TA25 · 2ème chambre — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de l'exercice de l'activité d'agent privé de sécurité.  
 M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'une autorisation lui a été délivrée le 2 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a présenté une demande de formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour exercer l'activité d'agent privé de sécurité. Par une décision du 2 mai 2024, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 2. Par une décision en date du 2 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le CNAPS a accordé à M. B l'autorisation sollicitée. Dans ces conditions, sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2024 est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - M. Seytel, premier conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.  
 La rapporteure, 
 A. MarquesuzaaLa présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière