TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, par sa décision n° 492009 rendue le 27 juin 2024, l'ordonnance n° 2400226 du 8 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon, qui avait rejeté la requête de Mme A B, enregistrée le 7 février 2024, et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal. Par cette requête et un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Migliore, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté a prononcé le 11 décembre 2023 sa révocation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'Hôpital Nord Franche-Comté de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 11 décembre 2023 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter de cette date, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Hôpital Nord Franche-Comté la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 - l'urgence est établie en raison de la perte de son salaire et des besoins de sa famille ;  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à sa légalité : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le délai de convocation de 15 jours devant le conseil de discipline n'a pas été respecté ; 
 - l'avis du conseil de discipline méconnait les articles 2, 5, 6, 9 et 11 du décret n° 89-922 du 7 novembre 1989 ; 
 - le principe des droits de la défense a été méconnu par le versement à son dossier de deux nouvelles pièces entre les deux conseils de discipline ; 
 - l'un des membres du conseil de discipline n'aurait pas dû siéger dès lors qu'il avait précédemment manifesté une hostilité à son encontre ce qui constitue une méconnaissance du principe d'impartialité des membres du conseil de discipline ; 
 - la décision contestée méconnaît l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressée n'a pas été informée de son droit de se taire ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle caractérise les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel en se fondant sur des dispositions du code pénal ; 
 - un certain nombre de témoignages ou de pièces sur lesquelles repose la sanction ne sont pas recevables, notamment le courrier d'une représentante syndicale ne pouvait être versé à la procédure en raison de l'obligation de discrétion à laquelle était tenue cette représentante syndicale ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les agissements reprochés n'ont pas été commis dans l'intention de nuire ; 
 - le caractère préjudiciable des faits est inexistant dès lors qu'aucun des agents se prétendant victime n'a exercé son droit de retrait et qu'aucun document médical ni dépôt de plainte n'a été versé au soutien des prétentions des plaignantes ; 
 - la répétition des agissements reprochés n'est pas établie et ces agissements n'ont pas pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité d'un agent public, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; 
 - elle n'a eu aucun propos ou comportement à connotation sexuelle répété portant atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante ;  
 - elle n'a jamais eu d'attitude menaçante et les faits sur lesquels repose la décision ne peuvent justifier le prononcé d'une sanction ; 
 - la sanction retenue est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, l'Hôpital Nord Franche-Comté, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'Hôpital Nord Franche-Comté fait valoir que la condition d'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision ne sont pas caractérisés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 30 janvier 2024 sous le numéro 2400204 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2023 du directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté prononçant sa révocation.  
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 89-922 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Seytel, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 juillet 2024 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M. Seytel a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - Me Landbeck, représentant l'Hôpital Nord Franche-Comté, qui fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie puisque Mme B n'a entrepris aucune démarche auprès de France Travail et compte tenu de ses qualifications n'aurait aucune difficulté à trouver un autre emploi, d'autant que de nombreuses offres d'aide-soignante sont disponibles dans le secteur de Trévenans et dès lors la situation financière dans laquelle elle se trouve est de son propre fait. En outre, la procédure disciplinaire diligentée par l'Hôpital Nord Franche-Comté n'est entachée d'aucun vice et notamment en lui donnant la possibilité et non l'obligation d'être présente et représentée au conseil de discipline, l'établissement a implicitement reconnu le droit de Mme B de se taire. De plus, la représentante syndicale qui a signalé certains agissements reprochés à Mme B n'a siégé à aucun des conseils de discipline. A cet égard, le fait pour un représentant syndical de transmettre un signalement ne méconnaît pas son obligation de discrétion et l'utilisation de ce signalement n'est pas de nature à invalider la procédure. Par ailleurs, Me Landbeck explique que compte tenu des effets du comportement de Mme B sur deux autres soignants du service, celui-ci est constitutif de harcèlement moral sans que l'intentionnalité de la requérante n'ait à être prise en compte. De plus, ce comportement a duré pendant plusieurs mois et a conduit un agent du service à demander un changement de service. Enfin, il rappelle que la sanction est uniquement déterminée en fonction de la gravité de la faute. 
 Mme B n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 décembre 2023, Mme B, aide-soignante titulaire de classe normale, a été révoquée à compter du 27 décembre 2023 par le directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision contestée :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par Mme B, analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que Mme B n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'elle conteste.  
 Sur les demandes d'injonction et d'astreinte : 
 5. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les demandes d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Hôpital Nord Franche-Comté qui n'est pas la partie perdante. 
 7. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros qu'elle versera à l'Hôpital Nord Franche-Comté au titre des frais liés au litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Mme B versera la somme de 1 500 euros à l'Hôpital Nord Franche-Comté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Hôpital Nord Franche-Comté. 
 Fait à Besançon, le 30 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. Seytel        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière