TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 19 novembre 2024, l'association One Voice, représentée par Me Gaschy, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté : 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté permet la destruction massive de sangliers du 30 septembre au 31 décembre 2024 ; en effet, cet arrêté autorise la tenue d'un nombre illimité de battues administratives permettant l'abattage d'une quantité indéfinie de sangliers, ce qui a des effets irréversibles sur la population de sangliers et porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; en outre, les battues ordonnées ont débuté depuis le 30 septembre 2024 de sorte que l'arrêté en litige est en cours d'exécution ; enfin, le préfet de la Corse-du-Sud ne justifie ni d'une atteinte grave à la sécurité publique, ni des importants dégâts occasionnés qui motivent son arrêté sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ajaccio, qui prévaudraient sur l'intérêt général résultant de la protection de la faune sauvage ; ainsi, il n'est pas établi que les sangliers présentent un risque pour la sécurité publique et qu'ils aient occasionné des dégâts d'une ampleur telle qu'ils rendraient nécessaires des battues administratives en tous points de la commune, sans aucune limitation des opérations et du nombre de sangliers pouvant être abattus ; les deux charges de sangliers et les plaintes de seulement sept copropriétés sur la commune d'Ajaccio relatives à la dangerosité des sangliers invoquées par le préfet sont anciennes par rapport à l'arrêté en litige et ne nécessitent dès lors pas une destruction de sangliers " dans les meilleurs délais " ; en outre il existe effectivement des solutions alternatives à la destruction des sangliers ; enfin, les opérations de destruction des sangliers seraient proportionnées, limitées et strictement encadrées aussi, à défaut de suspension, l'arrêté sera totalement exécuté au jour où la juridiction statuera sur sa requête en annulation ; 
 - en l'état de l'instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, les moyens tirés de ce que : 
 . l'entrée en vigueur de l'arrêté, le 30 septembre 2024, est antérieure à sa publication, le 3 octobre suivant ; il est donc rétroactif et par suite, illégal dès lors qu'aucune urgence ne justifie cette rétroactivité ; 
 . la procédure suivie a été irrégulière ; le public n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de celles des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement ; en l'espèce, l'arrêté en cause a une incidence sur l'environnement dès lors qu'il porte atteinte à la biodiversité, sans qu'aucune limite n'ait été apportée quant au nombre de sangliers pouvant être abattus, 28 sangliers ayant été abattus au cours du mois d'octobre 2024, le nombre de sangliers abattus au cours du mois de novembre n'ayant pas été précisé ; par suite, le public devait participer à son élaboration en respect des prescriptions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement, alors par ailleurs qu'il n'y a aucune urgence caractérisée ne permettant pas de l'organiser dans un délai réduit tel que prévu par l'article L.123-19-3 du code précité ; 
 . l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement ; en l'espèce, il appartenait au préfet de démontrer la réunion de deux critères cumulatifs avant d'autoriser une battue : ainsi il était nécessaire que la mesure réponde à au moins l'un des cinq motifs listés par l'article L.427-6 mais également que l'opération de battue soit nécessaire pour atteindre l'objectif identifié, le recours à une battue administrative doit demeurer exceptionnel et son usage doit être limité dans le temps et géographiquement ciblé ;  
 . ainsi l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; d'une part, il n'est pas justifié par l'un des motifs de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, l'importance de la population d'animaux n'étant pas au nombre des motifs énumérés par l'article L.427-6 du code de l'environnement susceptible de justifier une battue administrative ; d'autre part, la nécessité de la destruction, durant trois mois, sans limitation du nombre d'opérations et de sangliers à détruire, sur tout le territoire de la commune d'Ajaccio, en autorisant également des tirs de nuit, n'est pas établie ; en effet, sur tout le territoire de la commune, la chasse du sanglier est autorisée du 15 juin 2024 au 28 février 2025 ; en outre, le sanglier a pu être chassé du 1er au 31 mars 2024 ; sur toute la Corse, le constat est fait que le nombre de sangliers est en diminution ; le préfet de la Corse-du-Sud ne démontre pas que les méthodes de régulation traditionnelles auraient été insuffisantes pour réguler l'espèce et il n'a pas mis en œuvre de solution alternative avant de prendre l'arrêté contesté, alors qu'aucune difficulté matérielle ou juridique ne s'oppose à cette mise en place ; cette battue devait être limitée dans le temps et géographiquement ciblée ;  
 . cet arrêté constitue une délégation de pouvoir irrégulière au profit des lieutenants de louveterie dès lors qu'il leur appartient d'apprécier à la place du préfet, les animaux devant être abattus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence à suspendre l'arrêté contesté n'est pas remplie dès lors d'une part, que les opérations de destruction des sangliers sont urgentes, seule leur réalisation dans les meilleurs délais devant permettre d'assurer les intérêts de la sécurité publique,  d'autre part, cette décision constitue aujourd'hui la solution la plus susceptible de protéger les populations du danger immédiat auxquelles elles sont exposées et, enfin, il n'est pas démontré que les opérations de destruction  en cause présenteraient un danger pour l'environnement et les populations ;  
 - en l'espèce, l'arrêté intervient dans un contexte de prolifération des sangliers sur le territoire ajaccien générant des situations, à répétition, de risque immédiat pour la sécurité des populations ; l'ouverture de la chasse en juin n'a pas permis une résolution de la situation dès lors notamment que c'est en zone urbaine, à proximité immédiate des habitations, que les sangliers prolifèrent ;  
 - les opérations de destruction sont proportionnées, limitées et strictement encadrées ; elles sont concentrées sur des secteurs où ont été constatés des dégâts et des situations de dangers ; les actions sont prévues seulement jusqu'au 31 décembre 2024 ; elles sont limitées dès lors qu'elles ne visent pas une élimination de la population mais seulement une diminution du nombre d'individus aux abords immédiats des habitations afin de repousser cette espèce hors de la ville ; enfin, ces opérations ont été confiées aux lieutenants de louveterie, en application de l'article R. 427-1 du code de l'environnement et sont exercées sous le contrôle du représentant de l'Etat ; l'article 3 de l'arrêté en cause prévoit des modalités strictes de mise en œuvre et un suivi rigoureux ;  
 - c'est une erreur de plume qui a conduit l'arrêté contesté à entrer en vigueur à la date de sa signature alors qu'il n'a été publié que quelques jours plus tard ; 
 - si les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoient l'information préalable du public, en application du 3ème alinéa de l'article L. 123-19-1, I du code de l'environnement et de l'article L. 123-19-3 du même code, les incidences sur l'environnement étant faibles et la requérante ne justifiant pas de ces incidences, les différents signalements et événements dangereux ayant précédé l'arrêt attaqué étaient constitutifs d'une urgence dans l'intérêt de la sécurité publique et justifient l'absence de participation du public ;  
 - l'arrêté n° 2A 2024 02 21 00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud, pour l'année 2024 qui évoque en son article 1er, le sanglier sur le territoire de la commune d'Ajaccio a été soumis à la consultation du public du 4 au 25 janvier 2024 et n'a donné lieu à aucune observation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le n° 2401356 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la charte de l'environnement ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience, Mme Baux a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Casalta, représentant la requérante qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; elle soutient également que : 
 - l'arrêté est manifestement disproportionné, la destruction des sangliers n'étant pas justifiée par l'objectif louable de protection de la population ajaccienne ;  
 - des solutions alternatives à la destruction telles que l'éloignement des sangliers, des captures à côté des habitations avec des déplacements des animaux dans d'autres lieux, un système amélioré de collecte de déchets permettant d'éviter que les sangliers viennent se nourrir auprès des habitations, des répulsifs chimiques ou la pose de barrières grillagées auraient pu être recherchées. 
 La clôture d'instruction de cette affaire a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association agréée de protection de l'environnement, One Voice demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la mise en place d'opérations de destruction de sangliers, par les lieutenants de louveterie, sur le territoire de la commune d'Ajaccio, de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. L'arrêté contesté visant à réduire la population des sangliers, sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ajaccio, a pour effet d'en permettre la " destruction ", du 30 septembre au 31 décembre 2024, par des tirs de jour et de nuit et de permettre la pose de cage de reprise. Il résulte de l'instruction que cet arrêté a reçu un commencement d'exécution, 28 sangliers ayant été abattus au cours du seul mois d'octobre 2024. Cette décision a donc des effets irréversibles qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association requérante. Si le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud fait valoir que cet arrêté intervient dans un contexte de prolifération de sangliers sur le territoire ajaccien, générant des situations de risque immédiat pour la sécurité des populations, il ne justifie ni d'une atteinte grave à la sécurité publique ni de la répétition de situations dangereuses, ainsi qu'il l'invoque, en se bornant à verser au dossier un rapport de la police municipale ajaccienne daté du 13 février 2024 et un courriel daté du 25 avril 2024. Ainsi, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : "  I. Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif ". Aux termes de l'article L. 123-19-2 de ce code : "  I. Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public. Les décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une telle catégorie ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent article. Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif ".  Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ". Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : " Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ". Aux termes de l'article L. 427-6 du même code : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. () ". 
 7. L'arrêté en litige autorise dans ses articles 1 et 2, trois lieutenants de louveterie de la circonscription d'Ajaccio à organiser des " opérations de destruction " de sangliers, sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ajaccio, " en fonction des dangers et/ou dégâts constatés sur le territoire communal de la ville d'Ajaccio, au moment et selon les modalités les plus opportuns ", sur la période du 30 septembre au 31 décembre 2024, en invoquant les motifs tirés d'une part, des risques pour la sécurité publique que représente la très forte présence de sangliers sur le territoire de la commune d'Ajaccio, à proximité immédiate des habitations et d'autre part, des dégâts occasionnés. Il précise par ailleurs que les lieutenants de louveterie demeurent seuls responsables de la nature technique des opérations à mettre en œuvre. En outre, dans son article 3, l'arrêté en litige ajoute que le nombre total des opérations de destruction n'est pas limité, chaque intervention devra faire l'objet d'une déclaration au moins 72 heures ouvrables à l'avance auprès de la direction départementale des territoires.  
 8. Toutefois, en l'espèce, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n'apporte aucune précision, ni dans son arrêté ni dans son mémoire en défense, sur la mise en place d'une procédure de participation du public. En outre, il ne justifie pas davantage des modalités de contrôle des pouvoirs conférés aux lieutenants de louveterie. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune autre mesure n'était envisageable ni même que les services de l'Etat l'auraient recherchée, la requérante précisant, sans être contestée, que plusieurs autres solutions étaient envisageables, notamment l'éloignement des sangliers, des captures à côté des habitations avec des déplacements des animaux dans d'autres lieux, un système amélioré de collecte de déchets permettant d'éviter que les sangliers viennent se nourrir auprès des habitations, des répulsifs chimiques ou la pose de barrières grillagées.  Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 30 septembre 2024 a été pris en méconnaissance du principe de participation du public d'une part, que la nécessité et la proportionnalité de la mesure ne sont pas justifiées de façon suffisante par les motifs généraux invoqués d'autre part, et enfin, que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme ayant délégué son pouvoir d'appréciation aux lieutenants de louveterie, sont en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à l'association One Voice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 30 septembre 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association One Voice une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. 
 Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 La juge des référés,                                                                            La greffière, 
 SignéSigné 
 A. Baux                                                                                         R. Alfonsi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise