TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. C D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 4 mars 2024 par lesquels le préfet de la Haute Garonne a décidé sa remise aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et a prononcé une mesure d'assignation à résidence ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision de remise aux autorités croates : 
 - Elle méconnait les articles 3 et suivants du règlement de Dublin 604/2013 ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 de l'article 3.2 du règlement UE 604/2013, en ce que les défaillances systémiques  du système d'asile en Croatie et la référence aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, indiquant que la Croatie entend poursuivre la détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile du requérant ne garantissent pas à M. D la certitude du traitement de sa demande par cet état. 
 Sur la décision d'assignation à résidence 
 - Elle est insuffisamment motivée droit en ce qui concerne les mesures de surveillance ; 
 - Elle n'est pas justifiée dès lors qu'il dispose de garanties de représentations et qu'il a toujours respecté ses obligations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lafay ; 
 - les observations de Me Brulé, pour M. D.  
 1. M. C D, né le 3 janvier 2001, de nationalité afghane, entré irrégulièrement en France le 19 décembre 2023, a déposé une demande le 8 janvier 2024 afin de bénéficier du statut de réfugié. La consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de sa demande a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités croates la première fois le 06 janvier 2023, puis le 06 février 2023, le 14 mars 2023, le 06 avril 2023, le 11 mai 2023 le 06 juin 2023, et que des demandes d'asile avaient été faites à ces mêmes dates. Saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement UE n° 604/2013 du 20 novembre 2013, les autorités croates ont explicitement fait connaître leur accord le 1er février 2024, sur la base de l'article 20.5 de ce même règlement. M. D demande l'annulation des arrêtés du 4 mars 2024, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités croates responsable de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Sur les conclusions en annulation 
 4. Par un arrêté n° 31-2024-02-12-00002 du 12 février 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 21-2024-068 de la préfecture, le préfet de la Haute Garonne a donné délégation de signature à Mme A B, directrice des migrations et de l'intégration, et signataire des deux arrêtés attaqués, afin de signer les notamment les arrêtés établis dans le champ de compétence de sa direction, en particulier les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'union européenne et les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes doit être écarté.    
 Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates 
 5. En se bornant à soutenir qu'il appartiendra au préfet d'établir que les articles 3 et suivants du règlement ont été respectés, le requérant n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite le moyen tiré du non-respect du règlement Dublin 604/2013 sera écarté.   
 6. Aux termes de l'article 13 du règlement 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 
 7. Aux termes de l'article 18 b) du règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. " 
 8. Aux termes de l'article 20 du règlement 5. L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable. 
 9. Il résulte de l'indication par les autorités croates que la reprise en charge de M. D dans le cadre de l'article 20.5 du règlement en vue de déterminer la personne membre responsable qui se situe dans le cadre du début de la procédure qui prévoie (article 20.1) que le processus de détermination de l'État membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un État membre. Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que les autorités croates n'auraient pas l'intention de traiter sa demande d'asile. 
 10. Au cours de l'entretien individuel en préfecture de l'Hérault, M. D s'est borné à indiquer " qu'il ne voulait pas retourner en Croatie ", sans autres précisions en réponse à l'invitation qui lui était faite de présenter des observations sur la perspective de son transfert dans ce pays.  
 11. S'il soutient dans sa requête qu'il existe une défaillance systémique des autorités croates dans le traitement des demandes d'asile, qu'il a été emprisonné trois mois et une deuxième fois six jours, et que ces autorités ont pris contre lui une décision d'éloignement sans traiter sa demande d'asile, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, celles-ci ne sont pas de nature à relier sa situation personnelle aux circonstances auxquelles ils se réfère telles qu'elles figurent sur le document produit d'Amnesty international " Croatie 2022 ". 
 12. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant la décision de transfert aux autorités croates de M. D.  
 Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence 
 13. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : () 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; () ". 
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment l'article R733-1 sur le fondement duquel le préfet organise les mesures de surveillance. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit manque en fait et doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, M. D ayant fait l'objet d'un arrêté de transfert, cette seule circonstance suffit à établir l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement. Le requérant, qui ne prévaut d'aucune circonstance particulière, n'apporte aucun élément établissant que l'obligation de présentation bihebdomadaire serait disproportionnée, étant précisé que la circonstance qu'il présenterai des garanties de représentation, au demeurant non établies, et aucun risque de non-respect de ses obligations est sans incidence. De même, La circonstances qu'une autre personne n'aurait pas fait l'objet d'une assignation à résidence est sans incidence, compte tenu de ce qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été dans une situation identique à celle du requérant. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation des arrêtés du 4 mars 2024, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités croates responsable de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la  
 Haute Garonne et à Me Ruffel. 
 Fait à Montpellier, le 8 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. N. LAFAYLa greffière, 
    C. TOUZET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mars 2024. 
 La greffière, 
 C. TOUZET