TA67 · Reconduite à la frontière — 12 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 février et 6 mars 2024 sous le numéro 2401440, M. B C, représenté par Me Elsaesser demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale " ainsi que le formulaire de demande d'asile, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il n'est pas établi que les autorités italiennes auraient été informées de l'intervention de leur propre accord implicite né du silence gardé sur la demande de prise en charge qui leur a été adressée par la préfète ; 
 - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 février et 6 mars 2024 sous le numéro 2401441, Mme A E D, représentée par Me Elsaesser demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale " ainsi que le formulaire de demande d'asile, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés sous le n° 2401440. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Thalinger, substituant Me Elsaesser, avocate de M. C et Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme D, qui décrit les mauvaises conditions d'accueil en Italie et de M. C, qui indique qu'il est placé en hospitalisation à domicile et suit trois séances de kinésithérapie respiratoire par semaine à la suite de l'intervention chirurgicale dont il a fait l'objet récemment. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistrée le 7 mars 2024. 
 Des notes en délibéré, présentées par M. C, ont été enregistrées les 7 et 8 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme D, ressortissants de nationalité ivoirienne, nés respectivement les 10 novembre 1990 et 11 janvier 1987, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 1er février 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de leur demande d'asile. Les requêtes susvisées nos 2401440 et 2401441, présentées pour M. C et Mme D, qui concernent la situation d'un couple au regard de leur droit au séjour, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire, M. C et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M. C est actuellement hospitalisé à domicile, à la suite d'une intervention chirurgicale cardiaque lourde intervenue le 23 février 2024, pour une tétralogie de Fallot qui ne lui a pas été diagnostiquée en Italie, où il n'a pas eu accès à des soins de santé. Son état de santé requiert un suivi post opératoire, notamment par l'intervention trois fois par semaine de séances de kinésithérapie respiratoire ainsi que des rendez-vous réguliers avec un cardiologue. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait informé les autorités italiennes de l'état de santé de l'intéressé. Dans ces conditions, il n'est pas établi que ces autorités ont pris en considération la qualité de personne vulnérable de M. C et, en conséquence, qu'elles assureront des conditions d'accueil et de prise en charge spécifiques adaptées à sa situation dès son arrivée. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, alors en outre que le couple a trois enfants mineurs dont le dernier né est âgé de six mois seulement, la préfète du Bas-Rhin, en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et, en refusant ainsi d'instruire en France la demande d'asile de M. C et Mme D, a entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. C et Mme D sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 1er février 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé de leur transfert aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. C et Mme D une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par les requérants. 
 Sur les frais du litige : 
 8. M. C et Mme D étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive des intéressés à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elsaesser, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elsaesser de la somme de 1 400 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C et Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 400 euros sera versée à M. C et Mme D. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. C et Mme D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Les arrêtés du 1er février 2024 de la préfète du Bas-Rhin sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. C et Mme D une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C et Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elsaesser renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Elsaesser la somme de 1 400 (mille quatre cent) euros hors taxe, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C et Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 400 (mille quatre cent) euros hors taxe sera versée à M. C et Mme D. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A E D, à Me Elsaesser et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 L. Perabo Bonnet 
 La greffière, 
 A. Slovencik        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik 
 Nos 2401440, 2401441