TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Doan a lu son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 5 mai 1986, entré en France en 2013 selon ses déclarations, a sollicité le 13 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Après avoir rejeté implicitement sa demande, le préfet de police l'a explicitement rejetée par une décision du 15 décembre 2023 dont il demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Pour prendre la décision litigieuse, le préfet de police s'est fondé sur le fait que les circonstances que M. B faisait valoir à l'appui de sa demande n'étaient pas suffisantes pour être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2013, et qu'il s'est maintenu sur le territoire français depuis cette date, malgré une obligation de quitter le territoire français délivrée à son encontre en 2018. S'il indique avoir travaillé comme agent de nettoyage de 2013 à 2015, les bulletins de salaire qu'il produit sont établis à une autre identité que la sienne, sans qu'il soit avéré qu'il s'agisse de la même personne. S'il indique également travailler depuis 2020 comme agent hôtelier polyvalent, sous contrat à durée indéterminée, les documents qu'il produit à cet effet indiquent qu'il est ressortissant portugais et né à Lisbonne. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M. B a deux enfants nés en 2016 et 2019 en France, ces derniers vivent chez leur mère, dont M. B est séparé et il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, contribuer à leur entretien ou leur éducation. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police aurait comme une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 4 s'agissant de la situation privée et familiale de M. B, le préfet de police, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulations de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 H. DelesalleLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2401429/6-3