TA54 · Reconduites à la frontière — 28 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 à 13 heures 39 sous le n° 2401415, Mme I A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ou à tout préfet territorialement compétent de lui permettre de déposer une demande d'asile en France en procédure normale et d'obtenir la délivrance, dans un délai de trois jours, d'une attestation de demande d'asile en procédure normale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne, du droit de la défense et de la bonne administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatives à l'obligation d'information du demandeur d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatives à l'entretien individuel ; 
 - elle méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 concernant les membres de familles demandeurs ou bénéficiaires d'une protection internationale ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 à 13 heures 40 sous le n° 2401416, M. D E, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ou à tout préfet territorialement compétent de lui permettre de déposer une demande d'asile en France en procédure normale et d'obtenir la délivrance, dans un délai de trois jours, d'une attestation de demande d'asile en procédure normale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2401415.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention signée à Genève le 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique. : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Jeannot, avocate représentant Mme A et M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise que les requérants ont été arrêtés en Croatie ; les policiers croates ont refusé de les mettre à l'abri, les ont placés dans un fourgon sans chauffage, leur ont confisqué leur argent et leurs téléphones portables et les ont forcés à prendre leurs empreintes ; la procédure ne leur a pas été expliquée ; leurs téléphones leur ont été rendus cassés et on leur a laissé douze heures pour quitter la Croatie ; leur droit à être entendu a été méconnu, alors même qu'ils ont bénéficié de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement Dublin ; aucune question ne leur a été posée sur la présence en France de membres de leur famille et sur leur parcours en Croatie ; il n'est pas possible d'identifier l'agent de la préfecture ayant conduit les entretiens individuels et il appartient à la préfète d'apporter les éléments permettant d'établir que cet agent était qualifié en vertu du droit national ; l'absence d'entretien par une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ne peut pas être neutralisée dès lors que cette irrégularité touche à la substance du droit d'asile ; la préfète aurait dû faire application de la clause discrétionnaire eu égard au risque de mauvais traitements en cas de transfert en Croatie et à la présence de membres de leurs cousins en situation régulière sur le territoire français ; il est dans l'esprit du règlement Dublin de les laisser poursuivre leurs demandes d'asile en France ; il existe un risque de renvoi par ricochet dans leur pays d'origine en cas de transfert ;  
 - les observations de Mme A et de M. E, assistés par un interprète en langue turque, qui font valoir qu'ils ne souhaitent pas retourner en Croatie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A et M. E, ressortissants turcs nés respectivement le 30 janvier 1996 et le 1er janvier 1984, ont déclaré être entrés en France le 20 février 2024 et se sont présentés au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val d'Oise le 28 février 2024. La consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme A et M. E ont sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de leurs demandes d'asile en France. Saisies d'une demande de reprise en charge le 27 mars 2024, les autorités croates ont explicitement fait connaître leur accord le 10 avril 2024, en application des dispositions de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par des arrêtés du 18 avril 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme A et de M. E aux autorités croates responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme A et M. E demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre Mme A et M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 8 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a donné délégation de signature à Mme B F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme H C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il n'est pas établi, ni même allégué que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme F, signataire des arrêtés attaqués, ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6. En l'espèce, les arrêtés attaqués visent le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment son article 20-5, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils indiquent que la consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme A et M. E ont sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de leurs demandes d'asile en France. Ils précisent que, saisies d'une demande de reprise en charge le 27 mars 2024, les autorités croates ont explicitement fait connaître leur accord le 10 avril 2024, en application des dispositions de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et que ces dernières doivent être regardées comme étant responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Ils précisent enfin que Mme A et M. E ne peuvent se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, qu'ils n'ont fait état d'aucun problème de santé au cours de leurs entretiens individuels, et que l'ensemble des éléments caractérisant leur situation ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. Ces arrêtés comportent l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions de transfert litigieuses. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, ni des termes des arrêtés attaqués, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle des requérants avant d'ordonner leur transfert aux autorités croates. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 "1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ;/ d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel./ 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.   
 9. Il ressort des pièces des dossiers que Mme A et M. E ont attesté par leur signature s'être vus remettre, le 28 février 2024, les brochures, intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue turque, qu'ils ont déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 précité de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont ainsi permis aux requérants de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".  
 11. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 12. Il ressort des pièces des dossiers que Mme A et M. E ont bénéficié, le 28 février 2024, de l'entretien individuel et confidentiel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, le préfet du Val d'Oise étant compétent pour enregistrer les demandes d'asile, les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile doivent être présumés avoir la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour l'application des dispositions précitées. Aucun élément du dossier ne conduit, en l'espèce, à remettre en cause la qualification de la personne ayant mené les entretiens, alors que les comptes rendus de ces entretiens comportent la mention selon laquelle ils ont été menés par un agent qualifié de la préfecture, les initiales de cet agent et le cachet de la préfecture du Val-d'Oise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 12, Mme A et M. E ont bénéficié le 28 février 2024 d'un entretien individuel au sein de la préfecture du Val-d'Oise au cours duquel ils ont été mis en mesure de présenter les observations qui leur paraissaient utiles avant que ne soient prises les décisions de transfert en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. " Aux termes de l'article 11 du même règlement : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : / a) est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; / b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux ". L'article 2 de ce règlement précise que pour son application, on entend, sous réserve de la situation particulière des mineurs, par " membres de la famille ", " dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national () ". 
 16. Mme A et M. E se prévalent de la présence en France de leurs cousins en situation régulière. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les cousins d'un demandeur d'asile ne sont pas regardés comme un " membre de la famille " au sens et pour l'application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 17. En huitième lieu, aux termes de l'article 20.5 du règlement du 26 juin 2013 : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable " / Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d'un autre État membre. / Toute demande introduite après la période d'absence visée au deuxième alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable ". 
 18. Il ressort des pièces des dossiers que pour décider de transférer Mme A et M. E aux autorités croates, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur la circonstance que les requérants ont déposé une première demande d'asile en Croatie et que les autorités croates ont fait connaître explicitement leur accord pour leur reprise en charge le 10 avril 2024, en application de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les requérants n'établissent pas avoir quitté le territoire des Etats membres pendant une période d'au moins trois mois depuis le dépôt de ces demandes d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20-5 du règlement précité doit être écarté.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.  / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ".  
 20. La Croatie, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'article 3 prévoit : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces trois conventions internationales. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain et dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 21. Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 22. D'une part, il ressort des pièces des dossiers que la préfète du Bas-Rhin a examiné s'il y avait lieu de faire application des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle ne s'est pas crue en situation de compétence liée pour ordonner le transfert de Mme A et M. E aux autorités croates. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 23. D'autre part, Mme A et M. E font état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie et d'un risque de renvoi par ricochet dans leur pays d'origine en cas de transfert. Ils soutiennent à cet égard que les forces de police croates ne leur ont fourni aucun vêtement sec en dépit des conditions climatiques, les ont placés dans un fourgon dépourvu de chauffage, les ont forcés à prendre leurs empreintes pour finalement leur ordonner de quitter la Croatie. Toutefois, ni ce récit peu circonstancié, ni les rapports de diverses organisations internationales et articles de journaux qu'ils produisent ne permettent de tenir pour établi que les autorités croates seraient dans l'incapacité structurelle d'examiner leurs demandes d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le droit d'asile, ni qu'ils seraient susceptible de faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas non plus des pièces des dossiers que les requérants se trouvaient dans une situation de vulnérabilité particulière imposant d'instruire leurs demandes d'asile en France. Par ailleurs, si les requérants font état de la présence en France de cousins qui les ont hébergés, cette circonstance est insuffisante, compte tenu de leur faible durée de présence sur le territoire français, pour justifier qu'il soit dérogé aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de leurs demandes d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève doivent être écartés. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A et M. E doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 25. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 26. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que les sommes demandées par Mme A et M. E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A et M. E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme I A, à M. D E, à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et à Me Jeannot.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb 
 La greffière, 
 M. G 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401415, 2401416