TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Lebas, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 février 2023 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 mars 2024 à 11 heures, en présence de Mme Debuissy, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Blanc, substituant Me Lebas, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que les faits mentionnés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires n'ont donné lieu à aucune condamnation ;  
 - et Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la présence en France de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 12 novembre 1986, déclare être entré en France le 1er juin 2002. Il a été muni d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 19 mai 2011 au 18 mai 2012, renouvelée jusqu'au 19 mai 2023. Par un dossier envoyé par voie postale et reçu le 4 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Aux termes de l'article R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis ". M. B était muni d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelée. Sa demande de délivrance d'une carte de résident fondée sur ces dispositions valait donc demande de renouvellement de cette carte de séjour temporaire précédemment acquise. Cette demande ayant été rejetée, et valant donc refus de renouvellement, M. B peut ainsi se prévaloir de la présomption d'urgence mentionnée au point 3. En l'absence de circonstances particulières invoquées par le préfet du Nord, la condition d'urgence est ainsi remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 7. A l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B invoque, en particulier, sa durée de présence en France, soit 21 ans à la date de la décision en litige, son mariage avec une ressortissante française et sa situation professionnelle. Les faits révélés par les mentions le concernant dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires ne sont pas de nature, à eux seuls, à caractériser une menace à l'ordre public justifiant, au regard de sa situation, un refus de séjour. Ainsi, ce moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de M. B et édicte une décision expresse à son issue, à notifier à l'intéressé. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte du motif de celle-ci et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. B a été provisoirement admis, ainsi qu'il a été dit, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que M. B devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Lebas, avocat, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M. B et sous réserve alors que Me Lebas renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. B, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de M. B tendant à la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B et d'édicter une nouvelle décision expresse à son issue, dans un délai d'un mois à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 800 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 9. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lebas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 21 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,