TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 22 novembre 2024,                M. B D, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 28 avril 2022 (3 points) et 10 juillet 2021 (1 point) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points de son permis de conduire illégalement retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas non-lieu partiel à statuer sur les décisions de retrait de points même si la décision 48 SI a été retirée ; 
 - les décisions de retraits n'ont pas été notifiées et l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route non délivrée ; 
 - les infractions commises les 28 avril 2022 et 29 mars 2021 ont été constatées irrégulièrement, faute d'information préalable et ont donné lieu à une amende forfaitaire majorée ; 
 -  pour l'infraction commise le 10 juillet 2021 constatée par radar a donné lieu à une amende forfaitaire majorée ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la décision 48SI a été retirée suite au retrait de la décision de retraits de points pour une infraction commise le 29 mars 2021 et à la restitution d'un point pour l'infraction commise le 27 mars 2021 ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a reçu une décision 48 SI en date du 13 janvier 2023 et a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 20 juin 2024. Parallèlement, il a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la décision 48 SI ainsi que des décisions de retraits de points pour des infractions commises les 28 avril 2022 (3 points), 10 juillet 2021 (1 point) et 29 mars 2021          (3 points). Après le mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur et le retrait de la décision 48 SI contestée et de la décision de retraits de points pour l'infraction commise le        29 mars 2021, le requérant demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation des décisions de retraits de points pour les infractions commises les 28 avril 2022 et                  10 juillet 2021.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. En premier lieu, il résulte des mentions du relevé intégral d'information intégral en date du 14 novembre 2024 relatif à la situation de M. D, que la décision de retrait de points pour l'infraction commise le 29 mars 2021 et la décision 48 SI n'y figurent plus. La circonstance, à la supposer établie, que le requérant n'ait pas reçu notification des décisions de retraits de points restant en litige, est sans incidence sur la légalité de la décision 48 SI dont les conclusions en annulation sont devenues sans objet. Il s'ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre la décision de retrait de point afférente à l'infraction commise le 29 mars 2021 et la décision 48 SI sont devenues sans objet. Il y a donc lieu d'accueillir l'exception de non-lieu du ministre. 
 Sur les conclusions en annulation restant en litige :  
 3. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectué par lettre simple, a bien été reçu par son destinataire, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à en demander l'annulation. Le moyen tiré du défaut de notification de chacune des décisions portant retrait de points doit être écarté.   
 4. En second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.  
 En ce qui concerne la décision de retrait de points pour l'infraction commise le 28 avril 2022 : 
 5. S'il ressort du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. D, dont les informations sont issues du système national des permis de conduire, qu'en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale et à défaut du paiement de l'amende forfaitaire ou du dépôt régulier d'une requête tendant à son exonération, un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis et est devenu définitif le 11 juin 2023, cette circonstance permet seulement d'établir la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route. En revanche, cela n'est pas de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information prévue l'article L. 223-3 du code la route, l'infraction ayant été constatées par radar automatique, le requérant ne s'étant pas acquitté du paiement et l'administration n'apportant pas la preuve de la notification de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée par la seule production d'un spécimen d'avis de contravention. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction en litige a été constatée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Or, le procès-verbal électronique produit par le ministre ne comprend ni la signature du requérant ni la mention " refus de signer " et le ministre ne justifie ni que le requérant a reçu l'amende forfaitaire majorée ni qu'elle a été payée. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir qu'il n'avait pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 28 avril 2022 doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la réalité de l'infraction.   
 En ce qui concerne la décision de retrait de points pour l'infraction commise le 10 juillet 2021 : 
 7. Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 8. S'il résulte de la mention pour " contrôle automatisée ", figurant sur le relevé intégral d'information que l'infraction du 14 novembre 2024 a été constatée par radar automatique, M. D soutient ne pas avoir reçu l'avis de contravention qui lui a été adressé par lettre simple. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que M. D aurait, en payant l'amende forfaitaire majorée émise à son encontre pour avoir paiement de cette contravention, manifesté avoir eu connaissance du procès-verbal dressé à son encontre. Ainsi, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve que ce retrait de point est intervenu au terme d'une procédure régulière. La décision de retrait de points relative à l'infraction commise le                10 juillet 2021 doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la réalité de l'infraction.   
 9. Il résulte de ce qui précède que les décisions de retraits de points pour les infractions commises les 10 juillet 2021 et 28 avril 2022 sont annulées. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 10. Si l'annulation contentieuse d'invalidation du permis de conduire, à la suite de l'annulation d'une ou plusieurs décisions de retrait de points prises antérieurement, implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. 
 11. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à M. D le bénéfice des quatre points irrégulièrement retirés dans la limite de 12 points et de réexaminer sa situation en tenant compte des retraits de points légalement intervenus à son encontre et non capitalisés dans la limite de douze points. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées à l'encontre de la décision de retrait de points pour l'infraction commise le 29 mars 2021 et la décision 48 SI du                       13 janvier 2023. 
 Article 2 : les décisions de retraits de points pour les infractions commises les 10 juillet 2021 et 28 avril 2022 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir au permis de conduire de Mme D quatre points conformément au point 11 du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 S. A 
 La greffière, 
 signé 
 I. DELABORDELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401459