TA59 · 6ème chambre — 1 octobre 2025

Vu les procédures suivantes : 
   
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2024 et 7 février 2025 sous le numéro 2401372, M. A... B..., représenté par Me Girsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou à titre subsidiaire d’un an, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours et dans tous les cas de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien dès lors qu’il en remplit les conditions et que le préfet ne peut se fonder sur l’ordre public pour s’opposer à un renouvellement de certificat de résidence de dix ans ; 
 - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences qu’elle emporte sur sa vie privée et familiale. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire. 
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2024. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2024 et 26 mai 2025 sous le numéro 2408367, M. B..., représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous le même délai et la même astreinte et, dans tous les cas de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de trois jours sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les deux décisions attaquées : 
 - elles méconnaissent l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l’édiction de ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision d’expulsion : 
 - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur d’appréciation, en ce qu’il réside depuis 1978, soit depuis l’âge de 4 ans, sur le territoire français où demeurent l’ensemble des membres de sa famille ainsi que ses enfants de nationalité française, en ce qu’il a des perspectives réelles d’insertion professionnelle et en ce qu’il ne constitue pas une menace actuelle à l’ordre public ; 
 - elle méconnaît également l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l’enfant ; 
 - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de M. Goujon, 
 - les conclusions de M. Vandenberghe, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lutran, représentant M. B..., qui a également pris la parole. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 M. B..., ressortissant algérien né le 8 octobre 1973, soutient être entré en France en 1977 avec ses parents. Il a obtenu en 2009 un certificat de résidence valable jusqu’au 10 juin 2019. M. B... a, notamment, été condamné par la cour d’assises du Pas-de-Calais, par un jugement du 30 septembre 2014, à une peine de dix-huit années de réclusion criminelle comprenant une période de sûreté de neuf années pour des faits, commis le 8 octobre 2009, de vol avec arme en état de récidive légale et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en état de récidive. Il a sollicité le 29 octobre 2020 auprès de la préfecture le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d’un récépissé. Par sa requête n° 2401372, M. B... demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande. Par ailleurs, par un arrêté du 1er août 2024, après avoir recueilli l’avis de la commission d’expulsion le 17 avril 2024 qui a émis un défavorable à la procédure engagée contre l’intéressé, le préfet du Nord a ordonné son expulsion et fixé le pays de destination. Par sa requête n° 2408367, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 Les requêtes susvisées n° 2401372 et 2408367, présentées par M. B..., concernent la situation d’un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 En ce qui concerne la décision implicite portant rejet du renouvellement du certificat de résidence : 
 D’une part, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. 
 D’autre part, aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix (…) / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a, au b, au c, et au g : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française (…) / e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; / f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans (…) / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an (…) ». 
 Il n’est pas contesté que M. B... a effectué le 29 octobre 2020 une demande de renouvellement de titre de séjour réputée complète. Dès lors en application des dispositions citées au point précédent, une décision implicite de rejet est née le 1er mars 2021. Il résulte des stipulations de l’article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement du certificat de résidence de dix ans. Dès lors que le préfet ne conteste pas que le requérant remplit les conditions prévues par l’article précité, aucun motif ne peut faire obstacle au renouvellement de son certificat de résidence de dix ans et par suite le préfet du Nord a entaché sa décision implicite de refus d’une erreur de droit. 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête n° 2401372, que la décision implicite de rejet du 1er mars 2021 du préfet du Nord doit être annulée. 
 En ce qui concerne l’arrêté du 1er août 2024 : 
 S’agissant du moyen commun aux décisions attaquées : 
 Aux termes de l’article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211‑2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». En vertu de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121‑1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. ». 
 Les dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile déterminent de façon complète les règles de procédure administrative auxquelles est soumise l’intervention des arrêtés d’expulsion et des décisions fixant le pays de destination, dans des conditions qui garantissent aux intéressés le respect des droits de la défense et, par suite, excluent l’application des dispositions précitées relatives à la procédure contradictoire préalable à l’intervention des décisions qui doivent être motivées en vertu de la l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration. Alors que M. B... a été entendu par la commission d’expulsion dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit, dès lors, être écarté. 
 S’agissant de la décision d’expulsion : 
 En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné par un arrêt de la cour d’assises d’appel du Pas-de-Calais du 30 septembre 2014 à dix-huit ans de prison, assortis d’une période de sûreté de neuf ans pour vol avec arme en état de récidive légale et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en état de récidive commis le 8 octobre 2009. Il a en outre, fait l’objet auparavant entre 1993 et 2005, de plusieurs condamnations pour un total d’environ six ans de prison, pour des faits de vol, délit de fuite, port prohibé d’arme, trafics de stupéfiant et destruction du bien d’autrui commis en réunion. Si M. B... soutient être en France depuis l’âge de quatre ans, il ressort des pièces du dossier qu’il a été expulsé en Algérie en 1999, à l’âge de vingt-six ans, sans qu’il puisse justifier de la date de son retour en France et que cet arrêté n’a été abrogé que le 20 décembre 2006. Le requérant ne justifie par ailleurs d’aucune insertion sociale ou professionnelle avant son dernier séjour en prison à l’âge de trente-six ans. Bien qu’il ait travaillé lors de sa détention de 2010 à 2021 et obtenu le brevet professionnel, le diplôme d’accès aux études universitaires et un certificat d’aptitude professionnelle au métier de boulanger, à la date de la décision attaquée, il ne justifiait d’aucune activité professionnelle depuis son placement extérieur le 12 janvier 2021, malgré l’obtention le 17 novembre 2023 du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises. Si le requérant fait valoir l’absence de nouvelle infraction depuis octobre 2009, il était en prison jusqu’au 12 janvier 2021, empêchant de fait toute récidive pendant cette période, marquée au surplus par plusieurs incidents. Enfin, si M. B..., dont le père, la mère, les cinq frères et sœurs résident en France, démontre l’existence de liens avec ses deux enfants nés en 2006 et 2019, au regard des éléments précités et notamment de la réitération des infractions depuis 1993 ainsi que la gravité des derniers faits commis, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En second lieu, aux termes du paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 Si M. B... exerce l’autorité parentale sur son fils mineur, âgé de cinq ans à la date de la décision attaquée, celui-ci a sa résidence principale fixée chez sa mère qui l’a entièrement pris en charge de sa naissance, le 5 avril 2019, jusqu’à la sortie de prison de l’intéressé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il participe financièrement à son entretien, hors dépenses ponctuelles, l’ordonnance du 9 février 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille constatant au contraire son état d’impécuniosité. Ainsi, au regard d’une part, de l’implication limitée de M. B... dans l’éducation et l’entretien de son fils et d’autre part, de la menace grave pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire comme exposée au point 10, la décision du préfet du Nord n’a pas méconnu les stipulations du 1er paragraphe de l’article 3 de la convention précitée. 
 S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 Au regard des considérations factuelles énoncées aux points 10 et 12, le préfet du Nord n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l’intéressé. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 Le présent jugement, qui annule uniquement la décision implicite de rejet du 1er mars 2021 de la demande de renouvellement du certificat de résidence de dix ans de M. B..., mais rejette ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans l’instance n°2401372. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État dans l’instance n° 2401372, le versement à Me Girsch d’une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’instance n° 2408367, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler le certificat de résidence de M. B... est annulée. 
 Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à Me Girsch, conseil de M. B..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2401372 et la requête n° 2408367 de M. B... sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Girsch et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 Délibéré après l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Goujon, conseiller, 
 Mme Le Cloirec, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.  
   
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-R. Goujon 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte 
 La greffière, 
 signé 
 C. Lejeune 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,