TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. A B, représenté par  
 Me Charlotte Dézallé, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la Turquie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision n'a pas été précédée d'un examen attentif et détaillé de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreurs de droit et de motif ; 
 - compte tenu de sa nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Dézallé, avocate de M. B, et de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né le 1er mars 1999, a déclaré être entré en France le  
 31 octobre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 3 décembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 29 avril 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 9 novembre 2022 par la cour nationale du droit d'asile. Le 6 avril 2023, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Cette demande a été rejetée, pour irrecevabilité, par une décision du 17 avril 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par l'arrêté attaqué du 12 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français à destination de la Turquie et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête : 
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté attaqué du 12 mars 2024 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Ainsi, quel que soit le bien-fondé de ses motifs, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté indique la nationalité du requérant, rappelle les décisions prises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile et mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est également suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen attentif et détaillé de la situation personnelle et familiale du requérant. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. /. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ".  
 8. Le préfet d'Eure-et-Loir a pris l'obligation de quitter le territoire attaquée, notamment, au motif que la demande d'asile du requérant avait été rejetée par une décision du 29 avril 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notifiée le 23 mai 2022, confirmée par une décision du 9 novembre 2022 de la cour nationale du droit d'asile, notifiée le 5 décembre 2022, que la demande de réexamen de la demande d'asile de l'intéressé présentée le 6 avril 2023 avait été rejetée par une décision d'irrecevabilité du 17 avril 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notifiée le 24 avril 2023, et que le requérant ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Si le requérant soutient qu'il a introduit une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mars 2024 et qu'il est de jurisprudence constante que le candidat à l'asile ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, sa demande de réexamen, présentée postérieurement à l'arrêté attaqué, est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire laquelle s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Au demeurant, eu égard aux dispositions rappelées au point 7, le préfet était en droit de prendre l'obligation de quitter le territoire attaquée dès lors que la demande de réexamen de la demande d'asile du requérant avait été rejetée pour irrecevabilité par la décision du 17 avril 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 9. En quatrième lieu, le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de motif en indiquant dans son arrêté qu'il n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut dès lors bénéficier d'une protection édictée par l'article L. 611-3 du code car il n'a jamais sollicité auprès des services de la préfecture une demande de titre de séjour de plein droit ou à bénéficier d'une protection au titre de l'article L. 611-3 qui ne concerne que les mineurs mais plutôt une demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Toutefois, en précisant dans son arrêté que le requérant n'entrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne pouvait dès lors bénéficier d'une protection édictée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est borné, comme il devait le faire, à procéder à un examen complet de la situation de l'intéressé pour vérifier s'il ne pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Ce faisant, le préfet n'a commis aucune erreur de droit ou de motif. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit car il indique qu'il se déclare célibataire sans enfants, qu'il ne justifie pas de liens privés et familiaux particulièrement stables, intenses et anciens sur le territoire français et qu'au surplus, il n'atteste pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il a la nationalité car, si ces éléments ne sont pas contestés, ces conditions ne sont absolument pas exigées par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Toutefois, par les éléments précités, le préfet s'est prononcé sur la situation du requérant au regard des stipulations rappelées au point 10 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet n'a commis aucune erreur de droit. Par ailleurs, s'il produit une attestation de Mme C, ressortissante française, en date du 8 avril 2024 selon laquelle elle l'héberge gratuitement à son domicile à Chartres depuis le 4 octobre 2022, cette attestation est insuffisante pour établir une vie privée et familiale stable, ancienne et intense. Il suit de là que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 précité.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le requérant soutient que la décision du préfet a été prise en dépit de l'existence d'un mandat d'arrêt délivré par le procureur général de Bulanik pris à son encontre le 21 juin 2021 pour des faits de propagande pour les organisations terroristes du PKK et des YPG sur les médias sociaux pour lesquels il a été condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement. Toutefois, s'il produit une copie de ce mandat d'arrêt, ce document est insuffisant pour établir qu'il ferait l'objet de persécutions en cas de retour en Turquie. De même, le document d'Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Turquie en 2022, qui ne concerne pas personnellement le requérant, n'est pas de nature à établir la réalité des craintes de l'intéressé. D'ailleurs, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile et sa demande de réexamen. Par suite, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ()". Si le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir que l'indépendance et l'impartialité des tribunaux turques restent à démontrer, ces stipulations ne sont applicables, en principe, qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et ne peuvent être invoquées pour critiquer une procédure administrative et notamment celle suivie par le préfet pour prendre une obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, être accueilli. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire, que le refus d'accorder au requérant un délai de départ volontaire a été pris sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et de celles des 3° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il ne possède aucun document de voyage ou d'identité en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.  
 16. D'une part, l'arrêté attaqué vise les articles cités au point 14 ci-dessus et rappelle les motifs mentionnés au point 15. Par suite, la décision de refus d'un délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 17. D'autre part, si le requérant soutient qu'il ne peut lui être reproché de ne pas justifier d'une résidence effectivement permanente dans un local affecté à son habitation car il ne peut bénéficier d'un tel local en raison de sa situation irrégulière, le préfet était en droit, pour les motifs rappelés au point 15, dont la réalité n'est pas contestée, de prendre la décision de refus de délai de départ volontaire attaquée.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.