TA14 · 1ère chambre — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. D C, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an avec un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet du Calvados demande une substitution de base légale et conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2024.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martinez a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant togolais né le 27 avril 2001 à Lomé (Togo), a sollicité le 4 février 2023 le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 février 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de destination, a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B A, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 Sur le refus de la délivrance du titre de séjour : 
 3. En premier lieu, lorsqu'il constate que la décision attaquée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 4. En l'espèce, la décision attaquée de refus de titre de séjour trouve son fondement légal, ainsi que le relève le préfet du Calvados, dans les stipulations de l'article 9 de la convention du 13 juin 1996 conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, en premier lieu, que M. C se trouvait dans la situation où, en application de l'article 9 de la convention franco-togolaise, le préfet du Calvados pouvait refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'État d'origine sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 
 6. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est inscrit, depuis l'année universitaire 2020-2021, en licence " gestion " à l'université de Caen. Il ressort des relevés de notes que le requérant a été ajourné à la première session de l'année 2020-2021 avec une moyenne de 3,17 sur 20 et a été admis en deuxième année à le seconde session de la même année, qu'il a été ajourné aux sessions de l'année 2021-2022 avec des moyennes de 3,863 sur 20 et 3,817 sur 20, qu'il a été ajourné aux sessions de l'année 2022-2023 sans justifier de notes pour la première session et avec une moyenne de 6,342 sur 20 pour la seconde session et qu'il a été ajourné à la première session de l'année 2023-2024 avec une moyenne de 6,576 sur 20. Le requérant indique avoir rencontré des difficultés et des problèmes de santé. S'il produit deux ordonnances médicales, en particulier pour une prescription le 28 juin 2023 d'un antidépresseur pour une durée d'un mois, il n'apporte toutefois pas de justificatifs médicaux circonstanciés permettant d'apprécier ses allégations. Compte tenu de ces éléments, c'est par une exacte application des stipulations précitées et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a estimé que le requérant ne justifiait pas du sérieux des études entreprises. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 11. Le requérant, qui ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française, n'a pas de liens personnels et familiaux en France. Par suite, le préfet du Calvados, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant au principe ou à la durée de cette mesure. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble de la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Ndiaye et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Le greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost