TA106 · 1ère Chambre — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. A... B..., représenté par  
Me Jouneaux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l’issue de ce délai ; 
 
2°) d’enjoindre à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de tard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public qu’il constituerait ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire.  
 
 
Par une décision du 23 juin 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été déclarée caduque par le bureau d’aide juridictionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant haïtien né le 10 janvier 1981, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 juillet 2024, le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE".». Selon l’article L. 432-1 de ce code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
En l’espèce, pour refuser de renouveler le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M. B..., le préfet de la Guyane a considéré qu’il constituait une menace pour l’ordre public, au regard des signalements dont il a fait l’objet dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de violence commise sur conjoint en juin 2024, cite le procès-verbal afférent à cette procédure d’audition de son ex-conjointe, ainsi que pour des faits de violence aggravée commis en 2023 et 2024. Toutefois, le préfet de la Guyane, qui n’a pas produit de mémoire, ne démontre pas l’existence de procédures judiciaires, ni a fortiori de condamnations pénales à l’encontre de l’intéressé, à raison des faits relatifs à ces signalements. Par suite, M. B... ne peut être considéré comme représentant, à la date à laquelle l’arrêté en litige a été édicté, une menace pour l’ordre public et le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour repose sur une inexacte appréciation de la menace à l’ordre public que sa présence en France constituerait. 
 
Il ressort, également, des pièces du dossier que M. B... était, dernièrement, titulaire d’un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 13 février 2023 au 12 février 2024, sans que sa présence en France depuis 2016 ne soit contestée dans les motifs de l’arrêté en litige. En outre, il démontre être le père d’un enfant né le 14 avril 2021 de sa relation avec une compatriote haïtienne, scolarisé en Guyane, ainsi que d’un enfant né le 5 février 2009 d’une première relation, également scolarisé en Guyane. Il établit, par ailleurs, avoir travaillé en Guyane, en tant qu’intérimaire en juin, juillet 2024, de janvier à mars 2024, et de manière régulière en 2023. Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément relatif au danger que la présence en France de M. B... représenterait pour l’ordre public, ce dernier est fondé à soutenir que le préfet de la Guyane a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du  
25 juillet 2024, par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Eu égard à ses motifs, l’annulation prononcée implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B... un titre de séjour, dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement et qu’il lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir, dans les circonstances de l’espèce, cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
M. B... n’a pas obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l’article 37 de la loi du  
10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guyane du 25 juillet 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B... un titre de séjour, dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement et qu’il lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Jouneaux et au préfet de la Guyane.  
 
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Guiserix, président, 
Mme Marcisieux, conseillère,  
Mme Lebel, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.  
 
 
La rapporteure, 
Signé 
I. LEBEL 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. MERCIER 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. NICANOR