TA14 · URGENCE- Etrangers — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 et 31 mai 2024 sous le  
 n° 2401381, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sous quinzaine une autorisation provisoire de séjour, ces injonctions devant être assorties d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de l'effacer du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Bernard, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridique ou à lui verser la même somme dans l'hypothèse où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable au regard des conditions de délai ;   
 - l'arrêté du 28 mai 2024 a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et le droit d'être entendu ;    
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et/ou de la décision refusant un délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation.  
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.   
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 et 31 mai 2024, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de la Manche l'a assigné à résidence sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Bernard, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridique ou à lui verser la même somme dans l'hypothèse où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que :  
 -l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français et/ou de la décision refusant un délai de départ volontaire ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle dès lors qu'il ne réside pas à Cherbourg-en-Cotentin ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 juin 2024 à 10h ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer ; 
 - et les observations de Me Bernard, avocate de M. A, qui déclare renoncer à la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et reprend les moyens de la requête.  
 Après avoir constaté que le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles  
 R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 15 septembre 1987, déclare être entré en France le 11 mars 2024, sous couvert d'un visa Schengen. Suite à son interpellation, le 27 mai 2024, par les services de la police nationale de la Manche alors qu'il ne détenait pas de document d'identité ou de voyage, le préfet de la Manche a pris à son encontre, le 28 mai 2024, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Manche l'a assigné à résidence dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis, à 10 h au service de la direction interdépartementale de la police de la Manche à Cherbourg-en-Cotentin. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par la même décision, M. A demande l'annulation de ces arrêtés.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an :  
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 4 septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs n° 6, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que :" Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été auditionné le 28 mai 2024 préalablement à la mesure d'éloignement et qu'il a ainsi pu porter à la connaissance du préfet sa situation familiale et sa situation administrative. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision contestée du 28 mai 2024 mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M. A, en particulier les articles L. 611-1 1°, L. 611-3,  
 L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1,  
 L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique, par ailleurs, les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle et familiale du requérant, le préfet n'étant astreint à aucune obligation d'exhaustivité dans sa motivation. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, alors même que la décision en litige n'indique pas que le requérant serait entré sur le territoire français muni d'un visa Schengen, ce dont au demeurant il n'a pas été en mesure de justifier avant l'introduction de la présente instance, et que son frère résiderait en France, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Manche n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation personnelle doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 8. Il est constant que M. A est entré sur le territoire français le 11 mars 2024 muni d'un passeport et d'un visa court séjour valable du 10 mars 2024 au 23 avril 2024. Ainsi, M. A justifie être entré régulièrement en France et, par suite, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
 10. En l'espèce, la décision attaquée, motivée par l'entrée irrégulière de M. A sur le territoire français, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du même article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de son visa de court séjour, il se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 611-1, le préfet pouvait décider qu'il serait éloigné du territoire, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé trouve son fondement légal dans le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour. Par suite, la circonstance que le préfet a indiqué que le requérant était entré irrégulièrement sur le territoire français n'est pas de nature à entacher la décision d'une illégalité résultant d'une erreur de fait. 
 11. En troisième lieu, l'arrêté attaqué second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France le 11 mars 2024, à l'âge de 36 ans. Célibataire et sans enfant, il se borne à se prévaloir de la présence en France de son frère, dont il n'établit pas qu'il séjournerait régulièrement sur le territoire français, et de son amie, chez qui il serait logé à Port-Marly (78), sans toutefois apporter aucun élément de nature à justifier l'intensité et la durée de la relation qu'il aurait nouée avec elle. Par ailleurs, l'ensemble de la famille de M. A réside en Algérie. Enfin, s'il fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche dans la région parisienne, cette circonstance ne saurait suffire à établir la réalité d'une intégration professionnelle en France. Ainsi, eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant à l'encontre de la décision refusant de fixer un délai de départ doit être écartée. 
 14. En second lieu, la décision en litige comporte des considérations de droit, et notamment la mention des dispositions de l'article L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne le risque que de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, à défaut pour le requérant de justifier de circonstances particulières. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 15. En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait en retenant le caractère irrégulier de son entrée sur le territoire français, il ressort de la lecture des motifs de la décision qu'elle n'a pas été rendue sur ce motif mais sur celui du risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen sera écarté.  
 16. En dernier lieu, la circonstance invoquée par le requérant selon laquelle il a coopéré avec les autorités sans difficulté et communiqué les informations permettant d'établir son identité et sa situation n'est pas de nature, à elle seule, à faire regarder l'intéressé comme justifiant de circonstances particulières telles qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Manche a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, et alors qu'il ne justifie d'aucune adresse stable en France, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 17. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée. 
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la présente décision serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 20. En second lieu, la décision en litige comprend les circonstances de droit et de fait, et notamment la nationalité du requérant, qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit, par suite, être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de la Manche l'a assigné à résidence sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin :  
 21. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 4 septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs n° 6, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 22. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 23. En troisième lieu, si M. A soutient que la décision l'assignant à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il résiderait chez son amie à Port-Marly (78), la seule production en cours d'instance d'un courrier de son amie attestant qu'elle l'a hébergé à partir du 11 mars 2024 et ne précisant pas sa volonté de poursuivre cet accueil ne permet pas d'établir qu'il dispose jusqu'à son départ d'un lieu d'hébergement stable dans cette commune, alors, au demeurant, qu'il n'a pas été en mesure lors de son audition par les services de police de communiquer cette adresse. Par ailleurs, il est constant qu'à la date de la décision en litige il était hébergé par son cousin à Cherbourg-en-Cotentin. Par suite le moyen doit être écarté. 
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 12 et 23, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de  
 M. A doit être écarté.  
 25. Il résulte de tout de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions des requêtes à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E 
   
 Article 1er : Les requêtes n° 2401381 et n° 2401382 de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Manche.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 H. ROULAND-BOYER                              La greffière, 
 signé 
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel 
 N°s 2401381, 240138