TA45 · Reconduite à la frontière — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 avril 2024, le 15 avril 2024 et 18 avril 2024, M. C A, représenté par Me Hajji, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système informatique Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - son droit à être entendu ainsi que les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de la part du préfet ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il ne constitue pas une menace réelle et actuelle pour l'ordre public ; 
 - la préfecture ne justifie pas que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires ait été fait dans le respect des dispositions réglementaires ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système informatique Schengen : 
 - l'annulation de la décision portant interdiction de retour doit entraîner l'effacement de ce signalement. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par un arrêté du 13 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé le placement de M. A en centre de rétention administrative. 
 Par une ordonnance du 15 avril 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. A pour une durée de vingt-huit jours. 
 Par une ordonnance du 17 avril 2024, le premier président de la cour d'appel d'Orléans a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - et les observations de Me Hajji, représentant M. A, et de M. A lui-même, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11 heures 05. 
 Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire a été communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en ont accusé réception. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 31 mars 1983, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en 1997 alors qu'il était âgé de quinze ans. Il a bénéficié d'un premier titre de séjour valable un an le 14 septembre 2001 en qualité de conjoint d'une ressortissante française, régulièrement renouvelé jusqu'en 2012 soit en tant que conjoint d'une ressortissante française, soit en qualité de parent d'enfant français à la suite de la naissance de sa fille en 2007. Il a ensuite bénéficié entre juin 2018 et avril 2021 de deux cartes de séjour temporaires en tant que parent d'enfant français. A défaut de produire les documents demandés par la préfecture, sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en avril 2021 a été classée sans suite le 11 octobre 2021. Il a ensuite déposé une nouvelle demande de titre de séjour en sollicitant un changement de statut " salarié ". Régulièrement saisie le 9 juin 2023, la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable. Par une décision du 6 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par l'arrêté attaqué du 11 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction. Par un arrêté du 13 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son placement en rétention administrative. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement. Par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. F, préfet de la Loire-Atlantique, a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint, à Mme D B, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, à l'effet, notamment, de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de retour volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi ainsi que les décisions portant interdiction de retour. Il n'est pas établi, ni même allégué, que la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture et son adjoint, n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". L'article 51 de la même charte énonce que : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, l'intéressé peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de M. A, le 21 mars 2024, par un fonctionnaire des services de la police aux frontières, que l'intéressé a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur la perspective d'une mesure d'éloignement et a été mis en mesure de présenter des observations préalablement au prononcé de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que la décision contestée soit prise et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à son édiction. Par suite, la procédure suivie par le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté atteinte au droit de M. A d'être entendu. 
 8. En troisième lieu, il ressort du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment des dispositions des articles L. 613-1 et suivants que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 10. L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la convention Schengen, le code des relations entre le public et l'administration ainsi que le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1 (3°), L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12 dont le préfet a fait application. Il indique de manière précise les considérations de faits propres à la situation de M. A, en particulier s'agissant de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, de l'ancienneté de sa présence sur le territoire et de sa situation familiale et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire, ni de circonstances humanitaires propres à empêcher une interdiction de retour sur lesquelles le préfet,- qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant- s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononcer à son encontre une interdiction de retour. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé, comme il y était tenu, à un examen particulier de la situation de M. A, alors, au demeurant comme cela a déjà été dit au point précédent qu'il n'a pas à reprendre de manière exhaustive dans sa décision l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'État ". Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ". Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux ". Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " () V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code ". 
 13. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que pour caractériser la menace à l'ordre public que représente la présence sur le territoire français de M. A, le préfet a principalement relevé que l'intéressé a fait l'objet de multiples condamnations entre 2004 et 2022. Si l'arrêté attaqué indique également que l'intéressé est connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour d'autres faits, ces considérations doivent être regardées comme revêtant, en l'espèce, un caractère surabondant. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, du fait de la consultation des fichiers des antécédents judiciaires en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, doit être écarté comme inopérant. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Le requérant fait valoir qu'il est arrivé sur le territoire français en 1997, alors qu'il était encore mineur, accompagné de sa mère et de son frère pour rejoindre son père, qu'il a été scolarisé pendant quatre ans et est titulaire d'un diplôme français et qu'y réside l'ensemble de sa famille. Par ailleurs, il soutient qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ressortissante française, née en 2007. Toutefois, l'intéressé n'établit pas la véracité de cette dernière allégation par la seule production d'attestation établies par la mère de sa fille, dont il est constant qu'il est séparé, et par ses anciens beaux-parents. Au demeurant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes, par un jugement du 9 février 2017, a constaté l'impécuniosité de M. A et l'a dispensé de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Par ce même jugement, l'autorité judiciaire a par ailleurs attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à la mère. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de condamnations multiples depuis 2004 pour des faits dont les derniers remontent à une période récente et qu'entre 2019 et 2024, il a été incarcéré au total sur une période de plus d'un an. Les faits pour lesquels il a été condamné, allant de la conduite d'un véhicule sans permis en 2004 au vol en réunion avec récidive en 2020 en passant par le recel de bien provenant d'un vol en 2007 ou l'outrage avec menace de mort à l'encontre d'un agent des réseaux de transport public en 2022, sont de nature à caractériser une absence réelle d'intégration dans la société française. La seule circonstance qu'il justifie d'une promesse d'embauche étant sans incidence sur l'appréciation portée dans les circonstances de l'espèce. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 17. M. A fait valoir que la mesure lui faisant obligation de quitter le territoire français est de nature à préjudicier à l'intérêt supérieur de sa fille âgée de seize ans. Toutefois, d'une part, il est constant que l'autorité parentale a été accordée de manière exclusive à la mère de l'enfant et d'autre part, M. A, qui au demeurant a été dispensé par l'autorité judiciaire de toute contribution, ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Dès lors, la seule circonstance qu'il dispose d'un droit de visite et d'hébergement ne suffit pas à établir que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de la fille de M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au point 17, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 21. En premier lieu dès lors que l'illégalité de la décision d'éloignement n'est pas établie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 22. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : "  Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 23. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet s'est fondé sur les circonstances selon lesquelles, d'une part, l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public, d'autre part, qu'il existait un risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dès lors qu'il avait explicitement déclaré de ne pas vouloir se conformer à une mesure d'éloignement et enfin qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Pour ces motifs le préfet de la Loire-Atlantique pouvait prendre la mesure refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. Une telle décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : 
 24. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an par voie de conséquence de l'illégalité des décisions d'éloignement et de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté dès lors que l'illégalité de ces décisions n'est pas établie. 
 25. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 26. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle.et seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 27. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 15 et du fait que la durée d'interdiction de retour est limitée à un an, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 28. Aux termes du III de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)n°1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " 
 29. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative informe l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour. La décision portant interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pendant un délai d'un an n'étant pas illégale, pour les motifs énoncés ci-dessus, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de la prétendue illégalité de ladite décision. Par suite le moyen doit être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane E 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.