TA34 · Magistrat HUCHOT — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A C forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault le 26 février 2024 pour le recouvrement de la somme de 1 363 euros correspondant à un indu d'aides personnelles au logement pour la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023.   
 Il soutient que son locataire de l'appartement situé au 38 route de Lavérune à Montpellier a occupé le logement jusqu'au 9 avril 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que l'indu de 1 363 euros a été annulé si bien que le litige a perdu son objet.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 7 août 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis en demeure M. C de rembourser la somme de 1 363 euros au titre d'indu d'aides personnelles au logement pour la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 suite au départ du locataire de l'appartement en novembre 2022. Le 26 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a émis une contrainte pour récupérer cette somme. Par sa requête, M. C forme opposition à cette contrainte. 
 2. Par son mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault indique avoir renoncé à la somme en litige après réexamen de la situation de M. C. Dans ces conditions, le litige a perdu son objet en cours d'instance, et il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 M. B  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 30 avril 2025, 
 La greffière, 
 M. B