TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Andreani, demande au juge des référés : 
 1°) de mettre fin à la suspension du permis de construire n° 02A 269 23 00050 du 22 janvier 2024, ordonnée le 18 juillet 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens retenus par le juge des référés pour prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 02A 269 23 00050 du 22 janvier 2024, par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara lui avait accordé un permis de construire une annexe à une maison d'habitation, pour une surface de plancher de 50 m2, ont été régularisés par le dépôt d'un permis de construire modificatif accordé le 21 août 2024, de sorte que les conditions de la suspension ne sont plus réunies ;  
 - en l'espèce, le projet autorisé par le permis de construire du 22 janvier 2024 qui est situé dans un secteur d'extension urbaine du village de Togna, classé en zone AU2a, porte sur l'ajout d'une annexe de 50 m² de surface de plancher à une villa existante comportant 182 m² qui est désormais un agrandissement de la villa existante, d'une ampleur mesurée (27,47 % de la surface existante) et dès lors tout à fait proportionnée ; la modification apportée supprime l'annexe autorisée par le permis de construire initial. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 2400760 tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 du maire de la commune de Sari Solenzara. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mannoni, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Baux. 
 - les observations de Me Tosi, pour Mme B qui soutient que la construction projetée a été régularisée par le dépôt d'un permis de construire modificatif accordé le 21 août 2024 qui n'a pas été déféré par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; qu'ainsi, la modification du permis de construire induit celle de l'ordonnance de référé initialement rendue, le 18 juillet 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un déféré enregistré le 19 juin 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 02A 269 23 00050 du 22 janvier 2024, par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara a accordé, à Mme B, un permis de construire une annexe à une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Macine ", pour une surface de plancher de 50 m2, sur la parcelle cadastrée section A n° 968. Par une ordonnance n° 2400759 rendue le 18 juillet 2024, le tribunal a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 2024. Toutefois, sans attendre la décision du juge des référés, Mme B a sollicité un permis modificatif de régularisation, le 8 juillet 2024 qui lui a été accordé, le 21 août 2024 et qui n'a fait l'objet d'aucun recours de la part du préfet. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de mettre fin à la suspension du permis de construire n° n° 02A 269 23 00050 du 22 janvier 2024, ordonnée le 18 juillet 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Selon les termes de l'article L. 554-1 de ce code : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (). ". Aux termes de l'article L. 554-2 du même code : " Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme () déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même du même code (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission./ Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. / Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans le département dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. / Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. / L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment du sixième alinéa, précité, de l'article L. 2131-6, que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence, est susceptible de faire l'objet d'un appel. 
 4. Par suite, en dépit du permis modificatif de régularisation qui lui a été accordé le 8 juillet 2024 et qui n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux, la demande présentée par Mme B tendant à ce que le tribunal mette fin à la suspension du permis de construire n° 02A 269 23 00050 du 22 janvier 2024, prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal, le 18 juillet 2024, ne peut être accueillie. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme B une somme au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud  
 Fait à Bastia, le 26 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi