TA67 · 5ème chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C A, représentée par Me Badoc, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer entretemps une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle devait fournir un visa de long séjour dès lors qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour et que depuis cette date elle n'a jamais quitté le territoire français ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de délivrance de titre de séjour ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé 
 Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2024. 
 Un mémoire et des pièces, présentés pour Mme A, ont été enregistrés les 15 et 27 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Badoc, représentant Mme A, présente à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise né en 1994, est entrée en France en août 2014 sous couvert d'un visa de long séjour. Elle a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant qui a été régulièrement renouvelé jusqu'en octobre 2019. Par lettre du 2 août 2021, elle sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 juin 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / ().".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du                 Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer des moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-23 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".  
 6. En l'espèce, si lors de son entrée sur le territoire français en 2014, la requérante disposait d'un visa de long séjour qui lui a permis d'obtenir une carte de séjour portant la mention " étudiant ", il est constant que ce titre de séjour n'a pas été renouvelé à compter de juin 2019 et qu'elle s'est maintenue irrégulièrement en France. Par suite, lors de sa nouvelle demande de titre de séjour en août 2021, qui constitue une nouvelle demande au sens des dispositions précitées, il lui appartenait de produire un visa de long séjour. Par suite, c'est à bon droit que l'administration lui a opposé l'absence de ce visa pour lui refuser le titre de séjour sollicité.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Les dispositions précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, la requérante se prévaut de la durée de sa présence en France et de ses études d'ingénieur à l'institut polytechnique Lasalle. Si Mme A réside depuis plusieurs années en France, elle est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa étudiant qui ne lui donnait pas vocation à résider en France de manière durable. En outre, elle n'a pas pu valider le diplôme d'ingénieur pour lequel elle était venue étudier en France et n'apporte aucun élément de nature à justifier l'insuffisance de ses résultats en anglais et l'impossibilité d'obtenir un niveau B2 en anglais dans le délai de deux ans qui lui était imparti. Elle est célibataire sans enfant. Il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressée en France, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision en litige, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances susrappelées, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du             Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 
 10. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 6, c'est à bon droit que l'administration a refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'elle ne disposait pas d'un visa de long séjour.  
 11. En troisième lieu, il résulte des points précédents que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français attaquée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte des points précédents que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Badoc et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
   
 C. B  
   
 Le premier assesseur, 
   
 T. GROS          
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,