TA54 · JU OQTF 6 semaines — 23 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 15 mai 2024 sous le n°2401417 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2024, Mme B E, représentée par Me Corsiglia, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;   
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - elle remplit les conditions lui permettant d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, la préfète a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 - son état de santé fait obstacle à qu'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français soit prise à son encontre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mai et 21 juin 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 29 juillet 2024.  
 II- Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, sous le n° 2401418 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2024, M. F D, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;   
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - il remplit les conditions lui permettant d'obtenir la délivrance de plein droit d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de son épouse; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, la préfète a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence ; 
 -  elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'état de santé de son épouse fait obstacle à ce qu'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français soit prise à son encontre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai et 21 juin 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.   
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 29 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - les observations de Me Corsiglia, représentant M. et Mme D, qui reprend ses conclusions et moyens des requêtes et précise que les intéressés, qui ont bénéficié des informations destinées aux " dublinés ", n'ont pas été informés des droits qu'ils détiennent en leur qualité de demandeurs d'asile, de sorte que leur droit d'être entendus a été méconnu. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D, ressortissants burundais nés respectivement les 18 juin 1992 et 27 septembre 1993, déclarent être entrés en France, accompagnés de leur fille mineure, le 16 octobre 2022, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Le 10 janvier 2023, ils ont fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates, responsables de leurs demandes d'asile. Ces arrêtés ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 février 2023. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), par des décisions du 31 octobre 2023, puis confirmées par des décisions du 5 mars 2024 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). A la suite de ces rejets, par deux arrêtés du 25 avril 2024 dont M. et Mme D demandent l'annulation, la préfète des Vosges leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juillet 2024. Par suite il n'y a pas lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par Mme A C, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, à laquelle la préfète des Vosges a, par un arrêté du 28 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les arrêtés et décisions relevant de la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir que les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur de fait, les requérants n'assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont pu présenter sur leur situation les observations qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leurs demandes d'asile. Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de leurs demandes, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter d'autres observations avant que ne soit prise les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige. Enfin, si l'absence de délivrance des informations prévues par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à ce que le préfet puisse invoquer, le cas échéant, la tardiveté de la demande de titre de séjour présentée par l'étranger, pour opposer un refus de séjour, elle est, en l'absence d'un tel refus sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". Si Mme D justifie qu'elle souffre d'un syndrome dépressif et qu'elle bénéficie d'une prise en charge médicale à ce titre, elle ne produit aucune pièce médicale permettant d'établir l'exceptionnelle gravité des conséquences d'un défaut de prise en charge ou encore l'absence de possibilité de bénéficier effectivement du traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme D ne relève pas du cas d'attribution de plein droit d'une carte de séjour prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que ces dispositions faisaient obstacle à ce que la préfète l'oblige à quitter le territoire français doit dès lors être écarté. 
 10. En cinquième lieu, M. D, qui se prévaut de l'état de santé de son épouse, n'est pas fondé à soutenir, compte tenu de ce qui précède, qu'il remplissait les conditions lui permettant d'obtenir la délivrance de plein droit d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, ni que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait pour effet de porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 11. En sixième lieu, faute pour les requérants d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcées à leur encontre, le moyen tiré de ce que les décisions de leur accorder un délai de départ volontaire de trente jours devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". Si les requérants se prévalent de l'état de santé de Mme D et de l'âge de leur enfant mineure, âgée de deux ans, ils n'établissent pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 9 que le délai de départ volontaire fixé par la préfète soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En huitième lieu, faute pour les requérants d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcées à leur encontre, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté.  
 14. En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Si les requérants soutiennent qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations, ils ne produisent aucun élément permettant d'établir la réalité des risques ainsi allégués. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 9, que Mme D n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier, dans son pays d'origine, d'un accès effectif à un traitement adapté à son état de santé. Ainsi, ils n'établissent pas qu'ils seraient exposés à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Ce moyen doit être écarté.  
 16. En dixième lieu, il y a lieu d'écarter pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de ce que la préfète a méconnu, en fixant le pays à destination duquel M. D sera renvoyé, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En onzième lieu, faute pour les requérants d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcées à leur encontre, le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 18. En douzième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 19. D'une part, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire visent les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent que l'examen de la situation des requérants a été fait en tenant compte des critères cités par ce dernier article, et que, bien que leur comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, les requérants ne peuvent se prévaloir d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français. Ainsi, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont suffisamment motivées en droit et en fait alors même que la préfète n'aurait pas mentionné que les requérants n'ont jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation des requérants. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doivent être écartés. 
 20. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requérants ne disposaient plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit à compter du 5 mars 2024. Ainsi, la préfète n'a commis aucune erreur de fait et d'appréciation en leur opposant la circonstance de s'être maintenue sur le territoire français après le rejet de leurs demandes d'asile pour prononcer à leur encontre une mesure d'interdiction de retourner sur le territoire français. 
 21. Enfin, si les requérants se prévalent de l'état de santé de Mme D, ils n'établissent pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 9, que la préfète des Vosges ne pouvait pas édicter à leur encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 22. En dernier lieu, les requérants ne résidaient en France que depuis moins deux ans à la date des arrêtés en litige et ne justifient pas de liens d'une ancienneté ou intensité particulières en France. Dans ces conditions, et alors même que leur comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'ils n'ont jamais fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, la préfète de Vosges pouvait légalement prononcer à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 25 avril 2024 doivent être rejetées. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à M. F D, à Me Corsiglia et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 L. Rémond  
   
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401417 et 2401418