TA31 · Reconduite à la frontière — 13 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 sous le n° 2401343, et des pièces complémentaires enregistrées le 11 mars 2024, M. B D, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'ordonner au préfet de l'Aveyron de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, un titre de séjour temporaire mention " vie privée familiale ", dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il peut bénéficier d'une mesure d'admission exceptionnelle au séjour au titre du pouvoir discrétionnaire du préfet ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - le préfet s'est est estimé à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - le préfet ne justifie pas de l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement ;  
 - il n'existe aucune nécessité à l'assigner à résidence ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 sous le n° 2401344, Mme A E épouse D, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'ordonner au préfet de l'Aveyron de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, un titre de séjour temporaire mention " vie privée familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il peut bénéficier d'une mesure d'admission exceptionnelle au séjour au titre du pouvoir discrétionnaire du préfet ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - le préfet s'est est estimé à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - le préfet ne justifie pas de l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement ;  
 - il n'existe aucune nécessité à l'assigner à résidence ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Laspalles, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, et qui produit à l'audience de nouvelles pièces à savoir la copie des titres de séjour de la mère et du frère du requérant, ainsi que la carte nationale d'identité française de sa sœur, 
 - les observations de M. D et Mme E épouse D, qui répondent aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction pour les requêtes susvisées a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme E épouse D, ressortissants géorgiens, déclarent être entrés sur le territoire français le 4 juillet 2019. Ils ont chacun sollicité l'asile le 12 septembre 2019. Leurs demandes ont fait l'objet de deux décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 octobre 2019, confirmées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 25 février 2020. Le 10 octobre 2022, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de l'Aveyron. Le 8 février 2024, le préfet de l'Aveyron a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux arrêtés du 16 février 2024, le préfet de l'Aveyron a abrogé les quatre arrêtés pris à l'encontre des requérants. Par un jugement du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rendu un jugement constatant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation des arrêtés susvisés et a annulé l'arrêté portant assignation à résidence, leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour étant en conséquence à nouveau en cours d'instruction.  
 Le 6 mars 2024, le préfet de l'Aveyron a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par leurs présentes requêtes, M. D et  
 Mme E épouse D demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2401343 et 2401344 concernent les deux membres d'un même couple et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer pour chacun leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 5. En l'espèce, par deux arrêtés du 8 février 2024, le préfet de l'Aveyron a assigné  
 M. D et Mme E épouse D à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Du fait de ces assignations à résidence, le magistrat désigné par la présidence du tribunal administratif se trouve saisi de l'ensemble des conclusions des requêtes des intéressés, à l'exception de celles tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale. Par suite, l'examen des conclusions dirigées contre les refus de titre de séjour doit être renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour :  
 6. En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2023 publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs, le préfet de l'Aveyron a donné délégation de signature à  
 Mme Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elles sont, par suite, suffisamment motivées et les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". La décision querellée ayant été prise à la suite d'une demande formulée par le requérant, ces derniers ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. En quatrième lieu, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 10. Si le droit d'être entendu exige que l'intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus de séjour faisant suite à une demande de titre de séjour au terme de laquelle le requérant a été en mesure de faire valoir tous les éléments pertinents sur sa situation avant que ne soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, doivent être écartés comme infondé. 
 11. En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des requérants. Par suite, les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 13. Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 14. A l'appui de leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour, M. D et  
 Mme E épouse D se prévalent de leur entrée en France au mois de juillet 2019, de la présence en France de leur enfant, scolarisé à l'école primaire depuis le mois de septembre 2019, ainsi que celle de la mère, du frère et de la sœur du requérant, en situation régulière. Toutefois, la présence régulière de membres de leur famille et la scolarisation de leur enfant depuis l'année scolaire 2019-2020 ne sauraient conférer aux intéressés un droit au séjour, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils ont vécu de nombreuses années séparés de leurs proches résidant en France, dès lors qu'ils sont rentrés sur le territoire national le 4 juillet 2019 et qu'ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la seule production de deux promesses d'embauches, au nom des requérants, pour des emplois dans le secteur des services à la personne et du nettoyage ne suffit pas à justifier de leur intégration sociale et professionnelle au sein de la société française. Eu égard à ces éléments, les requérants ne justifient pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Aveyron n'a pas commis d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Aveyron n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas mis en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. En l'espèce, et comme il a été dit au point 14 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les requérants sont entrés en France il y a moins de cinq ans, le 4 juillet 2019, et que la présence de membres de leur famille ne suffit pas à démontrer qu'ils auraient fixé le centre de leurs intérêts. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle et familiale des requérants.  
 17. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que le préfet de l'Ariège a pris la décision attaquée. 
 18. En l'espèce, si les requérants justifient de la scolarisation de leur enfant, C, né le 1er août 2013 en Géorgie, depuis le mois de septembre 2019 au sein de l'école élémentaire Ferdinand Foch à Rodez, rien n'indique qu'il ne pourra poursuivre sa scolarité en Géorgie, dans des conditions équivalentes à celles qu'il connait en France alors, en outre, que les requérants ne démontrent pas que la cellule familiale qu'ils constituent avec leurs enfants ne pourrait se reconstituer en dehors du territoire national et en particulière en Géorgie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français seraient privées de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titres de séjour. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre les obligations de quitter le territoire français  
 20. En premier lieu, les décisions attaquées qui comportent les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement sont suffisamment motivées. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés comme manquant en fait. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. D et Mme E épouse D à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 22. En troisième lieu, lorsqu'il est statué sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger ne saurait ignorer qu'il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Durant la période d'instruction de son dossier, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français, ainsi qu'à fournir tous les éléments venant à l'appui de sa demande. Il doit en principe se présenter personnellement aux services de la préfecture et il lui est donc possible d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles. Ainsi, la seule circonstance que le préfet n'a pas, préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n'est pas de nature à faire regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne. 
 23. M. D et Mme E épouse D font valoir qu'ils n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations avant d'être obligés de quitter le territoire français. Toutefois, ces mesures découlent de l'examen par le préfet du droit au séjour des intéressés, à la suite de leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Dans un tel cas, le préfet n'était pas tenu d'organiser une audition préalable. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés.  
 24. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux explicités aux points 14 et 16 du présent jugement, les moyens tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elles seraient entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur la situation personnelle des requérants ne peuvent qu'être écartés. 
 25. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 18 du présent jugement, les moyens tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
 26. En premier lieu, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 27. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 28. En l'espèce, si les requérants soutiennent qu'ils risquent d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations, alors au demeurant que leurs demandes d'asile ont été rejetés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 octobre 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 25 février 2020. Par suite, les moyens tirés de la violation de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 29. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article  
 L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;/ () ". 
 30. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D et Mme E épouse D, le préfet de l'Aveyron s'est fondé sur les dispositions précitées des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, s'il est vrai que les requérants ont explicitement déclaré leur intention de ne pas se conformer à leur obligation de quitter le territoire français lors de leur audition en date du 14 décembre 2023 à la préfecture de l'Aveyron, et s'il est vrai qu'ils se sont soustraits à deux précédentes mesures d'éloignement, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de scolarité de leur enfant mineur, que les requérants justifient de la scolarisation de leur fils mineur à la date de la décision attaquée. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, cet élément est de nature à constituer une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 précité qui aurait dû conduire l'autorité préfectorale à accorder un délai de départ volontaire à M. D et Mme E épouse D. Dans ces conditions, le préfet a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent. Par suite les requérants sont fondés à soutenir que décisions portant refus de délai de départ volontaire sont illégales. 
 31. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à leur encontre, que les décisions refusant aux requérants le bénéfice d'un délai de départ volontaire doivent être annulées. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence :  
 32. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 33. Dès lors que les mesures portant assignation à résidence sont fondées sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire et que ces dernières décisions sont elles-mêmes entachées d'illégalités, il y a lieu d'annuler ces mesures. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 34. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3,  
 L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ".  
 35. Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l'annulation d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre au préfet de fixer un délai de départ. Dans ces conditions, le surplus des conclusions à fin d'injonction présentées par M. D et  
 Mme E épouse D doit être rejeté. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 36. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laspalles de la somme de 1 500 euros au titre de l'application combinée des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la part contributive allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. D et à Mme E épouse D sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme E épouse D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé l'admission au séjour de M. D et Mme E épouse D sont renvoyés à une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 3 : Les arrêtés du préfet de l'Aveyron en date du 6 mars 2024 sont annulés en tant seulement qu'ils portent refus de délai de départ volontaire. 
 Article 4 : Les arrêtés du préfet de l'Aveyron en date du 6 mars 2024 portant assignation à résidence sont annulés.  
 Article 5 : L'Etat versera à Me Laspalles une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. D et Mme E épouse D qu'ils sont obligés de quitter le territoire français en application de la décision du préfet de l'Aveyron du 6 mars 2024, dans le délai qui leur sera fixé par l'autorité administrative. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Mme E épouse D, à Me Laspalles et au préfet de l'Aveyron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      La greffière, 
 V. BRIDET 
   La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2401343, 2401344