TA54 · Reconduites à la frontière — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 17 mai 2024, M. E B, représenté par Me Guillaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 754-3 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les dispositions de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive 2013/33/UE dès lors qu'elles ne fixent pas les critères objectifs permettant d'apprécier le caractère dilatoire d'une demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas ; 
 - les observations de Me Guillaume, avocate commise d'office de M. B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre qu'il a subi des persécutions dans son village en raison de fausses accusations, que le préfet ne mentionne pas les évènements intervenus au mois de février 2024 et que le requérant avait des raisons avérées pour faire une nouvelle demande d'asile ; il a été relaxé des faits pour lesquels il était poursuivi devant le tribunal correctionnel ; 
 - les observations de M. B, assisté d'un interprète en langue bengali, qui indique vouloir rester en France pendant l'examen de sa demande d'asile ; 
 - et les observations de M. D, représentant du préfet de la Moselle qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que la demande d'asile avait un caractère dilatoire, dès lors qu'elle n'était présentée qu'après le placement en rétention alors que l'intéressé expliquait disposer de nouveaux éléments depuis le mois de février 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er avril 1994, serait entré en France au cours de l'année 2021, selon ses déclarations. Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination. M. B a été placé en rétention administrative par un arrêté du 10 mai 2024. Le 14 mai suivant, il a sollicité le statut de réfugié. Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention administrative. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 mai 2024[TL1][CL2], publié au recueil des actes administratifs de la Moselle le lendemain, le préfet a donné délégation à M. A C, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction. Par suite, M. C, signataire de l'arrêté contesté, était autorisé à signer la décision portant maintien en rétention administrative et le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 6. D'une part, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 7. D'autre part, pour ordonner le maintien en rétention administrative de M. B, le préfet de la Moselle s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance que la demande d'asile du requérant avait été présentée uniquement dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement. Le préfet n'a ainsi pas entendu opposer le caractère irrecevable de la demande d'asile, tel que le prévoit les dispositions de l'article L. 754-1 précité, qui imposent que la demande soit formée dans le délai de cinq jours à compter du placement en rétention. Le préfet ne s'est par ailleurs pas non plus borné à relever que la demande avait été formée postérieurement au placement en rétention administrative du requérant dès lors qu'il mentionne également le rejet de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile et l'absence d'éléments nouveaux postérieurs à ce rejet. 
 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la cour nationale du droit d'asile, le 12 avril 2024. M. B s'est maintenu sur le territoire français mais n'a demandé le réexamen de sa demande d'asile qu'au cours de son placement en rétention, sans justifier d'éléments nouveaux relatifs à celle-ci. S'il mentionne être victime de persécutions et de fausses accusations, il n'a produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions des articles L. 531-24 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que la demande d'asile de M. B était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée[TL3]. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique, le 29 mai 2024 à 15 heures 45. 
 La magistrate désignée, 
 L. Cabecas Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [TL1]Celui le plus recent, la veille de la prise de l'arrêté du prefet  valable ' car publié le jour même de l'arrêté  
 [CL2R1]OK ! 
 [TL3]AJ provisoire article 1   (voir mon commentaire precedent)