TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024,  Mme A C, représentée par Me Youssef, demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative aux conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Métropole-Savoie à compter de 1999. 
 Elle soutient que : 
 - en 1998, elle présente une très grosse fatigue et des douleurs articulaires ; 
 - elle a consulté un médecin hématologue au centre hospitalier Métropole-Savoie qui lui a prescrit une biopsie hépatique ; 
 - un diagnostic de " hémochromatose primitive et une drépanocytose hétérozygote " aurait été posé ; 
 - dès lors, des saignées ont été prescrites dans le but de diminuer le taux de fer dans le sang pendant de nombreuses années ; 
 - une IRM réalisée en avril 2005 aurait confirmé le diagnostic avec la constatation d'une ferritine modérément élevée ; 
 - le 6 avril 2005 a été envisagé au sein du centre hospitalier Métropole-Savoie, la mise en place d'un implantofix afin de réaliser des saignées ; 
 - une chambre implantable était posée le 16 novembre 2005 ; 
 - suite à la pose de la chambre implantable, des difficultés de réalisation des saignées à partir de l'implantofix ont été constatées conduisant ainsi à son retrait le 26 avril 2006 ; 
 - le 26 octobre 2012, un nouveau praticien exerçant au sein du centre hospitalier Métropole-Savoie lui confirme le diagnostic établi initialement ; 
 - le 8 janvier 2013, un nouveau traitement est mis en place mais s'avère inefficace entraînant de nombreux effets secondaires et œdème de Quincke ; 
 - le 12 juin 2013, la reprise des saignées est préconisée ; 
 - le 1er mars 2017, une nouvelle intervention chirurgicale est réalisée visant ainsi à la création d'une fistule huméro-céphalique gauche ; 
 - le 25 avril 2017, une superficialisation de la fistule est réalisée ; 
 - suite à une sténose, la fistule huméro-céphalique gauche est ligaturée le 8 septembre 2017 ; 
 - suite à son déménagement dans le département des Alpes-Maritimes, et après consultation auprès d'un nouveau praticien, un diagnostic de spondylarthropathie psoriasique aurait été retenu, contredisant le diagnostic d'hémochromatose. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le centre hospitalier Metrooôle-Savoie, représentés par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés :  
 1°) de juger qu'aucune faute du centre hospitalier Métropole-Savoie n'est démontrée à ce jour ; 
 2°) de lui donner acte qu'il conteste toute responsabilité pouvant lui être imputée ; 
 3°) de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 
 4°) de dire et juger que l'expert judiciaire ne pourra convoquer les parties tant que le relevé des débours de l'organisme de sécurité sociale n'aura pas été communiqué ; 
 5°) de dire que l'expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations sous forme de dires dans un délai minimal de 40 jours ; 
 6°) de dire et juger que l'expert devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel défaut de surveillance en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 
 7°) de dire que la mesure d'expertise aura lieu aux frais avancés de Madame C ; 
 8°) de rejeter toutes autres demandes qui seraient formulées à son encontre ; 
 9°) de réserver les dépens ; 
 Il soutient que : 
 - en l'état de son information et des pièces du dossier, il entend contester toute responsabilité qui lui serait imputée ; 
 - il n'entend pas à s'opposer à la demande d'expertise médicale sous les plus expresses réserves de sa responsabilité ; 
 - la mission de l'expert devra avoir pour objet la recherche d'un manquement aux règles de l'art pouvant être reproché à ses services ; et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ; 
 - l'expert devra déterminer si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance pour Mme C ; 
 - il devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial de Mme C ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Var représentée par Me Rognerud demande au juge des référés : 
 1°) de désigner un expert qui aura pour missions celles formulées selon ses dires ; 
 2°) de lui donner acte des protestations et réserves d'usage ; 
 3°) de lui réserver ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise au titre des débours exposés et de l'indemnité forfaitaire de gestion, outres les dépens ; 
 Elle soutient que : 
 - elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et formule les protestations et réserves d'usage ; 
 - elle chiffre provisoirement le montant de ses débours à la somme de 3 148,67 euros, somme qui sera à parfaire sur la base du rapport d'expertise à venir ; 
 - elle sollicite la réserve de l'ensemble de ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise tant au titre de ses débours versés à Mme C, qu'au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion visée à l'article 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La demande d'expertise présentée par Mme  C, relative aux conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier Métropole-Savoie, à compter de 1999, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 5. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
   6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur B D, domiciliée centre hospitalier du pays d'Aix à Aix-en-Provence, est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme  C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l'hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 
 3°) préciser l'état actuel de Mme C et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme C au centre hospitalier Métropole-Savoie, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de Mme C ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à Mme C une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard de la requérante ;  
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier Métropole-Savoie, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de Mme C, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel Mme C devra être réexaminée en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de Mme C, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
 11°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont la requérante ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment si elle est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de Mme C ou à toute autre cause, de ceux imputables à son suivi depuis 1999 ; 
 14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 15°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à         R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C, du centre hospitalier Métropôle-Savoie et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article             R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au centre hospitalier Métropole-Savoie, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 21 mai 2024.  
  Le président, 
 J-P Wyss 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.