TA30 · Reconduites à la frontière — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son signataire ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que l'Italie n'est pas en mesure de la prendre en charge et d'assurer une bonne organisation de son arrivée au sens de l'article 22.7 du règlement n° 604/2013 ; 
 - il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a jamais manifesté la volonté de la protection internationale lors de son arrivée en Italie et est médicalement suivie en France. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. Roux a été désigné par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 avril 2024 à 14 heures 30 en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, ont été entendu : 
 - le rapport de M. Roux ; 
 - les observation de Me Mihih, représentant Mme A, qui a soutenu que cette dernière n'a pas été informée de ses droits et notamment de pouvoir être assistée d'un avocat ou d'une association agrée lors de l'entretien individuel et d'obtenir la copie du procès-verbal de cet entretien, et que le préfet n'a pas pris en considération sa vulnérabilité psychologique consécutive aux violences conjugales dont elle a été la victime et qui s'opposaient à son transfert. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 10 février 1989 à Adjame, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 5 septembre 2023, en provenance d'un autre Etat membre. Elle a déclaré son intention de solliciter son admission au séjour au titre de l'asile le 19 décembre 2023. Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le relevé de ses empreintes a révélé que celles-ci avaient déjà été relevées en Italie dans les douze mois suivants sont entrée dans ce pays, intervenue le 9 avril 2023. Les autorités italiennes ont été saisies, le 27 décembre 2023, d'une demande de prise en charge de l'intéressée en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et les autorités françaises ont été destinataires d'un accord implicite en date du 28 février 2024, fondé sur l'article 22.7 de ce règlement. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme A qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office lors de l'audience ne peut prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".  La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 4. D'une part, Mme A, de nationalité ivoirienne, domiciliée en France au sein du secours catholique, est francophone. Elle est dépourvue de toute attache privée ou familiale en Italie et n'a aucun lien culturel avec ce pays dont elle ne parle pas la langue. D'autre part, il n'est pas contesté qu'elle a été victime, dans son pays d'origine, de violences conjugales et il ressort des pièces du dossier qu'elle est affectée d'un trouble anxiodépressif pour lequel elle est actuellement suivie en France, au sein du centre hospitalier d'Avignon, où son prochain rendez-vous de consultation est prévu le 13 mai 2024, et qui a nécessité une prise en charge médicamenteuse prescrite par un médecin du centre hospitalier de Montfavet. Au regard de l'ensemble de ces éléments et notamment de l'état de vulnérabilité de l'intéressée, en prenant l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée dans l'application de l'article 17 précité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de transfert aux autorités italiennes en date du 26 mars 2024 est illégal et doit, dès lors, être annulé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 mars 2024 est annulé.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. ROUXLa greffière, 
   
     E. PAQUIER         
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401381