TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme G A, Mme D C, Mme E C et M. H C, représentés par Me Santiago, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Montfort a accordé un permis de construire à la société Eros sur un terrain situé au lieu-dit Les Mollières ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montfort la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est présumée, compte tenu du caractère difficilement réversible des travaux ; 
 - les travaux ont commencé et ne sont pas terminés ; 
 - ils sont susceptibles de leur porter gravement préjudice. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplète, en contrariété avec les articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme car le numéro SIRET de l'entreprise bénéficiaire n'y est pas mentionné, ce qui n'a pas permis au service instructeur de connaître avec précision son identité ; 
 - l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme est méconnu dès lors que le descriptif des travaux ne mentionne pas qu'une aire de 40 places sera créée, alors que la création d'un tel aménagement est interdite dans la zone du projet ; par ailleurs, il n'est pas précisé si la pergola sera fermée et maçonnée, ainsi qu'il ressort de l'avis du SDIS ; 
 - les pièces graphiques jointes au dossier sont insuffisantes, dès lors que n'y apparaissent pas la surface des constructions ne constituant pas une surface de plancher et qu'il n'est pas possible de déterminer si les dispositions de l'article Nh/Ne14 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) seront respectées, d'autant plus qu'une surface habitable de 26 m² est créée ; 
 - le projet méconnaît les articles Nh/Ne 1 et Nh/Ne 2 du règlement du PLU en ce que les constructions envisagées ne sont ni un équipement public ni un équipement d'intérêt général et en ce que les extensions prévues excèdent les limites autorisées ; 
 - plusieurs permis de construire ont été délivrés après l'approbation du plan local d'urbanisme, alors qu'une seule demande est autorisée ; 
 - les annexes envisagées ne correspondent pas à la définition d'une annexe ou d'une extension au regard de la définition qu'en donne le Conseil d'Etat dans une décision n° 469300 du 9 novembre 2023 ; 
 - les conditions posées par l'article 14 du règlement de la zone Nh/Ne, relatives à la surface de plancher et à l'emprise au sol, ne sont pas respectées ; 
 - par ailleurs, l'extension ne correspond pas à l'exigence d'un caractère " mesuré ", les deux pergolas de 95 m2 et 65 m2 augmentant significativement la capacité d'accueil du site ; 
 - le caractère dominant de la zone, qui n'autorise pas les constructions à usage de logement seul ou les activités économiques, n'est pas respecté ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car l'accès se fait par un chemin privé, leur appartenant, d'une largeur de seulement trois mètres et sur plusieurs centaines de mètres, alors que le risque d'incendie est qualifié d'élevé ; 
 - le chemin privé ne permettra pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie en contrariété avec l'article 9 du titre 1 du règlement ; 
 - le projet méconnaît l'article Nh/Ne 1 de ce règlement, en ce qu'il prévoit l'aménagement d'un parking ouvert au public de 40 places ; 
 - il méconnaît l'article 14 du règlement de cette zone en ce qu'il prévoit la création d'une extension habitable ; 
 - il ne prévoit la plantation d'aucun arbre alors que 42 places de stationnement sont créées, en méconnaissance de l'article 13 du Titre 1 du règlement ; 
 - il prévoit la création d'une piscine, qui n'entre pas dans le cadre des exceptions prévues à l'article 2 du règlement de la zone. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la commune de Montfort sera regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas la compétence d'instruction des demandes d'urbanisme, dont la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence a la charge, et demande à ne pas être considérée comme fautive en cas de mauvaise lecture des documents d'urbanisme ; 
 - la notice sécurité a bien été déposée à l'appui de la demande de permis ; 
 - le SDIS a émis un avis favorable ; 
 - les travaux ne sont pas terminés. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la société Eros, représentée par Me Thoor, conclut : 
 - à titre principal au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que la suspension soit limitée aux seuls effets du permis de construire affectés d'un doute sérieux ; 
 - en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants à lui verser solidairement la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête en référé n'est pas recevable en l'absence de la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de justice administrative ; 
 - Mme G A C, placée sous le régime de la curatelle, n'a pas la capacité à agir en justice ; 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir dès lors qu'ils n'ont pas la qualité de " voisins immédiats ", que le projet est dénué d'impact sur les conditions de jouissance de leurs biens et sur l'existence d'une servitude de passage ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la construction est presque achevée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le déféré enregistré sous le n° 2400909. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 7 mars 2024 qui s'est tenue en présence de M. Brémond greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme Hogedez ;  
 - les observations de Me Rosa représentant l'ensemble des requérants ; 
 - celles de M. F, maire de la commune de Montfort ; 
 - et celles de Me Thoor, représentant la société Eros. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ".  Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 2. Il résulte de l'instruction que la société Eros, agissant par Mme B et M.Toraille, ses représentants légaux, a acquis en août 2023 un bâtiment au lieu-dit les Mollières, sur le territoire de la commune de Montfort, en vue d'y poursuivre l'activité d'hébergement touristique et l'organisation d'évènements qui y était exercée depuis de nombreuses années. Elle a déposé une demande de permis de construire en vue de réaliser des travaux de rénovation du bâti, ainsi que divers aménagements tels la création d'une pergola, d'une piscine, d'une cuisine d'été et d'un local technique, le remplacement de la fosse septique, le remplacement des menuiseries et la réfection des façades. Ce permis lui a été accordé par le maire de Montfort, par arrêté du 30 novembre 2023 dont les requérants, occupant des parcelles alentours, demandent la suspension de l'exécution des effets sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 3. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Il ressort des pièces versées au dossier que la parcelle support du projet est comprise dans un vaste ensemble de parcelles appartenant en indivision à Mmes D et E C, ainsi qu'à M. H C, qui, classées en zone agricole, ne supportent aucune maison d'habitation mais seulement des bois et des champs. Les parcelles qui supportent des maisons d'habitation, au Sud, et appartenant à Mme G C d'une part, et M. H C et Mme D C d'autre part, ne jouxtent pas la parcelle en cause dont elles sont éloignées, respectivement, de 170 et 150 mètres. Si des petites fenêtres de ces habitations sont orientées vers la parcelle support du projet, il n'est pas allégué, et il ne ressort au demeurant pas des pièces versées, que l'on puisse y distinguer les installations et aménagements autorisés par le permis de construire contesté, tels que décrits au point 2. S'il ressort des écritures des requérants et des explications données lors de l'audience publique que le principal point de désaccord entre les parties porte sur la fréquentation du chemin d'accès, grevé d'une servitude consentie par les requérants, au Nord-Ouest des deux parcelles accueillant leurs habitations, il résulte aussi de l'instruction, et il n'est au demeurant pas sérieusement contesté, que le domaine des Mollières, propriété de la société Eros, était affecté depuis plusieurs années à une activité touristique et évènementielle suscitant la circulation d'automobiles dont les requérants se plaignaient avant même la délivrance du permis contesté et le début des travaux. Les requérants ne se prévalent par ailleurs pas d'un préjudice résultant des seuls aménagements autorisés et qui serait distinct de celui déjà généré par la fréquentation du chemin d'accès. Par suite, en l'absence de préjudices leur donnant intérêt à agir à l'encontre du permis qu'ils contestent, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et la présente requête, irrecevable, doit être rejetée pour ce motif, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. La société Eros n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants, solidairement, la somme globale de 1 500 euros à verser à la société Eros en application de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme G A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Mme G A et autres verseront solidairement à la société Eros la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme G A, Mme D C, Mme E C et M. H C, à la société Eros et à la commune de Montfort. 
 Fait à Marseille, le 21 mars 2024 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier