TA06 · Magistrat Mme SORIN — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 25 mars 2024 au tribunal administratif de Versailles, M. B A, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et représenté par Me Simon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à Me Simon en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable du fait des diligences accomplies en milieu carcéral, compte tenu d'une notification intervenue avant le week-end qui ne permet pas d'exercer effectivement un recours dans le délai légal ;  
 -la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ;  
 -elle méconnaît le principe du contradictoire alors qu'il disposait de nombreuses informations à formuler notamment sur sa vie privée et familiale ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît le 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement sur le sol français en compagnie de sa mère ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que sa procédure de demande de titre de séjour doit être regardée comme étant toujours en cours d'instruction en conséquence de l'annulation prononcée le par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 21 avril 2021 et c'est à tort que le préfet a énoncé qu'aucun élément ne corroborait ses dires relatifs à des démarches en vue de régulariser sa situation ;  
 -elle est entachée d'une violation des dispositions de l'article L.613-1 du même code compte tenu de la durée de près de vingt ans de sa présence en France et de l'ancienneté des liens avec le pays où résident sa mère et ses frères et sœurs de nationalité française tandis qu'il réside au domicile de sa mère qui souffre de multiples pathologies et lui apporte un soutien moral et physique nécessaire ;  
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle comme d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 -elle est entachée d'une irrégularité tenant à la consultation non autorisée du fichier TAJ ; 
 -elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il dispose d'un passeport valide et que l'usage d'alias n'est pas explicité ; 
 -elle souffre d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la qualification de menace à l'ordre public ;  
 -elle il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  
 -elle méconnaît les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code, sa situation particulière conduisant à considérer que des circonstances humanitaires s'opposent à son édiction ;  
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme C qui a, en outre, indiqué, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient susceptibles d'être substituées à celles du 1° du même article qui a servi de fondement à la décision attaquée ; 
 - les observations de Me Champain substituant Me Simon, représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soulignant que le requérant a vu annuler la décision du 15 février 2021 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour par une décision du tribunal administratif de Melun du 21 avril 2022 faisant injonction à tout préfet compétent de réexaminer la demande de l'intéressé.  
 -le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A, ressortissant malien né le 10 février 1999 à Bamako, a déclaré lors de son audition du19 janvier 2024 être entré sur le sol français à l'âge de trois ans accompagné de sa mère. Il a été condamné le 29 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, récidive, usage illicite de stupéfiants, récidive, et refus de mettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, récidive.  Par un arrêté du 7 février 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 février 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 15 février 2021 du préfet de Seine-et-Marne refusant à M. A la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et fait injonction à tout préfet compétent de réexaminer la demande de l'intéressé. D'autre part, la décision en litige du préfet de l'Essonne énonce que M. A n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'aucun élément corroborant ses dires selon lesquels il aurait effectué des démarches en vue de régulariser sa situation ne ressort au Fichier National des Etrangers alors que l'extrait de ce fichier qu'il verse au dossier fait justement mention d'une décision d'annulation par un tribunal administratif avec injonction de réexamen. Dans ces conditions, et dès lors que le préfet de l'Essonne n'a pas été en capacité de préciser au tribunal ce qu'il était advenu de l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Melun, cette même autorité doit être regardée comme ayant manqué à son obligation de se livrer à un examen particulier de la situation du requérant.  
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 février 2024 du préfet de l'Essonne doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de l'Essonne ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A dans le délai de deux mois et lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Simon, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Simon de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite lui somme sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Simon, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, il est mis à la charge de l'Etat le versement à Me Simon de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Essonne et à Me Simon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au le préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401426