TA13 · Reconduite à la frontière — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 février, 6 et 8 mars 2024, M. A D, ressortissant algérien, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
     
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, les nom et prénom complet du signataire étant illisibles et il ne justifie pas de sa délégation de compétence ; 
 - elles ont été prise en l'absence d'examen particulier de sa situation ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à être entendu ;  
 - elle méconnaissent l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle a été prise en l'absence de menace actuelle, réelle et suffisamment grave à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 . elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hétier-Noël pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2024, le rapport de Mme Hétier-Noël. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 31 décembre 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, si le requérant soutient que les nom et prénom du signataire de la décision attaquée sont illisibles, il ressort des pièces du dossier que si ceux-ci sont très partiellement couverts par la signature de son auteur, ils ne le sont pas de manière significative et permettent en tout état de cause de l'identifier. Par ailleurs, M. C B, signataire de la décision attaquée, bénéficiait, en sa qualité de sous-préfet, par un arrêté n°13-2023-09-11-00003 du préfet de ce département du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer l'acte en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, et le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ()". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Dès lors, le moyen tiré de la violation par une autorité d'un État membre de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant.  
 6. Le droit d'être entendu, en tant qu'il fait partie intégrante des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition dressé par les services de police le 10 février 2024 que M. D a été informé de l'éventualité d'une mesure d'éloignement et qu'il a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard du droit au séjour avant l'adoption et la notification de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () 3. Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".  
 9. M. D justifie qu'il a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille du 9 juin 2023 dans le cadre d'une instruction ouverte pour des faits commis en bande organisée courant 2022 jusqu'au 14 février 2023 qui comporte notamment une obligation de ne pas quitter le territoire français. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'une telle mesure judiciaire ne fait aucunement obstacle à l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français mais impose seulement à l'autorité de police de s'abstenir d'exécuter cette mesure jusqu'à la levée du contrôle par le juge judiciaire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait de nature à porter atteinte à son droit d'organiser sa défense et à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au principe de séparation des pouvoirs, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 11. M. D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations dès lors qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur ce fondement.  
 12.  En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 13. M. D, ressortissant algérien né en 1992, fait valoir qu'il est entré en France en 2001 alors qu'il était encore mineur, avec ses parents, qu'il a été alors scolarisé de 2001 à 2008 de la classe de CP à la classe de 3ème, qu'il justifie d'une présence effective et continue depuis vingt-trois ans, que l'intégralité de sa famille nucléaire se trouve en France en situation régulière ou de nationalité française et qu'ainsi ses intérêts personnels et familiaux y ont été transférés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D, célibataire et sans enfant selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, ne justifie pas de sa présence continue notamment de juillet 2008 à 2013 en dehors de quelques consultations médicales ponctuelles, ne verse aucune pièce pour 2014, ne produit aucun élément pertinent pour la moitié l'année 2019 ni pour 2020 puis produit quelques factures de téléphone, relevés de livret A et pièces médicales pour 2021, l'inscription à une formation en 2022 produite ne comporte pas la date de la formation ni n'est signée, et pour 2023 quelques factures de téléphone et une facture d'électricité, et l'attestation d'hébergement de son père établie en novembre 2023 ne précise pas la période d'hébergement concernée, de sorte que le requérant n'établit pas le caractère réel et habituel en France depuis son arrivée en 2001. S'il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en application de la convention franco-algérienne à compter de sa majorité pour une durée de dix ans dont il a demandé le renouvellement début 2021, son titre de séjour lui a été refusé et une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours lui a été notifiée le 13 avril 2021 qu'il n'a pas contestée ni respectée. Il est poursuivi pour des faits d'escroquerie en bande organisée commis courant 2022 jusqu'au 14 février 2023 pour lesquels une instruction a été ouverte et après avoir été placé en détention provisoire, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 9 juin 2023. Enfin, les pièces produites établissant qu'il a travaillé pendant un an et sept mois de novembre 2017 à juin 2019 puis pendant cinq mois en 2022 en qualité d'" apprenti " ne permettent pas de justifier de son insertion socio-professionnelle en France. Par suite, les moyens tirés de ce que M. D était susceptible de bénéficier du certificat de résidence délivré de plein droit aux ressortissants algériens remplissant les conditions prévues par les paragraphes 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et de ce que l'obligation de quitter le territoire français violerait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sont pas fondés et ne peuvent être qu'écartés. 
 14. En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : /  3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; () ". 
 15. 8. En l'espèce, l'arrêté contesté est intervenu sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que  le requérant était démuni de tout document l'autorisant à séjourner en France lors du contrôle ayant conduit à la décision attquée, sa demande de renouvellement de titre de séjour ayant été rejetée. Par conséquent, quand bien même il ne représenterait pas, selon ses affirmations, une menace actuelle, réelle et suffisamment grave à l'ordre public, le préfet était fondé à prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français en application de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne représentait pas une menace actuelle, réelle et suffisamment grave à l'ordre public doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en conséquence. 
 17. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / ()  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 26 mars 2021 à laquelle il s'est soustrait. Dès lors, le requérant entrait dans les cas visés aux 1°) et 5°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet pouvait, pour ces seuls motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par ailleurs, si le requérant justifie d'un passeport dans le cadre de la présente instance, il ne justifie pas d'une résidence stable, de sorte qu'il entrait également dans le cas visé au 8°) de ce même article. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 19. En premier lieu, la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire obligation n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est illégale en conséquence. 
 20. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de ce que la décision attaquée violerait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé et ne peut être qu'écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 22. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 23. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. D ne justifie pas de son ancienneté de séjour sur le territoire français, y est célibataire sans enfant, ne s'est pas conformé à une précédente mesure d'éloignement, a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Marseille en 2012 et 2018 et est actuellement placé sous contrôle judiciaire après avoir été placé en détention provisoire dans le cadre d'une instruction pour des faits d'escroquerie en bande organisée. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France du requérant, le préfet n'a pas, en prononçant une interdiction de retour d'une durée deux ans, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation tant sur le principe que sur la durée de l'interdiction de retour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 24. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence. 
 25. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de ce que la décision attaquée violerait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé et ne peut être qu'écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées M. D à fin d'annulation de l'arrêté du 10 février 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme demandée par le préfet qui n'a pas eu recours à un avocat dans la présente instance et n'établit pas avoir supporté des frais spécifiques au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 . 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 C. Hétier-Noël 
 Le greffier 
 Signé 
 T. MarconLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier 
 N°240140