TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2024 à 18h55 et un mémoire enregistré le 12 mars 2024, M.  A B, représenté par Me Koulli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° 2024-660-339 en date du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département des Pyrénées-Orientales ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de membre de famille d'un citoyen européen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - il dispose, avec sa famille, d'un droit au séjour permanent en application des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a acquis un droit au séjour permanent. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Koulli, avocat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui conclut au rejet de la requête par des moyens identiques.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A B, ressortissant marocain né le 1er mars 1978, est d'après ses déclarations entré en France le 1er mai 2019. Il est titulaire d'un passeport délivré le 10 février 2020 par le consulat du Maroc à Gérone (Espagne), valable jusqu'au 10 février 2025 et d'une carte de résident en Espagne valable jusqu'au 27 juin 2027. Marié depuis le 19 novembre 2004 avec une ressortissante espagnole avec laquelle il a eu trois enfants nés en Espagne en 2005, 2010 et 2013, il a sollicité du préfet des Pyrénées-Orientales, le 16 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de citoyen de l'Union Européenne ". Par un arrêté du 7 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, a prononcé une interdiction de circulation pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'assortit le cas échéant lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII. ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ". 
 3. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant remise aux autorités espagnoles, interdiction de circulation et assignation à résidence dont il est saisi. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour. M. B a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence par décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 mars 2024 qui a été notifiée en même temps qu'une décision portant remise aux autorités espagnoles. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Montpellier. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des autres décisions attaquées : 
 Sur le moyen commun à ces décisions :  
 4. Les décisions portant interdiction de circulation et assignation à résidence contenues dans l'arrêté attaqué, seules contestées par M. B, sont signées, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. Yohann Marcon. Par un arrêté du 18 décembre 2023, régulièrement publié le 19 décembre 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, aux fins de signer notamment ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant assignation à résidence manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation pendant une durée de six mois :  
 5. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans " L'article L. 622-3 du même code dispose que : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 6. La décision d'interdiction de circulation, fondée sur les dispositions précitées, énonce que, marié à une ressortissante espagnole M. B ne démontre pas ne pas avoir de liens privés et familiaux en Espagne où une carte de résident lui a été octroyée et où sont nés ses trois enfants. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes même de cette décision, que l'autorité administrative ne se serait pas livrée à un examen particulier de sa situation avant de l'édicter. Ce faisant, ladite décision qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose est suffisamment motivée.  
 7. M. B est détenteur d'un titre de résident de longue durée UE en cours en validité accordé par l'Espagne, valable jusqu'au 27 juin 2027. Si ce dernier a été titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne  du 30 janvier 2020 au 29 janvier 2021, renouvelée du 30 janvier 2021 au 29 janvier 2022, il a perdu un droit au séjour dès lors qu'ainsi que le relève le préfet dans son arrêté les conditions prévues au 1° comme au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et auxquelles renvoie également l'article L. 233-2 de ce code ne sont plus remplies. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 8. Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ". 
 9. La décision en litige, qui vise notamment les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. B fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant réadmission en Espagne, rappelle que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable et que, pour organiser son départ, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.731-1-4° et de prononcer son assignation à résidence pour une première période de 45 jour renouvelable deux fois. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 10. M. B dont la situation relève du 4° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de l'assigner à résidence ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée qui n'emporte pas en elle-même décision de transfert en Espagne, la circonstance qu'il aurait acquis un droit au séjour permanent. Le moyen doit être écarté en raison de son inopérance. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et alors qu'aucune conclusion ni moyens n'ont été présentés à l'encontre de la décision du 7 mars 2024 du préfet ordonnant sa remise aux autorités espagnoles, que les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant interdiction de circulation pendant une durée de six mois et portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction, comme celles liées aux frais du litige, en tant qu'elles ne se rattachent pas aux conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. B dirigées contre la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de l'admettre au séjour et les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles liées aux frais du litige, en tant qu'elles se rattachent aux conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B dirigées contre les décisions prises par le préfet des Pyrénées-Orientales le 7 mars 2024 ordonnant sa remise aux autorités espagnoles, portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de six mois et portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours dans le département des Pyrénées-Orientales sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Koulli.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 mars 2024. 
 La greffière, 
 C. Touzet