TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 29 avril 2024, M. B A, représenté par Me Karima Hajji, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier Schengen. 
 3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'est pas motivée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente et doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente, doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de la République de Guinée né le 6 mars 2000, a été interpellé le 2 avril 2024 et placé en garde à vue pour des faits de rébellion, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et tentative de vol par effraction. Il a déclaré être entré en France en 2016 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Par un arrêté du 17 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour pour raison de santé et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100686 du 2 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours formé contre cet arrêté. Par un arrêt n° 23NT00438 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 2 février 2021. Par l'arrêté attaqué du 4 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de la République de Guinée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par l'article 1er d'un arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 41-2023-08-015 et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet de Loir-et-Cher a donné délégation à M. Faustin Gaden, secrétaire général, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori et à l'exercice du droit de réquisition du comptable. ". Cet article précise " qu'à ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature n'est pas générale et absolue. Dès lors que l'arrêté du 21 août 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 4. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 4 avril 2024 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment les éléments relatifs à sa situation familiale, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 6. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. En l'espèce, le requérant soutient que le préfet n'a pas respecté son droit d'être entendu avant l'édiction de la décision attaquée car il n'a pas été en mesure de présenter ses observations concernant la perspective de son éloignement et son séjour en France. Toutefois, il a été entendu par les services de la police le 2 avril 2024 et pouvait alors faire valoir tout élément de nature à faire obstacle à son éloignement du territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu. 
 8. Enfin, le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir qu'elle porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à sa situation personnelle car il est arrivé en France en 2016 alors qu'il était mineur non accompagné, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il est actuellement sans domicile fixe et il souffre de problèmes psychiatriques et de mémoire. Toutefois, il est entré en France assez récemment, en 2016, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré les décisions administratives et juridictionnelles dont il est fait état au point 1 et sans chercher à régulariser sa situation depuis l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes. Il ne produit aucun document de nature à établir la réalité de son état de santé et que cet état de santé nécessiterait des soins qui ne pourraient être assurés dans son pays d'origine. Il est célibataire et sans charge de famille. Il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir des liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses en France et en être dépourvu dans son pays d'origine. Par suite, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente. 
 10. En second lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente. 
 12. En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. En se prévalant de ces dispositions et stipulations, le requérant soutient qu'il est arrivé en France en 2016 alors qu'il était mineur non accompagné, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il est actuellement sans domicile fixe et qu'il souffre d'importants problèmes psychiatriques et de mémoire, qu'il n'a pas bénéficié d'une prise en charge médicale du fait de l'extrême précarité dans laquelle il se trouve et que son renvoi en République de Guinée, où l'absence de traitement adéquat à sa pathologie et les conditions de vie sont encore plus précaires qu'en France, auront des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à établir que le défaut de prise en charge dans son pays d'origine des pathologies, dont il se prétend être atteint sans d'ailleurs en justifier, auraient des conséquences sur sa vie ou sa sécurité de nature à constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens des dispositions citées au point 13. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (). Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et  
 L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 16. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 18. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente. 
 19. En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. En troisième lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les termes de cet article et mentionne que le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière, qu'il n'a pas de liens familiaux stables et avérés sur le territoire français, qu'il n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement, qu'il représente une menace pour l'ordre public et qu'une interdiction de retour de trois ans ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au regard de sa vie privée et familiale car il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant. Ainsi, même si elle ne précise pas les éléments de fait sur la base desquels le préfet estime qu'il constitue une menace pour l'ordre public, la décision d'interdiction de retour sur le territoire attaquée est suffisamment motivée. 
 21. Enfin, le requérant soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir qu'il est arrivé en France en 2016 alors qu'il était mineur non accompagné et qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, le préfet a pris sa décision en se fondant sur un ensemble d'éléments tenant notamment aux conditions de son entrée et de son séjour en France, à l'ancienneté de sa présence en France et à sa vie privée et familiale. Par suite, compte tenu de l'ensemble des motifs rappelés au point 20, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée et alors que l'intéressé ne justifie pas de liens familiaux en France et être dépourvu de tels liens dans son pays d'origine, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ou porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale du requérant en prenant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 22. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.