TA38 · Juge unique 6 — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme D C, représentée par Me Gay, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant malade ou au titre de la vie privée et familiale, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Mme C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale en raison de l'absence ou de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - méconnait les dispositions de l'article L.  425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet qui s'est senti en situation de compétence liée ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité albanaise, est entrée en France le 9 mai 2014 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée le 31 mars 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 12 octobre 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour du 30 mars 2017 au 17 octobre 2023, compte tenu de l'état de santé de son fils E. Par la présente décision, le préfet de la Drôme a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du même code, a fixé le  pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 3.  Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné à M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'autorisations provisoires de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrange s et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". L'arrêté du 27 décembre 2016 précise les conditions de déroulement de la procédure à l'issue de laquelle est émis l'avis du collège de médecins de l'OFII. 
 6. Le préfet a produit en défense l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 6 octobre 2023.  Le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de la jeune E C, née le 1er octobre 2014, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 7. Cet avis est signé par les docteurs Fresneau, Delaunay et Gerlier qui ont été dûment habilités par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, régulièrement publiée, à siéger au collège des médecins de cet office. Cet avis a été rendu sur la base du rapport médical rédigé par le docteur F. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 8. Si le juge est saisi à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il lui appartient de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge doit s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 9. Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme C, le préfet de la Drôme s'est fondé sur l'avis du collège de médecins précité. Il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait cru lié par l'avis des médecins du collège de l'Office pour rejeter la demande de titre de la requérante. Si Mme C fait valoir que sa fille souffre d'une cataracte congénitale droite, il ne ressort pas des pièces du dossier que E qui a pu obtenir une récupération totale de sa vue, aurait besoin d'autres soins, sinon un contrôle régulier dont Mme C ne soutient ni même n'allègue qu'il ne serait pas disponible en Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en tout état de cause être écarté. 
 10. Si Mme C est en France depuis dix ans, dont une bonne partie en situation régulière et qu'elle y a travaillé et où ses enfants ont été scolarisés, son mari, M. A C a fait l'objet, pour motif d'ordre public, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour de six mois en date du 2 janvier 2023 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif le 12 janvier 2023, jugement confirmé par la cour administrative d'appel le 21 septembre 2023. Le motif médical de la présence en France de Mme C ayant pris fin, rien ne fait obstacle à ce que la vie privée de la famille C se poursuive en Albanie dont tous les membres ont la nationalité et où ils retrouveront leur mari et père. 
 11. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des requérants, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de régulariser sa situation. 
 12. Pour les mêmes raisons, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité du refus de titre, soulevée à l'encontre de la décision d'éloignement et de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être rejetée.  
     
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Gay et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le président, 
 J.P. BLe greffier, 
 G. MORAND 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.