TA33 · 1ère Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 novembre 2022 du silence gardé par le préfet de la Gironde pendant un délai de quatre mois sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans tous les cas, de la mettre, dans cette attente, en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande de titre de séjour a été reçue par la préfecture le 8 juin 2022 et qu'elle lui a adressée les pièces complémentaires demandées le 6 juillet 2022, de sorte qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née le 6 novembre 2022 ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas répondu à sa demande de communication de motifs adressée le 5 septembre 2023 dans le délai qui lui était imparti par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code précité et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions ; 
 - cette décision a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code précité et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions ; 
 - cette décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaouën, 
 - et les observations de Me Lanne, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante géorgienne née le 11 mars 1978, a déposé le 8 juin 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 du L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite d'une demande de pièces complémentaires, elle a produit de nouveaux documents dont la préfecture a accusé réception le 6 juillet 2022. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé le 8 juin 2022, par courrier, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Gironde. En outre, il n'est pas contesté que les pièces complémentaires qui lui ont été demandées ont été reçues par ces services le 6 juillet 2022, de sorte que son dossier doit être regardé comme complet à compter de cette date. En application des dispositions citées au point 2, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur cette demande pendant un délai de quatre mois. La demande formée par Mme B n'ayant pas fait l'objet d'accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, la demande de communication des motifs de la décision implicite rejetant cette demande, adressée par courrier de son conseil du 29 août 2023 et reçue le 4 septembre suivant en préfecture, a nécessairement été formée avant l'expiration du délai de recours contentieux. Faute d'avoir répondu à cette demande dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet de la Gironde a méconnu l'obligation de motiver la décision en litige prévue par l'article L. 211-2 du même code. Cette décision doit, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lanne de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision implicite de rejet née le 6 novembre 2022 du silence gardé par la préfète de la Gironde sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B le 8 juin 2022 et complétée le 6 juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Lanne, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Lanne une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Lanne et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président, 
 - Mme Jaouën, première conseillère,  
 - M. Josserand, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 S. JAOUËN              Le président, 
 M. BOURGEOIS 
 La greffière, 
     
    I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière