TA345ème Chambre5ème Chambre
TA34 · 5ème Chambre — 30 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2401452_20241230
- Date
- 30 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser une somme de [montant] au demandeur au titre des dommages et intérêts pour manquement contractuel. Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- 5ème Chambre
- Formation
- 5ème Chambre
- Date
- 30 décembre 2024
Référence
DTA_2401452_20241230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel