TA21 · REFERE — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête, enregistrée le 6 mai 2024, présentée par M. A E. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 7 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 mai 2024, M. A E, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Si Hassen, pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête ; 
 - le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant hongrois né en 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. E. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. B, sous-préfet de Beaune, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mougenot, secrétaire général de la préfecture, de Mme Ghayou, secrétaire générale adjointe et de M. C directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Mougenot, Mme Ghayou et M. C n'auraient pas été absents ou empêchés le samedi 4 mai 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée et les conditions de son séjour sur le territoire français et les délits qu'il a commis justifiant qu'il représente une menace pour l'ordre public. Il s'ensuit que l'arrêté contesté énonce de manière suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui le fondent pour mettre M. E en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué, qui en particulier ne mentionne pas que les mesures d'éloignement dont a fait l'objet l'intéressé en 2015, 2016, 2018 et 2019 n'auraient pas été exécutées, que le préfet se serait abstenu de procéder, au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. E avant de prendre les décisions contestées. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ".  
 9. Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions précitées de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 10. Il ressort de la décision attaquée du 4 mai 2024 que M. E a été placé en garde à vue le 3 mai 2024 par les services de police de Dijon pour des faits d'exhibition sexuelle dont il ne conteste pas la matérialité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de ses séjours sur le territoire, M. E a commis des délits de violences avec usage d'une arme, violences sur une personne chargée d'une mission de service public, usage illicite, acquisition et détention de stupéfiants et vol, pour lesquels il a été condamné en 2012, 2016 et 2017 à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de treize mois. Dans ces conditions, au regard de ces éléments, le comportement personnel du requérant qui, par ailleurs, ne justifie d'aucun lien intense, stable et durable en France, peut être regardé comme constituant, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française au sens des dispositions citées au point 8 du présent jugement. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 13. Compte tenu de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental que représente le comportement de M. E, rappelé au point 10, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il y avait urgence à l'éloigner du territoire français et en refusant ainsi de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. L'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 15. En premier lieu, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". En vertu du sixième alinéa de l'article L. 251-1, l'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation des citoyens de l'Union européenne, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. 
 17. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents qu'au regard du comportement et de la situation personnelle de M. E, l'interdiction de circulation de trois ans sur le territoire français prise à son encontre ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2024 du préfet de la Côte-d'Or doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte d'Or. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. DLa greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,