TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 2024 et 14 mars 2024, M. A N, représenté par Me Meurou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre en œuvre le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle repose sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une motivation insuffisante et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 5° de l'accord franco-algérien car il a des attaches privées et familiales en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale car il a déposé une demande d'examen de son dossier le 22 mars 2023 sur le fondement de sa situation professionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait car il a entamé des démarches administratives en vue de sa régularisation administrative ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il réside à Morsang-sur-Orge depuis près de quatre ans ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure car elle ne mentionne pas que sa durée courra à compter de son départ lors de son passage aux frontières extérieures des Etats membres ni les dispositions de l'article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est inséré en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, la préfète de l'Essonne a conclu au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens opposés par M. N ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fraisseix ; 
 - les observations de Me Raymond substituant Me Meurou, représentant                             M. N, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que l'arrêté querellé n'est pas motivé, que le droit à être entendu du requérant n'a pas été respecté, que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas pris en compte les quatre critères imposés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A N, ressortissant algérien né le 8 février 1989, est entré en France régulièrement le 25 décembre 2019 et s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa. Il a été interpellé le 15 février 2024 par les services de police d'Evry-Courcouronnes pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié et placé en garde à vue le même jour. Par arrêté du 15 février 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 4 janvier 2024, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature à M. J G, directeur de l'immigration et de l'intégration " à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1 et suivants et L. 743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne () ". En cas d'absence ou d'empêchement de M. J G, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à Mme J I, Mme F M, M. H O, Mme K C et M. B E. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la délégation de signature est exercée par Mme L D, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'éloignement du territoire. Le requérant n'établissant pas que les autres délégataires n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision querellée ne portant pas refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, la décision litigieuse vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. N, dont les éléments sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, notamment la circonstance que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français plus de trois mois au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 7. En l'espèce, M. N se borne à soutenir que la préfecture ne lui a pas donné la possibilité de formuler des observations préalables, alors même qu'il aurait disposé d'informations pertinentes, tenant notamment à sa situation personnelle, qui, si elles avaient pu être portées, à temps, à la connaissance de l'administration, auraient été de nature à influencer le contenu de la décision prise à son encontre. Toutefois, si M. N fait notamment valoir qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour en mars 2023, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision querellée qui mentionne que " M. N déclare avoir effectué les démarches pour régulariser sa situation administrative sans qu'aucun élément corroborant ses dires ne ressorte au fichier national des étrangers ", que l'intéressé a pu faire valoir ces considérations auprès de la préfète de l'Essonne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier du droit d'être entendu au préalable, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de la décision contestée du 15 février 2024, que le préfet de l'Essonne, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments tenant à la situation particulière de M. N, a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 5° de l'article 6° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 10. M. N, célibataire sans enfant en charge en France, n'établit par aucune pièce probante versée aux débats disposer d'attaches personnelle ou familiale en France. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations du 5° de l'article 6° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. N. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;  () ". 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. N est entré sur le territoire français le 25 décembre 2019 muni d'un visa Schengen valable du 25 décembre 2019 au 24 janvier 2020, et s'y est maintenu irrégulièrement après l'expiration de ce visa. Si M. N fait valoir qu'il a déposé, le 22 mars 2023, une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une admission exceptionnelle au séjour, cette demande de rendez-vous isolée intervient plus de trois ans après l'expiration de son visa d'entrée. Par suite, le préfet de l'Essonne pouvait légalement fonder sa décision sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 13. D'autre part, M. N soutient que le préfet de l'Essonne a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'avait entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est borné à relever que la demande de rendez-vous qu'il alléguait avoir présenté n'apparaissait pas dans le Fichier National des étrangers. S'il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient le requérant, qu'il a effectivement présenté une telle demande, une telle argumentation est dès lors sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. N n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M. N un délai de départ volontaire, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet de l'Essonne a relevé que M. N est resté sur le territoire national au-delà de la durée de validité de son visa à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour, qu'il n'a pas de passeport valide et qu'il a déclaré lors de son audition du 15 février 2024 refuser de quitter le territoire national et a ainsi retenu qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 17. En dernier lieu, eu égard aux circonstances mentionnées au point 1 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. N devait être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Il entrait ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet pouvait légalement lui refuser un délai de départ volontaire à raison de son comportement eu égard à l'ordre public. Si M. N soutient qu'il fait état de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il réside depuis le mois de septembre 2022 à Morsang-sur-Orge, cette circonstance n'est pas de nature à mettre en cause la légalité de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 20. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel M. N serait renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait état de la nationalité de l'intéressé et a examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la décision litigieuse mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 21. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 22. Si le requérant soutient qu'il encourt des risques graves en cas de retour en Algérie, il n'établit toutefois pas la réalité des craintes alléguées et des risques auxquels il serait personnellement exposé. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 24. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 711-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants : / 1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 () ". Aux termes de l'article R. 511-5 du même code, désormais codifié à l'article R. 613-6 de celui-ci : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ". 
 26. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elles définissent les informations devant être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. 
 27. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 28. D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que M. N a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. N d'une telle interdiction.  
 29. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour motiver le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. N, le préfet a retenu la nature et l'ancienneté de ses liens sur le territoire et la menace qu'il représente pour l'ordre public, sans qu'il soit obligé de mentionner de manière explicite que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en l'absence d'une telle décision. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prise à l'encontre du requérant est suffisamment motivée.  
 30. D'autre part, eu égard aux circonstances indiquées aux points 1 et 5 du présent jugement et dont il résulte que M. N constitue une menace pour l'ordre public et ne peut se prévaloir d'attaches privée ou familiale d'une intensité particulière en France, en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, le préfet de l'Essonne n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 31. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. N tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E :  
    Article 1er : La requête de M. N est rejetée. 
     
    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A N et à la préfète de l'Essonne. 
     
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
    La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.