TA44 · 8ème chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour pour un motif d'études ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée à son profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas réunie dans une composition régulière ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'il n'a pas été répondu à la demande de communication des motifs dans le délai légalement prévu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif de refus opposé n'est pas au nombre de ceux prévus par les dispositions de la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 et de l'instruction du 4 juillet 2019 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 et de l'instruction du 4 juillet 2019 dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un visa pour un motif d'études ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère cohérent et sérieux de son projet d'études ; 
 - il dispose des ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature pendant la durée de son séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;  
 - l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, a été admis à s'inscrire en première année de classe préparatoire " Physique, chimie et science de l'ingénieur " au sein du lycée Saint-Joseph Pierre Rouge de Montpellier pour l'année 2023/2024. A cette fin, il a sollicité un visa de long séjour pour un motif d'études qui lui a été refusé par une décision de l'autorité consulaire française à Douala du 27 septembre 2023. Par une décision implicite de rejet née le 13 décembre 2023, puis par une décision explicite du 11 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.  
 2. Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 3. Par une décision du 11 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala refusant un visa de long séjour à M. B. Ainsi, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement son recours, doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 11 janvier 2024 de la commission.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. () / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ". 
 5. Le ministre de l'intérieur a produit le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France au cours de laquelle a été examiné le recours de M. B. Il ressort de ce procès-verbal qu'ont siégé à cette séance le président de la commission ainsi que deux autres de ses membres représentant les autorités désignées par les dispositions précitées. Par suite, les règles de composition de la commission ayant été respectées, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 2, par une décision explicite du 11 janvier 2024, qui s'est substituée à la décision implicite née le 13 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala refusant de lui délivrer un visa de long séjour. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut qu'être écarté. En outre, la décision du 11 janvier 2024 a été prise au visa des articles L. 311-1, L. 312-2 et L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ". La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair prévoit, à son article 5, que l'admission d'un ressortissant de pays tiers à l'Union européenne à des fins d'études est soumise à des conditions générales fixées à l'article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur et le paiement des droits d'inscription dans l'établissement. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 9. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration, prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 10. Le point 2.2 de l'instruction du 4 juillet 2019 prévoit que " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études / L'étranger doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019 ". 
 11. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala aux motifs que M. B ne justifiait pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature pendant la durée de son séjour et ni être en mesure de les acquitter légalement.   
 12. D'une part, pour justifier de ses ressources, M. B produit un avis de virement irrévocable d'un montant mensuel de 308 euros et se prévaut d'un garant de nationalité canadienne. Toutefois, le montant de l'avis de virement irrévocable s'avère insuffisant pour couvrir les frais de séjour du demandeur de visa. De plus, il ne produit pas d'attestation de prise en charge de son supposé garant, dont les ressources sont justifiées par la production de seulement deux relevés de compte bancaire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le loyer du logement de M. B est de 540 euros par mois et qu'il ne s'est pas acquitté des frais de scolarité d'un montant de 3 690 euros par an. Dans ces conditions, M. B ne dispose pas de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en retenant un tel motif la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 13. D'autre part, dès lors que le requérant ne justifie pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature pendant la durée de son séjour ni être en mesure de les acquitter légalement, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions fixées par les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 pour obtenir la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant. 
 14. En quatrième lieu et dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste dans l'appréciation du sérieux et de la cohérence du projet d'études et de l'erreur de droit doivent être écartés comme inopérants dès lors que le visa sollicité n'a pas été refusé pour ce motif mais pour celui tiré de l'insuffisance des ressources de M. B.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 16. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Paquelet-Duverger, première conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,