TA59 · Reconduite à la frontière — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2024 et le 15 février 2024, M. D A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite. 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en ce qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Leclère en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Tran, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle ajoute que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés ; 
 - et les observations de M. A, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige :  
   
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 5 février 2024, publié le même jour au recueil n° 2024-064 des actes de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. En outre, concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté contesté vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait prises en compte par le préfet du Nord au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la circonstance que la décision en litige indique que M. A est célibataire et sans charge de famille alors qu'il soutient vivre en couple avec une ressortissante française et ses enfants est sans incidence sur sa légalité, la décision se fondant exclusivement sur la circonstance que le requérant a fait l'objet d'un refus de délivrance de titre de séjour.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. A soutient être présent sur le territoire français depuis 2005, il n'y justifie d'aucune d'attache familiale ni d'aucune insertion sociale et professionnelle. Si l'intéressé se prévaut également d'être marié religieusement avec une ressortissante française, enceinte de ses œuvres et déjà mère de trois enfants nés d'une précédente union, il n'apporte aucun élément pour établir la réalité de cet engagement qui est, en tout état de cause, dépourvu de valeur légale. Par ailleurs, cette relation, qui a débuté en novembre 2023, est particulièrement récente. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement obliger un ressortissant étranger à quitter le territoire français que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. Si M. A soutient qu'il vit en France depuis 2005, il ne l'établit pas. Par ailleurs, il est constant que par arrêté du 23 janvier 2019, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité par l'intéressé au titre de dix ans de présence sur le territoire français, une telle durée de présence n'étant pas établie. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8, M. A ne peut prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence au titre des dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne s'est pas fondé, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement, mais sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir, pour demander l'annulation de la décision attaquée, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2019 qu'il n'a pas exécutée. Il ressort également des pièces du dossier que M. A n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans erreur d'appréciation, retenir l'existence d'un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant fixation du pays de destination :  
 15. Si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 10, M. A ne justifie pas de sa durée de présence en France. Par ailleurs, la relation qu'il entretient avec une ressortissante française est particulièrement récente. Le requérant a par ailleurs, comme il a été dit au point 13, fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Enfin, il ne justifie pas de circonstances humanitaires, au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 16 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. LECLERELa greffière, 
 signé 
 L. CAMAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière