TA44 · 8ème chambre — 20 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 janvier 2024 et le 24 mars 2025 sous le numéro 2401345, Mme C B, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour un motif familial ainsi que la décision de l'autorité consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait et en droit ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en œuvre ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne le niveau de ses ressources et la prise en charge financière par son neveu ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mai 2024 et le 24 mars 2025 sous le numéro 2407134, Mme C B, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour un motif familial ainsi que la décision de l'autorité consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait et en droit ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L.  121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en œuvre ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne le niveau de ses ressources et la prise en charge financière par son neveu ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) afin de rendre visite à son neveu, qui réside en France. Par une décision du 6 septembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite, née le 4 décembre 2023, puis par une décision explicite du 4 avril 2024, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par ses requêtes, Mme B demande l'annulation de la décision consulaire et de la décision explicite du sous-directeur des visas du 4 avril 2024. Ces requêtes sont dirigées contre les mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de l'autorité consulaire française : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision prise par le sous-directeur des visas, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Il s'ensuit que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du sous-directeur des visas du 4 avril 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du sous-directeur des visas : 
 3. Pour rejeter la demande de visa de court séjour présentée par Mme B, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 4. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. " Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : ()  d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () " Aux termes de l'article 21 de ce règlement : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. " Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () " Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence ; 3) une attestation d'emploi : relevés bancaires ; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers ; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence : liens de parenté, situation professionnelle. " 
 5. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 
 6. Mme B soutient souhaiter venir rendre visite à son neveu, M. A, et à ses enfants, qui résident sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que sa fille et ses petits-enfants résident en Guinée, pays où elle a elle-même toujours vécu. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que sa fille ne réside pas dans la même ville qu'elle, il ressort toutefois d'une attestation établie par l'intéressée que la requérante réside alternativement chez sa fille et dans la maison dont elle dispose à Tougué. En outre, elle produit ses billets d'avion aller et retour pour un séjour prévu en France du 18 septembre 2023 au 16 décembre 2023, dates reprises dans l'attestation d'accueil renseignée par M. A et versée aux débats. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a respecté les termes de son précédent visa de court séjour délivré en 2022. Si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'elle est âgée de 74 ans et que sa situation familiale a changé depuis l'obtention de son dernier visa à la suite du décès de son époux survenu le 4 août 2022, ces circonstances ne sont pas suffisantes, eu égard à l'importance des attaches familiales de Mme B en Guinée, qui sont susceptibles de garantir son retour à l'expiration de son visa, pour caractériser l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Par suite, en retenant l'existence d'un tel risque pour fonder son refus, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 200 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 avril 2024 du sous-directeur des visas est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa d'entrée et de court séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme totale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme D, première-conseillère,  
 Mme Fessard-Marguerie, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD-MARGUERIE 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière,  
 J. BOSMAN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°s 2401345, 2407134