TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars et 2 avril 2024, M. et Mme E et A C,  représentés par le cabinet CLL avocats, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Penmarc'h ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B D pour la régularisation d'un abri de jardin, le changement d'affectation d'une partie du garage en habitation et la modification et création d'ouvertures sur un terrain situé rue Scrafic, ensemble de la décision du 19 février 2024 portant rejet de leur recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Penmarc'h le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme :  ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, lequel prévoit des  ouvertures en façade Nord qui auront pour effet de créer des vues directes et obliques sur leur jardin ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée par application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux, qui ne sont pas limités, ont débuté sans être achevés ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses :  
   - elle sont entachées d'incompétence à défaut pour la commune de justifier que leur signataire bénéficiait d'une délégation régulière et exécutoire ;  
   - le dossier de déclaration préalable comporte des insuffisances : le document graphique joint ne permet pas d'apprécier l'insertion de la verrière moderne prévue en façade Nord dans son environnement immédiat ; aucun élément du dossier ne permet de s'assurer du respect de l'exigence posée à l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme d'une marge de recul de trois mètres par rapport à la limite séparative s'agissant de l'abri de jardin ; ces incomplétudes ont été de nature à influer sur la décision de l'administration ; 
   - le projet méconnaît les dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme qui prévoit que les constructions s'inspirant de l'architecture traditionnelle doivent être caractérisées par des châssis en rampant de toiture encastrés au niveau de l'ardoise tandis que celles d'expression contemporaine doivent s'intégrer à leur environnement mais qui ne prévoit aucunement qu'une construction puisse accueillir en toiture une ouverture aussi large qu'une verrière, y compris lorsqu'il s'agit d'une construction d'expression contemporaine : la verrière prévue en façade Nord n'est pas un châssis en rampant de toiture et dénote avec le style et l'architecturale traditionnelle et homogène des habitations avoisinantes alors que le projet est situé en face de la baie d'Audierne, zone de protection d'un site classé ;  
   - le projet méconnaît les dispositions de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme : l'abri de jardin ne respecte pas, en façade Nord, la distance de trois mètres imposée par cet article ; la règle d'exception édictée au point 2 alinéa 2 ne poursuit aucun objectif précis que la règle générale empêcherait d'atteindre tel qu'une meilleure insertion de la construction dans son environnement ; à supposer même que la commune de Penmarc'h souhaitait faire référence à l'exception de l'alinéa 3 du point 2 de ce même article, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'abri de jardin pouvait être autorisé avec un recul compris entre 0 et 3 mètres afin de préserver un talus ou une haie. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 29 mars et 3 avril 2024, la commune de Penmarc'h, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : le projet est de très faible ampleur et il n'y a aucune vue directe en direction de leur propriété, il ne s'agit que d'un conflit de voisinage ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
   - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et en droit ;  
   - le dossier de demande de déclaration préalable est complet : l'insertion des ouvertures est matérialisée par un document graphique, deux photographies de l'environnement proche et lointain figurent à ce dossier, un simple calcul à l'échelle permet de s'assurer de la distance de recul de l'abri de jardin, soit 2,20 mètres ; 
   - le projet respecte les dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme : le compartiment dans lequel est inclus la parcelle d'assiette du projet comprend une quarantaine de constructions implantées le long de voies de circulation et si les bâtiments du secteur sont d'architecture traditionnelle, ils ne sont pas homogènes, les menuiseries contestées sont situées en arrière de la construction, et ne seront donc pas visibles de la rue ; le plan local d'urbanisme n'impose pas, pour les constructions qui s'inspirent de l'architecture traditionnelle, qu'elles respectent l'ensemble des caractéristiques figurant dans la liste du sous paragraphe a du paragraphe 1 de cet article mais uniquement quelques caractéristiques principales, que la construction de la pétitionnaire respecte ;  
   - l'abri de jardin, dont la hauteur à l'égout est de  moins de trois mètres, et la hauteur au faîtage de moins de six mètres, pouvait s'implanter à moins de trois mètres de la limite séparative par application de l'article U 7.2, alinéa 2 du règlement du plan local d'urbanisme, lequel n'est pas illégal, cette disposition dérogatoire ayant une portée limitée.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, Mme B D, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à défaut pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : le projet ne crée aucune vue nouvelle sur la propriété des époux C, les deux nouvelles fenêtres ne générant aucun vis-à-vis sur leur propriété en raison de la présence d'un écran végétal et correspondant aux fenêtres des deux futures salles de bain qui ne sont pas des pièces de vie ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la présomption d'urgence est simple et, en l'espèce, les travaux prévus sont mineurs et aisément réversibles ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
   - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait dès lors que leur signataire disposait d'une délégation de signature régulière et exécutoire ; 
   - le dossier de déclaration préalable était complet : de nombreuses photographies font bien apparaître les constructions voisines et permettaient à l'autorité administrative, en procédant à une lecture comparative des pièces produites, de mesurer l'incidence du projet sur son environnement bâti et non bâti ; si le plan de masse ne fait pas explicitement mention de la distance séparant l'angle Nord-Ouest de l'abri de jardin de la limite séparative de propriété, cette distance pouvait être retrouvée s'agissant d'un plan côté à l'échelle 1/200ème et, en tout état de cause, à supposer qu'une insuffisance du dossier puisse être relevée sur ce point celle-ci n'a en l'espèce eu aucune incidence sur l'appréciation de la conformité du projet au plan local d'urbanisme ; 
   - le projet respecte les dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme : le plan local d'urbanisme de Penmarc'h autorise explicitement les constructions d'expression contemporaine qui doivent simplement répondre à un souci de simplicité et de clarté de l'architecture  et s'intégrer dans l'environnement par nature plus traditionnel et, en l'espèce, les ouvertures prévues traduisent un parti d'architecture résolument contemporain réinterprétant avec modernité les lucarnes bigoudènes et la construction s'intègre dans le bâti environnant ;  
   - le projet respecte les dispositions de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme : l'abri de jardin est une construction d'une hauteur à l'égout du toit inférieure à trois mètres qui peut légalement être autorisé au sein de la bande de recul de trois mètres, il n'est pas fait ainsi application d'une exception insuffisamment encadrée et donc illégale mais d'une règle générale et, à supposer même qu'il s'agirait d'une exception, elle est suffisamment précise. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2401400 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2024 :  
 - le rapport de Mme Plumerault,  
 - les observations de Me Gabriel, représentant M. et Mme C, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, souligne que la verrière prévue au Nord dans le projet méconnaît les dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme de Penmarc'h ;  
 - les observations de Me Riou, représentant la commune de Penmarc'h, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas entendu imposer que les constructions traditionnelles respectent l'ensemble des prescriptions qui y sont listées mais seulement certaines d'entre elles ;   
 - les observations de Me Varnoux, représentant Mme D, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur le fait que l'habitation reste de facture très classique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D a déposé, le 21 juillet 2023, à la mairie de Penmarc'h, un dossier de déclaration préalable de travaux portant sur la régularisation d'un abri de jardin, le changement d'affectation d'une partie du garage en habitation et la modification et la création d'ouvertures, sur un terrain cadastré section B n° 617 situé 7, rue Scrafic. Par arrêté du 2 octobre 2023, le maire de la commune de Penmarc'h ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Les requérants ont formé, par courrier du 10 janvier 2024, un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté le 19 février 2024. M. et Mme D demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2023 ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux.    
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Penmarc'h et Mme D : 
 2.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.". 
 3.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4.  M. et Mme C justifient être propriétaires du terrain immédiatement voisin à l'Est du terrain d'assiette du projet. Ils font valoir, en produisant notamment des photographies, que le projet de Mme D, qui prévoit l'agrandissement de l'ouverture existante et la création d'une ouverture de toit en façade Nord, a pour effet de créer de nouvelles vues directes sur leur jardin. Dès lors, il apparaît que ce projet est susceptible d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien. Dans ces conditions, M. et Mme C doivent être regardés comme justifiant d'un intérêt suffisant pour agir à l'encontre des décisions contestées. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Penmarc'h et Mme D doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6.  Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 7.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Les travaux rendus possibles par une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol présentent un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'une telle décision est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 8.  En l'espèce, Mme D fait valoir que les travaux autorisés sont de faible importance. Toutefois, ces travaux consistent notamment dans la modification en façade et en toiture des ouvertures existantes sur une habitation et sont difficilement réversibles. La pétitionnaire ne justifie pas, par suite, de circonstances particulières de nature à permettre que la condition d'urgence ne soit pas regardée comme satisfaite.   
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : 
 9.  Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme de Penmarc'h : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux. / () 1. Constructions à vocation d'habitation ou de bureaux / a. Les constructions qui s'inspirent de l'architecture traditionnelle devront tenir compte des proportions et des couleurs de celle-ci seront caractérisées principalement par : / () - des châssis en rampant de toiture encastrés au niveau de l'ardoise et positionnés en fonction de la composition de la façade () ".  
 10.  Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et comportent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité des décisions attaquées.  
 11.  Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme de Penmarc'h est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses, dès lors que le projet prévoit la création de lucarnes de toit, qui ne constituent pas des châssis en rampant de toiture sur une construction qui s'inspire de l'architecture traditionnelle. Il résulte en effet des dispositions de cet article et en particulier de l'utilisation de l'adverbe " principalement " qu'elles ont entendu fixer une liste impérative et non limitative des caractéristiques architecturales des constructions s'inspirant de l'architecture traditionnelle.  
 12.  Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués et analysés ci-dessus n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution des décisions contestées, en tant seulement qu'elles autorisent la modification et la création d'ouvertures qui ne constituent pas des châssis en rampant de toiture. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Penmarc'h et Mme D doivent, dès lors, être rejetées. 
 15.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Penmarc'h la somme que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Penmarc'h ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B D ainsi que de la décision du 19 février 2024 portant rejet du recours gracieux de M. et Mme C est suspendue, en tant qu'elles autorisent la modification et la création d'ouvertures qui ne constituent pas des châssis en rampant de toiture.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Penmarc'h et de Mme D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et A C, à la commune de Penmarc'h et à Mme B D.  
 Fait à Rennes, le 8 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.