TA83 · Aide sociale — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024 et régularisée le 22 mai 224, M. B D doit être regardé comme demandant  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) de lui délivrer la carte précitée. 
 Il soutient que son état de santé justifie que lui soit attribuée une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " dès lors que son taux d'incapacité est supérieur à 50 % mais inférieur à 80%, qu'il ne peut parcourir à pied une distance supérieure à 200 mètres, qu'il doit se déplacer avec une béquille et qu'il doit être accompagné pour effectuer ses courses et de longs trajets en voiture. 
 Une mise en demeure a été adressée le 23 janvier 2025 au département du Var qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C et les observations de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de M. D à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A titre liminaire, par la présente requête enregistrée le 26 avril 2024, M. D doit être regardé comme ne contestant que la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ". Par une autre requête, enregistrée le même jour sous le n° 2401435, le requérant a contesté également la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par une ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal, cette requête a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et transmise au tribunal judiciaire de Toulon (pôle social).  
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ". En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 3. La requête a été communiquée au département du Var le 22 mai 2024. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 23 janvier 2025, le département du Var n'a produit aucun mémoire avant la clôture de l'instruction. Il est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient, toutefois, au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Le I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées" un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". L'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la " réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied " est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu'elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu'elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l'une des trois situations qu'il prévoit. 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociales, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 7. Pour demander l'annulation de la décision contestée ainsi que l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", M. D fait valoir qu'il souffre de lésions lombaires et cervicales, d'une blessure au fémur de la jambe droite ainsi que d'une vision altérée par un double glaucome. Pour justifier de son état de santé, le requérant produit des comptes-rendus opératoires et des comptes-rendus d'examens médicaux, des ordonnances de prescription médicale pour des traitements médicamenteux, des séances de kinésithérapie ainsi que des certificats médicaux faisant état de ses pathologies. Si M. D fait valoir, sans le démontrer, qu'il se déplace avec une béquille et qu'il doit être accompagné pour effectuer ses courses et de longs trajets en voiture, il produit cependant un certificat médical établit par le Docteur A, médecin du sport, daté du 4 janvier 2024, par lequel ce dernier atteste que le périmètre de marche du requérant est inférieur à 200 mètres. Le département du Var ne produit, quant à lui, aucun élément médical actualisé permettant de remettre en cause les constats effectués à l'occasion de l'établissement de ce dernier document. Ainsi, dès lors que le requérant établit avoir un périmètre de marche inférieur à 200 mètres, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied doit être regardé comme rempli. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de reconnaître le droit de M. D à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à deux ans, et, en conséquence, d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande. La présente décision implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du conseil départemental du Var du 22 février 2024 refusant à M. D la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. 
 Article 2 : M. D a droit à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée de deux ans. Cette carte lui sera délivrée par le président du conseil départemental du Var dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au département du Var. 
 Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. CLa greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation,  
 La greffière,