TA101 · R222-13 (JU 2) — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024 Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé à l'encontre de la décision de refus de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Il soutient que : 
 - elle a été victime d'un accident du travail qui a laissé des séquelles en dépit de plusieurs interventions chirurgicales de la cheville ; 
 - elle se déplace à l'aide de béquilles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, le département de la réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que Mme Nonabay ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer la carte mobilité inclusion stationnement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M. Idmont greffier : 
 - le rapport de Mme Tomi magistrate désignée,   
 - et les observations de Mme A, pour le département, 
 - Mme. Nonabay n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article             R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Nonabay a sollicité le 5 juillet 2024 la délivrance d'une carte d'invalidité portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une décision du 10 octobre 2024 le président du conseil départemental de La Réunion a rejeté le recours préalable formé contre la décision portant refus d'attribution de la carte litigieuse. Mme Nonabay demande l'annulation de cette décision. 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) : / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; / - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivré une telle carte. 
 5. Pour rejeter la demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " présentée par Mme Nonabay le président du conseil départemental de la Réunion a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour la délivrance d'une telle carte. Mme Nonabay soutient que son état de santé ne lui permet pas de porter des charges lourdes ni d'adopter la station debout de manière prolongée. Cependant si le bilan établi par une psychomotricienne qu'elle produit fait état d'un suivi au centre de la douleur et d'un impact sur la motricité des articulations des membres supérieurs sur le genou et la cheville, dont l'amplitude est regardée comme limitée, elle ne verse aucun document médical propre à contredire l'évaluation effectuée par l'équipe pluridisciplinaire en ce qu'elle ne démontre pas que son état lui imposerait une limitation de déplacement dans le périmètre défini par les dispositions précitées ni qu'elle aurait besoin d'une aide extérieure. Par suite, Mme Nonabay ne peut être considérée comme répondant aux critères requis pour bénéficier d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Nonabay doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Nonabay est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au département de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 N.TOMILe greffier, 
 F.IDMONT  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.