sa situation personnelle avant que le sous-préfet de Dunkerque ne rejette sa demande de titre de séjour et l'assortisse d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle ne démontre pas non plus qu'elle disposait d'informations pertinentes à cet égard qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () " 
 6. Mme B A soutient résider en France de manière continue depuis le 18 août 2014. Pour justifier de sa présence en France depuis plus de dix ans, l'intéressée produit à l'instance le diplôme national du brevet qu'elle a obtenu en 2020, ses certificats de scolarité au lycée Jean Condorcet à Bordeaux en classe de Première générale pour l'année scolaire 2021/2022 ainsi qu'au lycée de l'Europe à Dunkerque en classe de Terminale Générale au titre de l'année scolaire 2022/2023. Elle produit également ses relevés de notes obtenues au baccalauréat pour la session 2023 ainsi que son certificat de scolarité en 1ère année de licence de droit à l'Université de Bordeaux pour l'année scolaire 2023/2024. Toutefois, si elle justifie de sa présence en France entre 2020 et 2023, l'intéressée ne produit aucun document permettant d'établir qu'elle a résidé de manière continue en France au cours de la période comprise entre la date de son arrivée en France en 2014 et 2020. Dans ces conditions, Mme B A, qui ne justifie pas qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date des décisions attaquées, n'est pas fondée à soutenir que le sous-préfet de Dunkerque aurait méconnu les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé en rejetant sa demande de titre de séjour. 
 7. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Mme B A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'applique pas aux ressortissants algériens. 
 9. Mme B A se prévaut de sa présence en France depuis 2014 et des liens personnels, anciens et stables qu'elle dispose sur le territoire français. Si l'intéressée se prévaut de la présence en France de ses parents, il ressort, cependant, des pièces du dossier qu'ils y résident de manière irrégulière en méconnaissance de plusieurs mesures d'éloignement édictées à leur encontre en 2016, 2020, et 2023 ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à leur encontre en 2023. La légalité des deux premières mesures d'éloignement a été confirmée par un jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal administratif de Bordeaux, pour la première, et par un jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 17 juin 2020 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel rendu le 13 octobre 2020 pour la seconde. Si elle soutient que ses frères résident également en France, elle ne produit aucun élément qui le justifierait. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, qui est célibataire et sans enfant, ne pourrait pas retourner avec ses parents dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre ses études. Dans ces conditions, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que le sous-préfet de Dunkerque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, l'autorité administrative n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de la requérante. 
 10. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la situation de Mme B A exposée au point 9 du présent jugement, que le préfet aurait dû admettre la requérante au séjour à titre exceptionnel. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de sa scolarité en France ainsi que de son inscription en première année de licence de droit à l'Université de Bordeaux pour l'année scolaire 2023/2024, cette seule circonstance ne caractérise pas un motif exceptionnel d'admission au séjour. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le sous-préfet de Dunkerque a pu estimer que la situation de la requérante ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels en vertu de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 août 2023. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 14. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B A, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives au frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B A et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le président-rapporteur 
 D. C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. Wohlschlegel 
 La greffière, 
 E. Souris 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401337