TA25 · Reconduite à la frontière — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 juillet et 2 août 2024, M. B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 du préfet de la Haute-Saône en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du même code ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre est excessive ; 
 - la mesure d'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour l'exécution de laquelle elle a été prise ; 
 - l'interdiction de sortie du département et l'obligation de présentation quotidienne aux services de police à 10 h qui accompagnent la mesure d'assignation à résidence sont excessives et l'empêchent d'exercer normalement son activité salariée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Haute-Saône demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation des décisions contestées, d'enjoindre un simple réexamen de la situation de l'intéressé et de limiter les frais irrépétibles susceptibles d'être mis à sa charge à la somme de 300 euros. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été lu au cours de l'audience publique. 
 M. A et le préfet de la Haute-Saône n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant de Côte d'Ivoire né le 3 juin 1991, a été contrôlé sur la voie publique. Constatant qu'il se maintenait irrégulièrement en France, le préfet de la Haute-Saône, par un arrêté du 18 juillet 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Saône a assigné M. A à résidence durant quarante-cinq jours, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France à l'âge de  
 vingt-sept ans selon ses déclarations. Après avoir vu sa demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, il a vu la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il avait présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile également rejetée par un arrêté du préfet de la  
 Haute-Saône du 18 octobre 2021, par lequel il lui a été fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours. M. A n'a pas obtempéré à cette mesure d'éloignement et se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis cette date. Célibataire et sans enfant,  
 M. A ne dispose pas d'attaches familiales en France. Compte tenu de ce qui précède et même si le requérant justifie d'une bonne insertion sur le territoire français, où il est licencié d'un club de football, il s'investit en tant que bénévole au sein d'associations et il exerce une activité salariée auprès du même employeur depuis le mois de juillet 2022, sans toutefois avoir effectué de démarches en vue de voir sa situation administrative régularisée, la mesure d'éloignement contestée ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si un étranger peut être admis au séjour à titre exceptionnel. A supposer même que les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être précédée d'un examen du droit au séjour de l'étranger en tenant notamment compte de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit, permettent à un étranger de se prévaloir utilement, directement à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français, des dispositions de l'article L. 435-1, il ressort en tout état de cause des circonstances de fait énoncées au point 3, que M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui auraient justifié son admission exceptionnelle au séjour et qui permettraient de considérer que le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7. / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ". 
 7. M. A, qui n'a pas sollicité la régularisation de sa situation administrative sur ce fondement, ne peut pas utilement se prévaloir directement à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite, des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet ne s'est pas prononcé, dès lors que ces dispositions ne prescrivent pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour mais donnent seulement la possibilité au préfet d'admettre exceptionnellement au séjour, en fonction de conditions qui ne lui sont pas opposables, un étranger occupant un emploi salarié figurant parmi les métiers connaissant des difficultés de recrutement.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise sur son fondement. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et ne justifie pas de circonstances humanitaires. Il est présent depuis cinq ans en France, où il est dépourvu d'attache familiale. En outre, il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement en 2021, qu'il n'a pas exécutée. Il résulte de ces circonstances de fait qu'en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Haute-Saône n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 11. Il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision d'éloignement à l'encontre de la mesure d'assignation à résidence prise en vue de son exécution. 
 12. En application de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 13. Il ressort des mentions de l'arrêté d'assignation à résidence en litige, que le préfet de la Haute-Saône a fait obligation à M. A de se présenter quotidiennement, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat de police de Vesoul à 10 h 00 et d'être présent à son domicile tous les jours entre 14 h 00 et 16 h 00. Il lui a également fait interdiction de sortir du département de la Haute-Saône sans autorisation préalable durant la période d'assignation à résidence. M. A, qui est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français et ne dispose pas d'un droit au séjour et au travail en France, ne peut pas utilement se prévaloir de ce que ces modalités sont incompatibles avec l'exercice de son activité professionnelle salariée. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées. Ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Saône.                
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 août 2024. 
     
     
 La magistrate désignée, 
         F. GuitardLa greffière, 
 S. Matusinski 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 1