TA44 · 8ème chambre — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2024 et le 7 mars 2025, M. F K I D et Mme C E, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B, A G et L I D, ainsi que Mme J I D et M. F I D, représentés par Me Gueguen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) rejetant les demandes de visa d'entrée et de long séjour présentées pour Mme C E, Mme J I D, M. F I D et les enfants B, A G et L I D au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 972 euros à verser à M. F K I D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 188 euros au profit de Me Gueguen, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire, la somme de 2 160 euros en application de ces mêmes dispositions.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'autorité consulaire leur a délivré une décision de sursis à statuer d'une durée de quatre mois pour vérification dès l'enregistrement de leurs demandes de visa alors que cette procédure ne peut intervenir, en application de l'article R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'authenticité des actes d'état civil produits ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité des demandeurs de visa est établie par les documents d'état civil produits, tout comme leur lien de famille à l'égard du réunifiant qui ressort, en outre, des éléments de possession d'état produits ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. F K I D a été admis à l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 2 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F K I D, ressortissant mauritanien, bénéficie en France de la qualité de réfugié depuis une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 juin 2019. Dans le cadre de la procédure de réunification familiale, des demandes de visa de long séjour ont été formées pour Mme C E, son épouse, et Mme J I D, M. F I D et les mineurs B, A G et L I D, qu'il présente comme ses enfants. Les visas ont été implicitement refusés par des décisions de l'autorité consulaire française à Nouakchott. Par la présente requête, M. F K I D, Mme C E, Mme J I D et M. F I D demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 février 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Nouakchott.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de l'absence d'établissement de l'identité des enfants et de leur lien de filiation à l'égard du réunifiant en raison de la non-conformité au droit local des actes d'état civil produits.  
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () " Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs la non-conformité au droit local des actes d'état civil produits pour établir l'identité des demandeurs de visa et leur lien de filiation à l'égard du réunifiant. 
 5. Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. "  
 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011, abrogeant et remplaçant la loi n° 96.019 du 19 juin 1996 portant code de l'état civil en Mauritanie, a institué un registre national des populations (RNP) qui contient l'ensemble des éléments biographiques et biométriques des individus. Cette loi impose aux citoyens mauritaniens et aux étrangers résidents ou de passage en Mauritanie de s'enregistrer dans le RNP, dans le cadre d'une procédure de recensement biométrique de toute la population. La loi définit l'enrôlement comme étant l'ensemble des procédures de capture, de collecte et d'enregistrement des données biométriques et biographiques relatives à l'identification d'un individu et précise que cet enrôlement est obligatoire et qu'est attribué à chaque individu enrôlé dans le RNP un numéro national d'identification unique, inintelligible et non répétitif. L'article 72 de cette loi précise également que, sauf le décret n° 150-2010 du 6 juillet 2010 et ses textes d'application, la loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires et qu'il sera mis fin, par décret, à la validité des actes d'état civil délivrés conformément à la loi n° 96.010 du 19 juin 1996 portant code d'état civil antérieur.  
 8. D'une part, les demandeurs ont produit les extraits d'acte de naissance établis par l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés après que les intéressés ont été enregistrés dans le RNP au centre d'accueil des citoyens de Toujounine et ont obtenu un numéro national d'identification. Si le ministre de l'intérieur soutient que les extraits d'acte de naissance de Mme J I D, de M. F I D et de l'enfant B El D ne sont pas conformes à la loi du 19 juin 1996 portant code de l'état civil mauritanien, ces actes ont toutefois été établis dans le cadre de la campagne d'identification prévue par la loi précitée de 2011 qui abroge et remplace la loi de 1996, et justifient tant de l'identité des demandeurs de visa que des liens familiaux des enfants avec le réunifiant. En outre, les numéros nationaux d'identification qui leur ont été attribués à cette occasion, et qui sont mentionnés sur les extraits d'acte de naissance, correspondent à ceux de leurs passeports qui leur ont été délivrés en février 2022.  
 9. D'autre part, s'agissant des enfants A H et L I D, si le ministre soutient que leur naissance n'a pas été déclarée dans le délai de soixante jours, prévu par l'article 34 de la loi précitée du 12 janvier 2011, les extraits d'acte de naissance produits ne mentionnent pas la date de déclaration de la naissance des enfants concernés. En outre, les extraits produits sont issus du RNP et les numéros nationaux d'identification des intéressés qui y figurent sont identiques à ceux de leurs passeports délivrés les 15 et 16 février 2022. Enfin, M. F K I D a déclaré de manière constante ses enfants dans le cadre de sa demande d'asile et ses déclarations concordent avec les informations contenues dans les extraits d'acte de naissance et les passeports.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'identité des enfants et leur lien de filiation à l'égard de M. F K I D sont établis par les documents d'état civil. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en retenant le motif tiré de l'absence d'établissement de l'identité des enfants et de leur lien de filiation à l'égard du réunifiant en raison de la non-conformité au droit local des actes produits, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions précitées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme C E, à Mme J I D, à M. F I D et aux mineurs B, A G et L I D les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 13. M. F K I D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55%. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gueguen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 660 euros à ce titre. 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 540 euros au titre des frais exposés par M. F K I D et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 12 février 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gueguen une somme de 660 (six cent soixante) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. F K I D une somme de 540 (cinq cent quarante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F K I D, à Mme C E, à Mme J I D, à M. F I D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Gueguen. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Paquelet-Duverger, première conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,