TA69 · ELOIGNEMENT — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry et représenté par Me Romanet Duteil, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de faire mettre à disposition son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la préfète doit justifier de la délégation du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une motivation insuffisante en fait et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'ayant pas saisi le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'il souffre d'addictions et qu'il ne pourra pas être pris en charge dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit puisqu'il peut, de plein droit, bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète ne justifiant pas en quoi il risquerait de se soustraire à la mesure d'éloignement ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est disproportionnée et démontre une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 février 2024, Mme Marie Chapard a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Romanet Duteil, pour M. D, présent, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. D n'est permise que depuis la récente loi immigration entrée en vigueur en début d'année, la durée de son séjour en France interdisant auparavant une telle mesure ; que cette durée de séjour doit être prise en compte ; qu'il a quitté la Géorgie à l'âge de trois ans et n'y a plus de famille, est arrivé en France à l'âge de 8 ans, y a suivi une scolarité jusqu'au CAP et ne parle pas géorgien ; qu'il vit chez sa sœur et se conforme à l'obligation de soins qui lui a été faite par le tribunal correctionnel ; que son parcours pénal est en lien avec ses addictions à l'alcool et aux stupéfiants et qu'au regard de ces éléments la décision portant obligation de quitter le territoire français viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est disproportionnée et révèle une erreur manifeste d'appréciation ; que l'absence de délai de départ volontaire ne se justifie pas et que l'interdiction de retour de six ans est disproportionnée ;  
 - les observations de M. D, faisant valoir qu'il n'a pas de logement propre ni de ressources faute d'avoir obtenu un document d'identité et qu'il n'a pas fait part à la police de ses addictions lors de son audition ; 
 - et les observations de Me Tomasi, pour la préfète de l'Ain, rappelant le parcours pénal du requérant et ses 15 mentions au casier judiciaire, sa condamnation récente à 12 mois de prison ferme et faisant valoir que sa durée de présence en France et la présence de ses parents et sœurs sur le territoire, qui ont été prises en compte par la préfète, ne font pas obstacle aux décisions attaquées, d'autant plus qu'il ne démontre pas ne plus avoir de liens en Géorgie et qu'il est sans charge de famille sur le territoire national. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien né le 16 septembre 1992, entré en France le 3 mars 2001 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par la préfète, du dossier de M. D :  
 4. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et l'ensemble des pièces de procédure ont été produites sur audience par l'administration. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E B, directeur de la citoyenneté et de l'intégration, qui dispose d'une délégation de signature pour ce faire par arrêté de la préfète de l'Ain du 11 décembre 2023, publié au recueil des actes administratifs le 13 décembre 2023. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 7.  La décision portant obligation de quitter le territoire français en litige mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de M. D. Elle fait également état d'éléments quant à sa situation personnelle. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de fait qui en constituent le fondement, la préfète n'était par ailleurs pas tenue de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Cette décision satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que la préfète n'aurait pas procédé, ainsi qu'elle y était tenue, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. M. D n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de sa situation.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D a déclaré, lors de son audition par les services de police du 8 février 2024 n'être ni vulnérable ni handicapé et être en bonne santé. S'il soutient dans ses écritures souffrir de dépendances à l'alcool et aux stupéfiants et bénéficier d'un suivi médical en France dont il ne pourra bénéficier en Géorgie, il ne produit au soutien de ses déclarations que quatre pièces attestant qu'il s'est rendu à des rendez-vous en entretiens infirmiers au centre médico-psychologique de Bellegarde, informations qui ne permettent pas d'établir qu'il serait susceptible d'entrer dans le champ de la protection prévue par les dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D, a fait l'objet le 26 mai 2020 d'un refus de séjour opposé par le préfet de la Côte-d'Or. Il a également fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, son extrait de casier judiciaire comptant, au 3 mai 2023, 15 mentions depuis 2011 pour des faits de vol, d'usage et détention de stupéfiants, d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique, de port d'arme blanche, de conduite sans permis et de violence aggravée. Il a encore fait l'objet le 13 juillet 2023 d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, dont un an assorti d'un sursis probatoire renforcé pendant deux ans, avec mandat de dépôt. Ainsi, l'intéressé entre dans les cas visés au 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. 
 12. En cinquième lieu, si le requérant soutient pouvoir bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale faisant obstacle à la mesure d'éloignement prise à son encontre, il ne le démontre pas. Il a au contraire fait l'objet d'un refus de titre de séjour mention vie privée et familiale par le préfet de Côte d'Or le 26 mai 2020 en raison de la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Le moyen soulevé par M. D doit ainsi être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. D, âgé de 31 ans, déclare être entré en France avec ses parents et ses sœurs en mars 2001, à l'âge de 9 ans. Il est célibataire et sans charge de famille. Comme cela a été dit au point 11 du présent jugement, il a fait l'objet de manière régulière depuis 2011 de plusieurs condamnations pénales, dont certaines à de la prison ferme. S'il a suivi une scolarité sur le territoire national au moins jusqu'au collège et a bénéficié de 2009 à 2011 d'une carte de séjour, puis de plusieurs récépissés de demande de titre sur la période 2011-2020, il ne justifie d'aucune insertion sur le territoire national et est aujourd'hui sans ressources et sans logement pérenne. Il ne fait pas non plus état de liens stables et ancrés en France malgré sa durée de présence sur le territoire, la présence de ses sœurs, dont l'une l'héberge, et de ses parents, tous de nationalité géorgienne. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. La préfète n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points précédents, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il n'a pu présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, ce que mentionne la décision attaquée. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. D'une part, la préfète a refusé d'octroyer à M. D un délai de départ volontaire. Il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à son encontre. D'autre part, pour considérer que le comportement de l'intéressé constitue une menace grave à l'ordre public justifiant une interdiction de retour en France de six ans, la préfète s'est fondée sur les multiples condamnations pénales dont il a fait l'objet depuis 2011, dont l'une récente du 23 janvier 2023, confirmée en appel le 13 juillet 2023, à deux ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, dont un an assorti d'un sursis probatoire renforcé pendant deux ans, avec mandat de dépôt. Elle a également tenu compte de sa durée de présence en France de plus de 20 ans, dont une grande partie écrouée ou en situation irrégulière, et de la faiblesse de ses liens personnels et familiaux sur le territoire, nonobstant la présence de ses sœurs et de ses parents, de la même nationalité que lui. Dans ces conditions, la préfète n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 2024. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète de l'Ain.   
 Lu en audience publique le 14 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. C, 
 La greffière, 
 E. Gros        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,