TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme C D, représentée par Me Gaborit, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'étendue de ses préjudices résultant de sa maladie reconnue en lien avec l'exercice de ses fonctions, dont elle souffre depuis le 16 octobre 2021, et de réserver les dépens. 
 Elle soutient que la mesure est utile pour déterminer et évaluer ses préjudices dans la perspective d'une action indemnitaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au cas où l'expertise serait ordonnée, à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de Mme D.  
 Il soutient que la mesure est inutile au motif que seul un médecin des services de santé des armées peut diligenter ce type d'expertise. 
 La requête a été communiquée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, alors gendarme affectée à la brigade de Surgères en tant que maréchal des logis, a été victime de deux accidents de service. Le premier est survenu le 23 juin 2019 lors d'une intervention sur des faits de violences intrafamiliales et le second s'est déroulé le 19 février 2021 lors de l'interpellation d'un individu. A la suite de ces évènements, le service de santé des armées a constaté un état de stress post traumatique. Par une décision du 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur l'a placée en congé maladie longue durée à compter du 16 octobre 2021 pour maladie en lien avec le service.  
 2. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur l'étendue de ses préjudices résultant de sa maladie reconnue en lien avec l'exercice de ses fonctions, dont elle souffre depuis le 16 octobre 2021. 
 Sur la demande d'expertise : 
 3. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 4. Aux termes de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. " Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (). "  
 5. Les dispositions précitées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique. Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de ceux réparés par la pension militaire d'invalidité. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par décision du 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur a reconnu la maladie professionnelle de Mme D à compter du 16 octobre 2021. Dès lors, quand bien même aucune faute ne peut être reprochée à l'Etat, la requérante peut prétendre à une indemnisation des préjudices personnels et patrimoniaux en découlant dans les conditions rappelées au point 4. 
 7. La mesure d'expertise demandée par Mme D entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et les dispositions des articles L. 713-12 et R. 713-5 du code de la sécurité sociale invoquées en défense par l'administration ne sauraient y faire obstacle, l'expert désigné ne pouvant être réputé être chargé de prendre une décision pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires au sens de ces dispositions. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la charge des frais d'expertise :  
 8. Il résulte des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de mettre les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties et de réserver les dépens. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, demeurant 185 avenue Thiers, à Bordeaux (33100) est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner Mme D et décrire son état actuel ; 
 2°) préciser dans quelle mesure l'état actuel de Mme D est imputable à sa maladie reconnue en lien avec l'exercice de ses fonctions, dont elle souffre depuis le 16 octobre 2021 ; 
 3°) dire si cette maladie a entraîné un déficit fonctionnel temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 4°) indiquer à quelle date l'état de Mme D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à cette maladie de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 5°) dire si l'état de Mme D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 6°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice sexuel), avant la date de consolidation de son état comme après celle-ci, et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à sa maladie de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 7°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme D.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de Mme D, du ministre de l'intérieur et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au ministre de l'intérieur et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et à M. A B, expert. 
 Fait à Poitiers, le 4 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN