TA54 · Reconduites à la frontière — 17 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024 à 13 heures 35 sous le n° 2401302, M. A C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024 à 19 heures 15 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et transmise par ordonnance datée du 14 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Nancy sous le n° 2401382, et un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. A C, représenté par Me Halil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les frais et les dépens de l'instance ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur de droit dès lors qu'il est demandeur d'asile en Allemagne ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Halil, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, insiste sur la qualité de demandeur d'asile en Allemagne du requérant, ce dont les services préfectoraux avaient connaissance préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux ;  
 - les observations de M. C, assisté d'une interprète en langue arabe ;  
 - et les observations de M. I, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et insiste sur la circonstance que ce n'est que postérieurement à l'édiction de la mesure d'éloignement que le relevé d'empreintes de l'intéressé a révélé qu'il avait formé une demande d'asile en Allemagne, ce dont il n'avait pas fait état préalablement, au moment de son audition par les services de police.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré a été produite pour le requérant le 17 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 18 janvier 2004, est entré en France en 2022, selon ses déclarations. Il a été placé en garde à vue le 30 avril 2024 pour des faits de violences volontaires avec arme et menaces de mort réitérées à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public. Par un arrêté du 1er mai 2024, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par ses requêtes, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, M. C, placé en rétention administrative par un arrêté du même jour, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture, à l'effet notamment de signer les arrêtés et décisions relatives aux attributions du représentant de l'État dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Dans ces conditions, M. D était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Le requérant ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées n'auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. C alors d'ailleurs qu'il a précisé que les décisions contestées ne portaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il se déclarait célibataire et sans enfant et que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 7. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre État, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article L. 572-1 dudit code. 
 8. Il ressort des mentions du procès-verbal d'audition sur les faits de violences volontaires et de menaces de morts réitérées sur personne chargée d'une mission de service public, en date du 1er mai 2024, que M. C a indiqué avoir quitté son pays d'origine par bateau et avoir rejoint la France par la ville de Marseille. Il n'a pas mentionné avoir déposé de demande d'asile en Europe. Ce n'est que lors de son placement en rétention administrative, postérieurement à la notification de la décision attaquée, que la consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait été recensé en Allemagne le 11 janvier 2024 et au Pays-Bas le 11 février 2024, pays qu'il n'a aucunement mentionné lors de son audition. Dans ces conditions, le préfet de la Marne ne disposait d'aucun motif sérieux pour remettre en cause les allégations de l'intéressé permettant de considérer que M. C pouvait entrer dans le champ d'application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ni qu'il y avait lieu d'entreprendre une procédure de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Dans ces conditions, M. C ne pouvait être regardé comme un demandeur d'asile et relevait, dès lors, des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne a commis une erreur de droit, un vice de procédure ou qu'il a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Ces moyens doivent par suite être écartés.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. C déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022, soit il y a moins de deux ans à la date de la décision contestée, et s'y maintient en situation irrégulière depuis. Il ressort des pièces des dossiers qu'il a été placé en garde à vue le 30 avril 2024 pour des faits de violences volontaires avec arme et menaces de mort réitérées à l'encontre de sapeurs-pompiers, personnes chargées d'une mission de service public, ainsi que pour des faits d'usage de stupéfiants. M. C était déjà connu défavorablement des services de police pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis en juillet 2023 et pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois par un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 5 juillet 2023. M. C, est également connu sous les alias de M. B G et de M. F E, et a, sous ces identités, fait l'objet d'un signalement en décembre 2022 pour des faits de recel de biens provenant d'un vol et en mai 2023 pour des faits de vol en réunion. S'il se prévaut de la présence en France de sa sœur et de ses liens avec son neveu, il se borne toutefois à produire une attestation de cette dernière ainsi qu'un justificatif de domicile à son nom. Ces seuls éléments sont insuffisants à établir la réalité et l'intensité de leurs liens. M. C ne justifie en outre d'aucune autre attache familiale ou personnelle en France, alors qu'il n'établit pas ne plus disposer de liens dans son pays d'origine et se déclare célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, telle que protégée par les stipulations précitées, que le préfet de la Marne a pris à l'encontre de M. C une décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. Pour refuser d'octroyer à M. C un délai de départ volontaire, le préfet de la Marne s'est fondé sur la circonstance que son comportement constituait une menace pour l'ordre public et qu'il présentait un risque de fuite. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a été placé en garde à vue, le 30 avril 2024, pour des faits de violences volontaires et menaces de mort à l'encontre d'un sapeur-pompier, personne chargée d'une mission de service public, et qu'il a précédemment été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de vol par effraction commis en juillet 2023. Il a en outre fait l'objet de nombreux signalements, sous diverses identités, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol en décembre 2022, des faits de vol en réunion en mai 2023 et pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en octobre et novembre 2023. Dans ces conditions, le préfet n'a pas inexactement qualifié la situation de M. C en estimant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. D'autre part, il ressort des pièces des dossiers que M. C déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022 et s'y maintient depuis en situation irrégulière sans avoir formé de demande de titre de séjour et ne produit aucun document ou titre d'identité en cours de validité. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Marne a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. C soutient être exposé à des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il n'établit pas la réalité et l'actualité des menaces qu'il allègue. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.  
 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 17. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. La décision portant interdiction de retour sur le territoire vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'examen de la situation de l'intéressé a été fait en tenant compte des critères cités par ce dernier article, que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne justifie pas de la réalité et de l'intensité de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français. Le préfet a ainsi motivé sa décision avec tous les critères prévus à l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée doit être écarté comme manquant en fait. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers ou des termes de la décision contestée, qui mentionne l'ensemble des éléments d'appréciation relatifs à la situation de M. C, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation du requérant. Ce moyen doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, il résulte des dispositions citées au point 16 que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 21. M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui pourrait faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. S'il ressort des pièces des dossiers que le requérant déclare être présent depuis 2022 sur le territoire français, il ne justifie pas des liens qu'il aurait noués sur le territoire. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 12 ci-dessus, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort également des pièces des dossiers que M. C, sous l'identité de M. F E, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement par un arrêté du préfet des Ardennes daté du 30 mai 2023, qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'emporte aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par le requérant à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 24. L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2401302 et 2301382 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Marne.  
 Lu en audience publique le 17 mai 2024 à 16h24. 
 La magistrate désignée, 
 É. Wolff 
 La greffière 
 M. H        
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401302, 240138